Intervention de Philippe Brun

Comme à M. de Courson, il me paraît superflu d'attendre la loi de finances.

En outre, en raison de la situation politique, nous sommes de facto dessaisis du vote du projet de loi de finances ; il n'est donc pas absurde de débattre de cette mesure dans une loi ordinaire, qui ne devrait pas faire l'objet d'un engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le fondement du troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution.