Intervention de Marie-Agnès Poussier-Winsback

Cette proposition de loi répond aux attentes de certains maires ; personne ne peut le nier.

J'ai eu l'occasion de travailler sur le sujet avec Catherine Couturier, dans le cadre d'une mission flash qui nous avait été confiée par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Nous avons appelé l'attention de nos collègues sur l'inflation normative, entre autres. Or la proposition de loi n'aborde pas cette question. Elle ne traite pas non plus de la nécessité de mieux construire les périmètres et les mutualisations. On n'y trouve rien à propos de la situation préoccupante de certains réseaux, responsable de fuites très importantes et entraînant un gaspillage terrible ; de la sécurité sanitaire ; de la diminution de la ressource, ou encore de l'accès à l'eau et de son prix.

S'il me semble tout à fait légitime que nous nous interrogions sur la pertinence qu'il y aurait à ce que la compétence soit exercée à l'échelle d'un département, d'un bassin versant ou d'un sous-bassin, il n'y a pas lieu, en revanche, de rendre cette compétence à certaines communes une fois qu'elle a été confiée à l'intercommunalité.

Je me suis demandé pourquoi certains maires s'opposaient au transfert. M. Saulignac a invoqué des raisons techniques et historiques. J'entends ces arguments. Cela dit les maires craignent aussi, parfois, de devoir imposer à leurs administrés une augmentation du prix de l'eau à l'occasion d'une mutualisation : si les investissements nécessaires ont été longtemps différés dans une commune alors qu'ils ont été réalisés dans la commune voisine, le nouveau maire élu se heurte à une difficulté. Nous devrions aussi sensibiliser les maires au risque pénal qu'ils encourent.

Pour ces raisons, j'ai le sentiment que la proposition de loi ne répond pas aux enjeux. En outre, le Président de la République a annoncé un projet de loi relatif à la question de l'eau. Je crains qu'en abordant le problème de la manière que vous proposez, nous ne laissions accroire qu'il serait facile de le régler, que l'on pourrait reprendre la compétence sans difficulté et qu'il ne serait pas nécessaire d'augmenter le prix de l'eau dans les années à venir.

Le groupe Horizons et apparentés a choisi de laisser à ses membres la liberté de vote sur ce texte.