Intervention de Pierre Vatin

En l'état actuel de la rédaction de la proposition de loi, le rôle de coordination nécessaire à l'élaboration de la convention est confié à la SGP, ce qui n'apparaît pas judicieux. L'amendement tend à réattribuer ce rôle à l'État, aux collectivités territoriales et aux groupements de collectivités intéressés. En tant que financeurs et prescripteurs, cette responsabilité leur incombe.