Intervention de Jean-Marc Zulesi

Je suis sensible à vos amendements et je ne vous cache pas qu'au départ, je souhaitais moi aussi supprimer ce renvoi au décret. Mais, à la réflexion, il me semble important de passer par la voie réglementaire si nous souhaitons apporter un certain nombre de précisions.

Nous pourrions, en séance publique, demander au ministre qu'il nous associe à la rédaction de ce décret et qu'il s'engage à le publier rapidement. Je vous invite donc à retirer vos amendements. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.