Intervention de Béatrice Roullaud

Ma question porte sur la protection de l'enfance. Des dysfonctionnements lourds de conséquences ayant entraîné la mort ou le viol d'enfants ont été pointés dans un rapport de la Cour des comptes en 2021. On garde en mémoire l'affaire monstrueuse du petit Bastien, que son père avait mis dans une machine à laver pour le punir et qui en est mort. Comment ce drame a-t-il pu se produire, alors que l'auteur des faits avait déjà été condamné pour violence et que neuf signalements avaient déjà été faits par les services sociaux ?

La loi Taquet relative à la protection des enfants du 7 février 2022 a voulu remédier à ces dysfonctionnements en apportant quelques améliorations, comme l'emploi d'un référentiel unique pour les signalements – mesure réclamée par le Rassemblement national – permettant d'établir un diagnostic fiable et de détecter les maltraitances plus tôt. Mais cette loi reste encore très en deçà de ce que les enfants sont en droit d'attendre. Ainsi, il n'est pas prévu que l'enfant victime aura droit automatiquement à l'assistance d'un avocat. Or ces petites victimes n'ont-elles pas besoin, plus que quiconque, d'un avocat et au moins autant que les délinquants comparaissant entravés pour lesquels l'avocat est de droit ? La loi ne semble pas prévoir non plus de contrôle extérieur et régulier des établissements, associations et familles d'accueil hébergeant les enfants placés, alors que la Cour des comptes pointait en 2014 des contrôles trop rares – trente-neuf établissements publics contrôlés en cinq ans. Comment envisagez-vous d'assurer la défense des droits de l'enfant si aucun mandataire ad hoc n'est désigné ? Le contrôle des établissements…