Intervention de Jean-René Cazeneuve

L'amendement n'est pas d'ordre budgétaire. Il devra être examiné dans le cadre du projet de loi relatif à des mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, qui plafonne la hausse des loyers et augmente les APL.

Sur le fond, la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) a créé un mécanisme expérimental pour encadrer l'évolution des loyers dans les zones tendues, dont certaines métropoles se sont emparées.

Avis défavorable.