Intervention de Éric Coquerel

Notre commission doit examiner pour avis, par délégation de la commission des affaires économiques saisie au fond, les articles 20, 20 bis, 35, 36 et 37 de la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque d'incendie. Le texte sera examiné en séance publique lundi 15 mai.

Sur les soixante-quinze amendements déposés en commission, pas moins de trente-huit ont été jugés irrecevables. Pour trente-quatre d'entre eux, c'est parce qu'ils concernaient des parties du texte exclues de la saisine, alors que, en pareil cas, les amendements doivent porter sur ces parties ou proposer des articles additionnels en lien avec elles. Deux autres amendements ont été déclarés irrecevables en application de l'article 40 de la Constitution : ils n'étaient pas gagés alors qu'ils entraînaient des pertes de recettes. Deux autres, enfin, tombaient sous le coup de l'article 45 de la Constitution : ils proposaient des modalités nouvelles de financement des départements, c'est-à-dire une réforme ne présentant pas de lien avec le texte transmis par le Sénat.