Séance en hémicycle du mardi 2 août 2022 à 15h00

Sommaire

La séance

Source

La séance est ouverte à quinze heures.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Comme le disait le philosophe Paul Ricœur, « ne pas voir, regarder à coté, c'est plus facile que de vouloir s'informer à tout prix ». Tel est bien le comportement du maire de Lyon et de l'exécutif métropolitain qui refusent d'admettre que la capitale des Gaules est désormais la troisième ville la plus dangereuse de France derrière Paris et Marseille, comme le révèle un rapport.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Or nous en avons eu la preuve récemment puisque des policiers ont été attaqués à plusieurs reprises à La Guillotière ainsi que dans le deuxième arrondissement de Lyon.

De tels faits sont intolérables sur le territoire de la République et je veux rendre hommage à nos forces de l'ordre, policiers nationaux et municipaux, gendarmes et surveillants pénitentiaires, qui assurent chaque jour la sécurité de nos concitoyens.

Applaudissements sur les bancs des groupes LR, RE, RN, Dem, HOR et sur quelques bancs du groupe SOC.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Toutefois, l'effort et l'engagement de nos forces de l'ordre ne peuvent porter leurs fruits que si elles sont soutenues par les autorités locales. C'est ce que je fais en tant que maire de Rillieux-la-Pape et les résultats sont parmi les meilleurs de la métropole de Lyon.

Néanmoins, de nombreux Lyonnais sont aujourd'hui otages de l'idéologie du maire et de l'exécutif métropolitain en matière de sécurité. Ainsi, le développement de la vidéoprotection dans la deuxième ville de France n'est toujours pas à l'ordre du jour. C'est intolérable.

Monsieur le ministre de l'intérieur et des outre-mer, vous vous êtes rendu ce samedi à Lyon pour inaugurer un centre de rétention administrative puis échanger avec les riverains de La Guillotière et les trois policiers récemment blessés. Moi qui étais à vos côtés, j'ai été plus que surpris que le maire de Lyon, Grégory Doucet, n'ait pas daigné, par idéologie, vous accueillir dans sa propre ville.

Face au manque de volonté de la ville et de la métropole d'assurer à chaque Lyonnais un cadre de vie sain et sécurisé, que comptez-vous faire pour éradiquer les violences urbaines à Lyon ? Où en sont vos relations avec le maire de Lyon sur ces questions ?

Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe RE.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je ne crois pas qu'ils passeront leurs vacances ensemble !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer

Comme vous, je veux saluer les trois policiers courageux qui ont été blessés alors qu'ils procédaient, en civil, à une interpellation à La Guillotière, là même où nous avions créé il y a six mois une brigade de trente et un policiers exclusivement dédiée à ce quartier. L'activité policière y a augmenté de façon très importante puisqu'on y a procédé à 475 interpellations depuis six mois.

M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer

Cette brigade est confrontée à une délinquance endémique que vous avez observée depuis de très nombreuses années.

À la demande de la Première ministre et du Président de la République, j'ai annoncé plusieurs mesures, comme l'ouverture d'un deuxième centre de rétention et l'arrivée, dès janvier prochain, de 200 policiers supplémentaires de la PAF, la police aux frontières. J'ajoute que la promesse du recrutement de 100 policiers par an à Lyon sera bien tenue et qu'une deuxième unité de CRS à demeure sera créée dans la métropole.

Vous l'avez souligné, vous avez été confronté, dans votre commune, à des problèmes liés au trafic de drogue et aux violences urbaines. Même si vous ne soutenez pas le Gouvernement, vous avez pu noter, comme d'ailleurs le maire de Villeurbanne – je le dis à l'intention des députés qui siègent à la gauche de l'hémicycle – que lorsque l'État et les communes travaillaient ensemble, nous obtenions des résultats impressionnants, et ce pour le bien de nos concitoyens.

J'ai malheureusement constaté l'absence de M. le maire de Lyon lors de ma visite. Je lui ai donc proposé un autre rendez-vous, en septembre prochain. Cela nous donnera sans doute l'occasion de discuter avec les riverains et les commerçants avec qui j'ai déjà longuement échangé – vous en avez été témoin – et qui se plaignaient de ne pas être reçus par la mairie. J'imagine que ce problème sera résolu lors de cette nouvelle visite.

J'ai expliqué à M. le maire, dans un courrier public, que certaines mesures, relevant de sa compétence, nous permettraient d'être plus efficaces pour nos concitoyens : augmenter le nombre de caméras de vidéosurveillance, recruter davantage de policiers municipaux – alors que les effectifs sont en baisse à Lyon –, user du droit de préemption sur les commerces, prendre des arrêtés antirassemblement ou encore donner à la police nationale la main sur les caméras de vidéoprotection, Lyon étant une des seules villes de France où ce n'est pas le cas actuellement.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer

Vous le savez, l'idéologie est ce qui empêche parfois les personnes de réfléchir par elles-mêmes. Cela se vérifie ici, j'en ai peur.

Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Madame la Première ministre, la souffrance des Français qui vivent avec les minima sociaux et comptent chaque euro, la détresse des classes populaires qui travaillent au SMIC ou juste au-dessus sans pouvoir s'offrir un resto, un cinéma ou partir en vacances, la colère des classes moyennes qui gagnent correctement leur vie sans toutefois pouvoir acquérir un logement contrastent singulièrement avec la prospérité honteuse de certains. La publication des résultats du premier semestre 2022 de TotalEnergies, soit 18,7 milliards de dollars de bénéfices – presque trois fois plus qu'au premier semestre 2021 –, vous rattrape.

La semaine dernière, votre majorité a rejeté, à quelques voix près, notre amendement visant à taxer ces profits extraordinaires.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Hier soir au Sénat, les communistes, les verts, les socialistes mais aussi les centristes ont déposé des amendements similaires visant à taxer ces surprofits.

Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La droite, votre allié objectif, les a tous rejetés.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Pour une entreprise, faire des bénéfices est légitime. Dans le contexte actuel, tripler ses profits relève avant tout d'une aubaine de marché dont nos concitoyens sont les victimes. L'Italie, la Belgique, l'Espagne, bientôt l'Allemagne et le Royaume-Uni instaurent une taxation exceptionnelle pour ces entreprises. Et vous, qu'attendez-vous ?

La grogne monte. Que le Gouvernement et sa majorité renoncent, pour une ristourne commerciale temporaire, à taxer les superprofits est inacceptable pour le peuple et laisse présager à l'automne une colère légitime. Vous en serez les seuls responsables.

Mêmes mouvements.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Allez-vous, oui ou non, pour des raisons budgétaires évidentes mais aussi pour des raisons éthiques et, surtout, pour garantir la cohésion du pays, instaurer une taxation exceptionnelle, rendue légitime par un contexte exceptionnel ?

Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, LFI – NUPES, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

Le débat que vous évoquez, et que nous avons eu dans l'hémicycle ainsi que, hier soir, au Sénat, porte sur le partage du fardeau de l'inflation dans notre pays comme dans le monde. Car nous l'avons toujours dit : le fardeau de l'inflation doit être partagé. L'État prend sa part : 46 milliards d'euros ont été déployés pour permettre aux Français de gagner plus et de dépenser moins.

Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

Nous l'avons toujours dit également : le fardeau doit être partagé par les entreprises. Un grand nombre d'entre elles – parmi celles qui peuvent le faire – ont déjà commencé à augmenter les salaires.

Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES et SOC.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

Puisque certaines ne peuvent pas le faire, vous avez voté, dans cet hémicycle, la création d'outils supplémentaires leur permettant d'apporter un soutien au pouvoir d'achat de leurs salariés : triplement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat et mesures en faveur de l'intéressement et de la participation.

Par ailleurs, vous avez cité le cas d'entreprises qui ont vu leurs bénéfices augmenter en raison de l'inflation. Vous abordez cette question sous l'angle de la justice. Or nous considérons que la justice, c'est d'abord l'efficacité ,

Mêmes mouvements

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

c'est faire en sorte que les Français constatent des progrès dans leur quotidien.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

La réalité, c'est que les Français préfèrent voir une ligne sur leur facture d'essence en baisse dès la rentrée plutôt que de voir la ligne du Trésor public en hausse à la fin de l'année.

Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES et SOC.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

La réalité, c'est que le litre d'essence à 1,50 euro,…

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

…grâce à l'effort de 500 millions annoncé par TotalEnergies, est plus efficace qu'une taxe qui arrive dans les poches de l'État. Je peux aussi mentionner les efforts consentis par CMA CGM ou par Engie.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

Nous continuerons à pousser les entreprises à partager le fardeau de l'inflation. Nous avons fait des annonces, nous en ferons d'autres. Voilà l'efficacité qu'attendent les Français.

Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

S'agissant de TotalEnergies, d'un côté vous avez 500 millions, de l'autre 18,7 milliards !

Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, LFI – NUPES, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

C'est avec un réel soulagement que nous avons enfin appris la décision d'expulsion de l'imam Iquioussen, prédicateur connu dans le Nord et notoirement lié aux Frères musulmans. Depuis les années 2000, en toute liberté et en toute impunité, cet individu inonde YouTube mais tient également un discours de haine dans plusieurs mosquées de France, multipliant les propos antisémites, homophobes et sexistes. Les Juifs sont ainsi qualifiés d'usuriers et de voleurs ; ses discours sont également marqués par la haine d'Israël ; le mariage pour tous est comparé à celui entre animaux ; le génocide arménien est nié ; j'en passe et des bien pires.

Tout cela se déroule dans une indifférence presque générale. Je dis « presque » car, même s'il piétine les valeurs de notre pays depuis 2016 à Lourches, dans ma circonscription, je n'ai cessé, depuis cette même année, d'alerter les autorités locales et préfectorales sur les propos indécents de cet individu qui mettent mal à l'aise jusqu'à nos compatriotes de confession musulmane. J'ai également signalé les affaires financières entourant cet individu et ses amis – en plus de ses propos abjects.

Malgré ces alertes répétées, c'est à un mur du silence, voire à une certaine complaisance envers lui, que je me suis heurté. Le silence complice a été rompu par cette décision estivale, laquelle, je l'espère, ne sera pas qu'un coup de communication.

Certains parmi nous, au sein même de l'hémicycle, se sont solidarisés de cet imam, trouvant tant de circonstances atténuantes à ses propos qu'ils demandent que la France continue de l'héberger et de le nourrir. En parallèle, un appel de vingt mosquées a été lancé pour empêcher son expulsion.

Face à cette double pression, politique et islamiste, comment votre décision d'expulser cet imam se concrétisera-t-elle ? Quand quittera-t-il enfin le territoire national ?

Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer

Le 29 juillet, j'ai en effet moi-même signé l'arrêté ministériel d'expulsion de M. Hassan Iquioussen. Je rappelle qu'il est né en France, à Denain. Il avait d'ailleurs la possibilité de devenir français mais a lui-même décidé, à sa majorité, de ne pas acquérir la nationalité de notre pays. Vous l'avez dit, il tient depuis plusieurs années un discours haineux sur les réseaux sociaux mais aussi dans les lieux de culte.

Je veux ici rappeler à ceux qui le soutiennent …

Plusieurs députés du groupe RN désignent les bancs situés à l'extrême gauche de l'hémicycle

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer

…qu'il a déclaré : « Le peuple juif est ingrat et a besoin d'être régulièrement rappelé à l'ordre. » D'autre part, il rejette le mariage civil au seul profit du mariage religieux, nie l'égalité entre les femmes et les hommes et qualifie de « pseudo-attentats » les attentats commis en France depuis 2015. J'ajoute que la décision de son expulsion a été validée par la commission départementale d'expulsion des étrangers, composée de magistrats de l'ordre judiciaire, le 22 juin dernier. Je précise, en remerciant tout particulièrement le royaume du Maroc, qu'un laissez-passer consulaire a été délivré il y a vingt-quatre heures pour expulser manu militari M. Iquioussen du territoire national.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer

Il est inscrit au FPR, le fichier des personnes recherchées. Nous l'avons convoqué dans un commissariat de police. Dès que les policiers ou les gendarmes l'auront interpellé, il sera exclu du territoire national sans possibilité d'y revenir.

Applaudissements sur les bancs du groupe RE, sur plusieurs bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe HOR.

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer

Depuis que je suis ministre, soixante-quatorze imams ont déjà connu le même sort et d'autres encore le connaîtront si leur comportement est contraire aux valeurs de la République.

J'ai envie, pour ma part, de vous inviter à voter des textes tels que la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite loi SILT, ou la loi confortant les principes de la République, relative au séparatisme. Car c'est ainsi que nous obtenons des résultats.

Applaudissements sur les bancs du groupe RE, sur plusieurs bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe HOR.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Le 24 août prochain, cela fera six mois que la guerre fait rage en Ukraine, près de nous, au cœur de l'Europe. Déjà six mois de violence, d'inhumanité et d'horreur. Six mois de combats acharnés et héroïques des Ukrainiens pour leur survie et leur liberté.

Face à cette guerre qui dure, j'exprime de nouveau toute notre solidarité avec l'Ukraine et répète que nous devons, avec nos partenaires européens, faire tout notre possible pour apporter à la résistance ukrainienne l'aide dont elle a besoin.

Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

J'appelle à ne jamais nous habituer à la guerre ni aux crimes de guerre alors que, ce week-end, nous apprenions que les prisonniers ukrainiens avaient été victimes de nouvelles exactions. Car cette guerre est totale, brutale, massive. Elle n'est pas ciblée, comme la propagande russe cherche à le faire croire. Ce sont des enfants, des femmes et des hommes innocents qui sont les victimes des bombes russes.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Or, en France, certains, à l'extrême droite, veulent encore réécrire l'histoire de cette guerre et inverser les responsabilités pour dédouaner Poutine et accuser l'Europe des maux que nous connaissons, en dénonçant les sanctions européennes contre la Russie – ils l'ont encore fait tout récemment.

Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

C'est faux ! C'est l'extrême gauche qui dédouane Poutine !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ils mettent ainsi sur le même plan l'agresseur et l'agressé. Pire, ils se font les relais actifs et complaisants de la propagande russe : c'est une forme de trahison coupable des valeurs de la France et de celles de l'Europe.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Or seuls les faits comptent. En l'espèce, l'Ukraine n'est pas attaquée pour ce qu'elle fait : elle n'agresse ni ne menace personne. Elle est attaquée pour ce qu'elle est : un pays libre, démocratique et ouvert qui regarde vers l'Europe.

Dans ces moments si singuliers, chacun ressent le tournant de l'histoire que nous sommes en train de vivre. Poutine ne veut pas seulement rayer l'Ukraine de la carte : il veut redéfinir à sa manière l'ordre de sécurité sur notre continent. Les dirigeants européens ont saisi ce moment de bascule puisque, là où Poutine espérait la division, il a trouvé un front uni ; là où il pensait voir l'Europe se disloquer, il la voit se renforcer comme jamais. Poursuivons sur ce chemin pour renforcer l'autonomie stratégique, militaire, technologique et énergétique de l'Europe. C'est la seule voie pour défendre notre modèle dans ce siècle. Aussi, madame la ministre…

Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

Debut de section - Permalien
Un député du groupe LR

C'est comme ça qu'on traite un député de La République en marche !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Pas grave, elle connaissait d'avance la question ! C'est sûrement elle qui l'avait écrite !

Debut de section - Permalien
Catherine Colonna, ministre de l'Europe et des affaires étrangères

Nous sommes en effet à un moment de bascule tout d'abord morale car la violence dont l'Ukraine est victime ne connaît aucune borne : les crimes de guerre, les exactions, les assassinats et les tortures dont les Ukrainiens sont victimes – parfois même ceux qui sont prisonniers, donc sous protection de la Russie – nous le rappellent, hélas, régulièrement.

C'est également une bascule sécuritaire. Ce conflit à nos portes concerne nos vies puisque ce sont notre défense, notre sécurité alimentaire et notre sécurité énergétique qui sont en jeu.

Face à cette réalité, dont la Russie de Vladimir Poutine a l'entière responsabilité, notre premier devoir est de soutenir l'Ukraine qui lutte pour sa souveraineté, pour son indépendance, en l'occurrence pour son destin européen et démocratique. Mais il s'agit aussi pour nous de défendre un ordre international fondé sur le droit, c'est-à-dire sur le respect de la charte des Nations unies, ce qui nous concerne tous. L'engagement de la France repose sur quatre piliers : un soutien politique, humanitaire et économique, qui passe par la reconnaissance du statut de candidat et des aides à hauteur de 2 milliards d'euros pour la France et de 9 milliards pour l'Union européenne ; un soutien militaire par la fourniture d'équipements qui démontrent leur utilité sur le théâtre des opérations, comme les canons dits CAESAR, pour camions équipés d'un système d'artillerie, ou encore les véhicules d'infanterie : la lutte contre l'impunité, notamment grâce à notre travail avec la Cour pénale internationale ; enfin, des sanctions strictes contre la Russie afin de perturber le financement de son effort de guerre. Cette politique, nous pouvons en être fiers en tant que Français, en particulier face à ceux qui voudraient, quelle indignité, placer la victime et le bourreau sur le même plan.

Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

Le 28 juillet, deux hommes ont dîné ensemble à l'Élysée, et on pouvait s'étonner, vu la quantité de sang que l'un des deux a sur les mains, qu'il puisse encore tenir ses couverts !

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il s'agit du prince héritier d'Arabie Saoudite Mohammed Ben Salmane. Ainsi, votre gouvernement souille notre pays en œuvrant à la réhabilitation d'un bourreau à la tête d'un régime totalement réactionnaire ,

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES et sur plusieurs bancs du groupe SOC

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

bourreau qui a approuvé le démembrement du journaliste Jamal Khashoggi dans l'ambassade saoudienne à Istanbul. Quant au régime lui-même, c'est une monarchie pétrolière qui constitue la principale menace à l'égard de tous les mouvements d'émancipation du Golfe – en témoignent ses interventions depuis soixante ans, du Yémen jusqu'au Bahreïn plus récemment.

Or qu'avez-vous obtenu en échange de la réhabilitation de M. Ben Salmane ? Vous vouliez une production pétrolière accrue… Il n'en sera rien ! Un autre sujet a-t-il été abordé qui justifierait cette humiliation de notre pays, par exemple le cas d'Abdallah Al-Huwaiti, cet enfant de quatorze ans condamné à mort pour sa critique du régime ,

« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

ou bien l'exécution collective de quatre-vingt-une personnes au mois de mars dernier, ou encore les bombardements incessants sur le Yémen qui ont provoqué une famine de masse et tué 400 000 personnes.

Mêmes mouvements.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Bref, de quoi le Président a-t-il parlé qui justifie d'avoir abaissé notre pays à ce point ?

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES et sur plusieurs bancs des groupes SOC et Écolo – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

Debut de section - Permalien
Catherine Colonna, ministre de l'Europe et des affaires étrangères

Oui, le Président de la République a reçu le prince héritier d'Arabie Saoudite à Paris, le 28 juillet. Il ne vous a pas échappé, monsieur le député, que la France est loin d'être le seul pays à entretenir des relations diplomatiques et un dialogue avec Riyad.

Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - Permalien
Catherine Colonna, ministre de l'Europe et des affaires étrangères

Je rappelle que le président américain s'est lui-même rendu sur place mi-juillet et que le président turc et tant d'autres dans la région sont tout aussi actifs. Par ailleurs, il ne vous a pas échappé non plus que la région est traversée par des crises multiples, qu'il s'agisse du dossier nucléaire iranien, de la situation difficile au Liban et qui ne l'est pas moins en Irak, ou bien du conflit israélo-palestinien, sans résolution politique à l'horizon. Et pour être présents sur ces dossiers qui nous concernent directement puisqu'ils touchent à notre sécurité, il nous faut parler à tous les acteurs de la région, comme la France l'a toujours fait.

Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - Permalien
Catherine Colonna, ministre de l'Europe et des affaires étrangères

En outre, la guerre que mène la Russie en Ukraine amène notre pays à discuter avec tous ses partenaires de sujets comme la sécurité alimentaire ou la sécurité énergétique, et l'Arabie Saoudite a un rôle à jouer à cet égard.

Enfin, nous parlons à nos interlocuteurs en étant fidèles à nos valeurs,…

Debut de section - Permalien
Une députée du groupe LFI – NUPES

Ah oui !

Debut de section - Permalien
Catherine Colonna, ministre de l'Europe et des affaires étrangères

…n'en doutez pas. Dans le cadre du dialogue avec l'Arabie Saoudite, la France, y compris en la personne du Président de la République lui-même, aborde toujours avec franchise la question des droits de l'homme.

Sourires sur les bancs du groupe RN.

Debut de section - Permalien
Catherine Colonna, ministre de l'Europe et des affaires étrangères

À chaque rencontre, des cas individuels sont donc évoqués, tout comme la situation générale dans le pays. L'Arabie Saoudite ne fait pas exception à la règle qui est la nôtre.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Au vu de votre réponse, madame la ministre, il me semble que ce dîner avec le Poutine de Riyad nous apprend trois choses : l'alignement total de la diplomatie française sur celle des États-Unis d'Amérique que vous avez vous-même citée en exemple ;

« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI – NUPES

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

le fait de s'humilier pour du pétrole ne permet d'obtenir que l'humiliation ;

Mêmes mouvements

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

enfin, votre incapacité à saisir l'importance d'une diplomatie fondée sur les droits humains qui imposerait, au niveau national, une bifurcation radicale vers les énergies renouvelables, ce gage de paix et de défense des droits humains à l'échelle internationale.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES et sur plusieurs bancs des groupes SOC et Écolo – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ma question s'adresse à Mme la ministre de la transition énergétique.

À l'issue du conseil des ministres européens de l'énergie, les Vingt-Sept, à l'exception de la Hongrie, sont tombés d'accord pour réduire de 15 % leur demande en gaz naturel d'ici mars 2023. Bien que non contraignant, cet accord le deviendra en cas d'alerte sur la sécurité de l'approvisionnement. Cette décision intervient dans un contexte que nous connaissons tous : la crise en Ukraine et les conséquences qu'elle implique pour notre équilibre énergétique. Pour rappel, en 2021, 40 % du gaz consommé en Europe provenait de Russie ; or, nous le savons, vingt-sept pays, ce sont vingt-sept rapports différents au gaz russe, avec parfois des rapports de dépendance – nous le voyons déjà avec les premières coupures totales de la part de Gazprom en Lettonie.

En France, nous avons consommé l'année dernière 495 milliards de kilowattheures – imputable pour 30 % aux bâtiments résidentiels et presque autant à l'industrie. Atteindre notre objectif suppose donc de baisser notre consommation à 421 milliards de kilowattheures. Mais si nous devons tous faire preuve de résilience et de solidarité dans cette crise, nos concitoyens ne sauraient porter seuls le poids de la diminution de notre demande de gaz. La politique énergétique de notre pays et celle de l'Union ne peuvent faire fi des enjeux sociaux et sanitaires. Nous devons nous assurer de mener une politique cohérente et coordonnée sur les réserves, sur les exportations et sur les importations à l'intérieur de l'Union, ainsi que sur les achats groupés réalisés par la Commission. La France doit prendre toute sa place dans les dispositifs de long terme.

Ma question est donc la suivante : comment concilier l'accord de réduction de 15 % avec les impératifs sociaux et sanitaires relatifs aux besoins de nos concitoyens en énergie et, dans ce cadre, quelle stratégie adopter vis-à-vis de nos partenaires européens ?

Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique.

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique

La Russie utilise le gaz comme une arme de guerre en réduisant ses fournitures à l'Europe. Dès lors, vous avez raison d'en appeler à une politique cohérente et coordonnée de l'ensemble des pays européens, qu'il s'agisse des réserves, des axes d'exportations ou des axes d'importations intra-européennes de gaz. Telle est l'approche que nous avons choisi de retenir depuis février dernier lorsque notre pays était à la présidence du Conseil de l'Union européenne.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La présidence française n'a pas fait grand-chose !

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique

Tout d'abord, une obligation de stockage du gaz sur le modèle français a été décidée. Ce règlement a été adopté dans des délais extraordinairement brefs et ladite obligation protège dorénavant tous les Européens. Il s'agit également de diversifier l'origine de nos approvisionnements, à l'instar de ce que font nos voisins en Espagne, en Allemagne et aux Pays-Bas, grâce, pour notre part, à un terminal méthanier flottant au Havre. Il s'agit enfin de coordonner tous ensemble, dans le pays mais aussi avec nos voisins européens, nos actions de réduction de la consommation énergétique : c'est le plan de sobriété sur l'ensemble des énergies fossiles qui a été annoncé par le Président de la République et la Première ministre, et qui concerne évidemment le gaz. Dans un contexte où nous dépendons à 70 % de l'Allemagne et de la Belgique pour nos importations d'électricité, c'est grâce à la solidarité européenne que nous serons prêts pour l'hiver et que nous affronterons ensemble cette crise de l'énergie.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Mme Maud Gatel applaudit également.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Monsieur le ministre de la transition écologique, en déplacement en Isère hier, vous avez annoncé que la présentation de votre feuille de route en matière de lutte contre le réchauffement climatique aurait lieu en septembre. Or dès le 26 juillet, quatre-vingt-sept départements étaient soumis à des mesures de restriction d'eau et d'irrigation. Alors que s'amorce une troisième vague caniculaire, le réchauffement et la sécheresse, c'est ici et maintenant : les stigmates de la canicule sont bien visibles aux yeux de toutes et de tous. On entend souvent parler d'adaptation, mais dans cette séquence, on ressent cruellement l'absence d'anticipation. En juillet, nous n'avons cessé d'enchaîner les records en matière de température, de quasi-absence de pluviométrie et, hélas presque partout sur le territoire, d'incendies qui ont mobilisé les sapeurs-pompiers, dont je salue ici l'engagement.

Applaudissements sur divers bancs.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Comme pour un très grand nombre de rivières et de cours d'eau, le spectacle de la Loire est désolant dans ma circonscription. La Seine a atteint hier un niveau de débit sous le seuil des 81 mètres cubes par seconde. Les impacts de cette sécheresse sont de surcroît préoccupants pour le fonctionnement des centrales nucléaires, dont certaines sont fermées faute de suffisamment d'eau pour en refroidir les réacteurs.

Sans jouer les Cassandre et sans entrer dans la caricature, je me dois de souligner que l'avenir se joue sous nos yeux. Demain, ce sont bien à des conflits d'usage entre le tourisme, l'agriculture, l'économie et nos besoins personnels qu'il nous faudra faire face. Monsieur le ministre, quelles mesures compte prendre le Gouvernement dans cette période de crise sans précédent et en prévision de ces futurs conflits d'usage, et à quelle échéance ?

Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Debut de section - Permalien
Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Hier, j'ai en effet eu l'occasion de me rendre en Isère, plus précisément à Rovon, à Vinay et à Seyssins, auprès des équipes de l'Office français de la biodiversité qui assure à la fois la fonction d'observatoire et de contrôle des étiages, mais vérifie également que les arrêtés de restriction sont pris si nécessaire. Il nous arrive ici de rendre hommage à certains fonctionnaires de l'État, et en ce moment, croyez-moi, ceux qui travaillent à l'OFB méritent tout particulièrement nos encouragements en raison de la mission complexe qui est la leur, à savoir assurer le respect des mesures environnementales partout sur le territoire.

À la minute où je vous parle, tous les départements métropolitains sont dans une situation de sécheresse : cinquante-sept ont déjà pris des arrêtés de crise et, dans les autres, les arrêtés de restriction posent la question du partage des usages. Il y a quelques semaines, le Gouvernement a pris la décision d'augmenter de 100 millions d'euros les crédits des agences de l'eau ; le 29 juillet, j'ai signé un décret qui va entraîner un bouleversement : dorénavant, les contrôles auront lieu aussi pendant les périodes de hautes eaux, afin de ne pas attendre la période des basses eaux pour se poser la question du partage.

Il y a plusieurs sujets sur lesquels il faut se mobiliser : comment anticiper les difficultés, dans la continuité des assises de l'eau et du Varenne agricole de l'eau, pour être capable en amont d'économiser 20 % du contenu des réseaux d'eau potable qui partent en fuites ? Comment, avec moins d'eau, obtenir les niveaux de production agricole souhaitables ? Il faut aussi lutter contre l'artificialisation qui empêche la reconstitution des nappes et nous prive des réserves qui nous permettraient, le moment venu, de faire face à ces crises de sécheresse. C'est sur l'ensemble de ces sujets que nous sommes mobilisés et que j'ai eu l'occasion hier d'échanger avec l'ensemble des acteurs.

Dès la fin de la saison, Bérangère Couillard, Marc Fesneau et moi-même prendrons le temps, avec tous les comités de bassin, de faire ensemble un retour d'expérience.

Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous sommes d'accord, monsieur le ministre, l'urgence est criante. Pourtant, certaines mesures climaticides actuellement défendues par votre gouvernement ne nous rassurent pas pour les années à venir.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ma question s'adresse au ministre délégué chargé des outre-mer. Il y a maintenant cinq ans, j'interpellais le gouvernement d'Édouard Philippe sur la prolifération des sargasses sur nos littoraux et ses conséquences désastreuses pour les Antilles. Depuis, la situation s'est aggravée. L'échouement toujours plus volumineux et fréquent d'algues chasse les habitants des rivages. Près de 10 % de la population de Capesterre-de-Marie-Galante a été contrainte de fuir la ville ! Monsieur le ministre, comprenez-les : ils subissent des effluves peu supportables et nocifs pour la santé. L'endommagement des appareils domestiques par ces effluves corrosifs mine le quotidien, et l'économie locale meurt à petit feu.

À la suite de votre dernier déplacement en Guadeloupe et en Martinique, vous avez décidé de créer un service public antisargasses dans les collectivités d'outre-mer concernées. Quelques questions demeurent. Qui participera au pilotage des structures ? L'entretien du matériel de ramassage de sargasses sera-t-il intégré à leurs missions et sera-t-il assumé par l'État, comme l'investissement initial ? L'usure provoquée par le sel de mer et l'hydrolat de sulfurite impose en effet une prise en charge régulière des outils. Par exemple, à Capesterre-de-Marie-Galante, le matériel n'est pas fonctionnel, faute d'entretien.

Un mot, enfin, du renforcement des aides allouées aux collectivités territoriales pour le ramassage des algues : la prise en charge de l'État passera de 50 à 80 % jusqu'au 15 octobre prochain. C'est une annonce importante pour les finances des collectivités, nous vous en remercions. Mais qu'en sera-t-il après ? Certaines communes consacrent près de la moitié de leur budget de fonctionnement au ramassage. Allez-vous maintenir l'accompagnement de l'État après le 15 octobre ?

Ce problème n'a que trop duré ; nos habitants demandent des réponses structurelles et pérennes.

Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, LFI – NUPES et SOC. – Mme Caroline Parmentier applaudit également.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. le ministre délégué chargé des outre-mer.

Debut de section - Permalien
Jean-François Carenco, ministre délégué chargé des outre-mer

Lors de mon déplacement aux Antilles, il y a quinze jours, j'ai pu constater l'exaspération des habitants ; j'ai vu que les plages de Guadeloupe, de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de la Martinique étaient durement touchées. Comme vous, je pense aux habitants de Capesterre-de-Marie-Galante. Je pense aussi à ceux de La Désirade, île dont le seul port est régulièrement bloqué à cause de la masse des sargasses. Les conséquences sur le tourisme, la santé et les appareils électroniques sont inquiétantes. Aujourd'hui, l'urgence absolue est de ramasser ces algues et de les détruire ; il faut permettre à tous de se réapproprier le littoral. C'est pourquoi, à la demande de Gérald Darmanin, j'ai réuni hier le comité de pilotage exceptionnel, de sorte à mettre en œuvre une nouvelle méthode. Oui, il faut une solution pérenne. D'où l'institution d'un véritable service public antisargasses, ce à l'échelle des quatre territoires concernés. L'opérateur désigné…

Sourires.

Debut de section - Permalien
Jean-François Carenco, ministre délégué chargé des outre-mer

…sera à la main des présidents des collectivités territoriales qui en ont la compétence – je les ai tous eus au téléphone entre hier soir et ce matin, ils en sont d'accord. Nous en sommes convenus avec l'ensemble des acteurs locaux, cet opérateur doit être façonné avec l'accompagnement de l'État jusqu'au 15 octobre. En tant qu'outil de mutualisation des moyens matériels et humains, il répondra plus efficacement aux échouements. À partir du moment où les équipements sont mutualisés, la maintenance peut l'être aussi. La préfiguration des structures uniques devra intégrer la question du financement par les collectivités, l'État et des ressources supplémentaires, notamment celles de l'Europe – il est plus facile d'aller chercher des financements quand il n'y a pas trente-quatre interlocuteurs.

En parallèle, nous avons autorisé l'augmentation de la subvention de l'État aux communes pour la collecte des sargasses. Elle est ainsi portée à 80 % jusqu'au 15 octobre, date de la mise en place des structures et de la fin du pic de pollution.

Applaudissements sur les bancs du groupe RE.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ma question s'adresse au ministre de la santé et de la prévention. Vendredi dernier, ma collègue Sabrina Agresti-Roubache et moi-même nous sommes rendus au service des urgences de l'hôpital de la Timone. Nous avons joui d'un moment d'échanges sur le terrain, comme les députés de la majorité l'aiment, loin de toute posture et de toute polémique.

Applaudissements sur les bancs du groupe RE.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous y avons rencontré des personnels motivés, mobilisés et surtout fiers, en tant qu'urgentistes, d'œuvrer en faveur du service public hospitalier. Nous avons pu croiser des jeunes internes bénéficiaires directs des mesures de revalorisation contenues dans le Ségur de la santé. Nous avons pu noter l'arrivée imminente de la première infirmière en pratique avancée (IPA). Nous avons pu assister à l'installation du poste de régulation à l'entrée du service des urgences, réponse pratique et concrète à une meilleure orientation des patients.

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous avons pu constater l'augmentation des capacités du centre de régulation grâce à l'ouverture de cinq postes supplémentaires. Ces avancées notables ont toutes été saluées par les acteurs de la santé que nous avons rencontrés. Toutefois, ils nous ont aussi fait part d'une attente forte : que les réformes annoncées se concrétisent rapidement. Les services d'urgences sont pris en étau entre une médecine de ville qui se décharge un peu trop mécaniquement sur le 115 et des services hospitaliers fermés pour cause de vacances ou de manque de personnels.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

À la Timone, l'unité d'hospitalisation de courte durée (UHCD) a dû fermer. Intérim médical, sécurisation juridique du médecin, revalorisations salariales, fluidité du parcours patient, articulation médecine de ville-médecine hospitalière sont autant de questions qui nous ont été posées.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Qu'avez-vous fait contre la désertification médicale dans les campagnes ?

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Monsieur le ministre, nous connaissons la sincérité de votre engagement. Pouvez-vous indiquer à la représentation nationale les mesures prises pour assurer la continuité des soins en ce mois d'août si crucial et rassurer les Français sur la pérennité de notre modèle de santé ?

Applaudissements sur les bancs du groupe RE.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.

Debut de section - Permalien
François Braun, ministre de la santé et de la prévention

Je salue la mobilisation qui a été la vôtre auprès de ce territoire pour vous assurer que nos concitoyens puissent être correctement pris en charge. Je reconnais l'excellence des établissements de votre secteur en matière de recherche et de soins – je pense notamment à l'hôpital de Sainte-Marguerite.

Vous avez raison de souligner l'engagement admirable des soignants urgentistes qui portent à bout de bras les services d'urgences dans une période difficile.

Debut de section - Permalien
Plusieurs députés du groupe RN

Réintégrez les soignants non vaccinés !

Debut de section - Permalien
François Braun, ministre de la santé et de la prévention

Vous l'avez dit, notre système de santé fait face à des problèmes structurels. Les urgences sont la concentration de nombreux problèmes venant aussi bien de la médecine de ville que de l'hôpital : démographie médicale inadaptée, permanence de soins non assurée, mauvaise articulation entre la médecine de ville et l'hôpital. Mon devoir, en tant que ministre chargé de la santé, est non seulement d'apporter des réponses à court terme pour cet été, mais aussi des réponses à long terme.

Dans le cadre de la « mission flash », j'ai proposé quarante et une mesures pour améliorer, dès cet été, le fonctionnement des urgences et des soins non programmés. Elles reposent sur la responsabilité de chacun d'entre nous – par exemple, appeler le 15 avant de se rendre aux urgences –, sur la disponibilité des professionnels et sur une meilleure coordination entre la médecine de ville et l'hôpital.

Dès la rentrée, nous réunirons l'ensemble des parties prenantes – soignés, soignants et élus – pour planifier, sur le long terme, l'organisation générale de notre réponse aux besoins de nos concitoyens en matière de santé. Cette conférence des parties prenantes…

Debut de section - Permalien
François Braun, ministre de la santé et de la prévention

…permettra d'écouter tous les acteurs, d'identifier les besoins et, surtout, de déterminer les solutions, pour mieux articuler non seulement la médecine de ville et l'hôpital, mais aussi les médecins et les autres professionnels de santé, et pour que chaque Français puisse être pris en charge de manière adéquate. Je sais pouvoir compter sur la mobilisation des parlementaires : au-delà des étiquettes, les enjeux de santé peuvent et doivent largement rassembler.

Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.

Applaudissements sur les bancs du groupe LR.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ma question s'adresse à Mme la Première ministre. Mardi 9 août, cela fera quarante ans que les quatre terroristes palestiniens de la rue des Rosiers coulent des jours heureux. L'un d'eux a enfin pu être extradé d'Oslo, grâce au remarquable travail du juge Trévidic. Les terroristes qui ont tué des Français doivent être arrêtés et jugés ou neutralisés, comme l'ont fait samedi soir dernier les Américains avec le chef d'Al-Qaïda, Ayman al-Zawahiri.

Pourquoi la France n'a-t-elle pas imposé l'extradition du terroriste qui vit à Ramallah comme préalable à l'entretien que le Président de la République a eu à l'Élysée avec Mahmoud Abbas, il y a peu de temps ? Mahmoud Abbas, ce révisionniste au double discours, qui gratifie tous les mois d'un salaire de ministre les familles d'assassins de Juifs, telle ma camarade d'école, la Française Esther Horgen, qui a été massacrée à coups de pierres. Pourquoi la France a-t-elle encore une fois, le 22 juillet dernier, voté à l'ONU une résolution mensongère, qui accuse non pas l'Iran, l'Afghanistan ou la Corée du Nord, mais bien Israël, notre ami et allié, de bafouer les droits des femmes palestiniennes ?

Madame la Première ministre, j'ai été très ému par les paroles que vous avez prononcées contre l'antisémitisme le 17 juillet, au Vel d'Hiv, dans la continuité du discours historique de Jacques Chirac. Votre discours a été une magnifique revanche de l'histoire ; vous qui êtes pupille de la Nation, fille de rescapé de la Shoah, devenue Première ministre de la France ! En 2022, le nouvel antisémitisme est toujours présent, notamment à la gauche de cet hémicycle – je veux désigner les islamo-gauchistes.

Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN. – Protestations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - Permalien
Plusieurs députés du groupe RN

Eh oui !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Comment ne pas parler de cette résolution immonde de trente-sept députés de la NUPES ?

Huées sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Eux, au moins, sont clairs dans leur haine des Juifs et d'Israël ! Par clientélisme et électoralisme cynique, ils ont troqué le bleu ouvrier contre le vert islamiste, la faucille et le marteau contre la charia !

Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Vives protestations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Michel Onfray a raison : « La synagogue brûle, mais nous regardons ailleurs. »

Applaudissements sur les bancs du groupe LR.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La France et votre gouvernement ne peuvent pas en même temps faire voter la nouvelle définition de l'antisémitisme, condamner la résolution de la NUPES et financer des ONG palestiniennes, directement liées à l'islamisme et au Hamas, comme l'Union of Agricultural Work Committees (UAWC), et continuer ses votes anti-israéliens à l'ONU, dont la résolution de la NUPES est la parfaite continuité !

Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

Debut de section - Permalien
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Monsieur Meyer Habib, vous évoquez les suspects de l'attentat de la rue des Rosiers. Le premier est mort, le deuxième est placé en détention en France, le troisième se trouve en Palestine et demeure inextradable, les deux derniers sont en Jordanie et la Cour de cassation a interdit leur extradition. Le 9 août prochain, je représenterai le Gouvernement à la cérémonie de commémoration de ce triste événement de la rue des Rosiers.

Je veux dire un petit mot à l'extrême gauche.

Protestations.

Debut de section - Permalien
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Corbyn, l'apartheid…

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Si vous me traitez d'antisémite, alors présentez-moi devant la Cour de justice de la République !

Debut de section - Permalien
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

…et les mots que vous avez choisis pour commenter le discours du Président de la République, tout cela vous colle à la peau !

Applaudissements sur les bancs des groupes RE, RN, Dem et HOR. – Très vives protestations sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES, GDR – NUPES. – Les députés des groupes GDR – NUPES, LFI – NUPES, Écolo – NUPES et quelques députés du groupe SOC se lèvent et quittent l'hémicycle en protestant de façon véhémente.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vous n'êtes pas digne d'être ministre de la France !

Debut de section - Permalien
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Je me tourne maintenant vers l'extrême droite – je ne peux pas l'oublier. Que dire du « point de détail de l'histoire », mot du père fondateur. Que dire des dix-sept ou dix-huit condamnations ?

Vives protestations sur les bancs du RN.

Debut de section - Permalien
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Il vrai que la justice est laxiste…

Debut de section - Permalien
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Où sont passés Loustau, Chatillon, Péninque, Soral, Dieudonné et sa quenelle ?

Brouhaha.

Debut de section - Permalien
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Où sont-ils ? Cachés dans votre campagne électorale, voilà la réalité !

Les députés du groupe RE se lèvent et applaudissent.

Debut de section - Permalien
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Hors de vous, il y a tous les autres, tous les démocrates !

Debut de section - Permalien
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Je suis fier d'appartenir au gouvernement que conduit une rescapée.

Debut de section - Permalien
Plusieurs députés du groupe RN

Voyou !

Debut de section - Permalien
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Je suis fier de ce que le Président de la République dit en permanence pour lutter contre l'antisémitisme. Nous avons rédigé des dépêches pour interdire le boycott, nous avons créé un Pôle national de lutte contre la haine en ligne.

Le brouhaha s'intensifie jusqu'à couvrir la voix du ministre.

Debut de section - Permalien
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Voilà, monsieur le député Habib, ce que nous avons fait ! S'en prendre à un Juif, c'est s'en prendre à toute la République !

Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Mes chers collègues, je vous demande de retrouver votre calme.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ma question s'adresse au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. « Un chaton utilisé comme un ballon de foot : les riverains horrifiés. » Voilà le titre d'un article de presse paru il y a quelques jours. Les actes de maltraitance et d'abandon émeuvent à juste titre nos concitoyens, qui attendent plus de fermeté de la part de la justice. Les refuges sont saturés et manquent de moyens, alors qu'on dénombre 100 000 abandons en France chaque année. Ce n'est pas avec des demi-mesures que vous lutterez contre ce fléau.

La loi visant à lutter contre les maltraitances animales et à conforter le lien entre les animaux et les hommes, promulguée l'année dernière, est une occasion manquée, car le fond du problème n'est pas réglé. Les associations vous avaient clairement indiqué qu'un certificat d'engagement signé au moment de l'adoption était insuffisant, faute de mentionner les sanctions en cas de maltraitance ou d'abandon.

Monsieur le ministre, je vous invite à vous rendre dans des refuges : vous y verrez des soignants débordés, des locaux saturés, parfois dans un état catastrophique, dans lesquels les conditions de vie des animaux sont au-delà du supportable. Qu'attendez-vous pour lancer un grand plan de soutien à nos refuges, qui assurent une mission de service public ?

La loi de 2021 est aussi un échec au niveau pénal : on doit interdire à vie à toute personne condamnée pour un abandon ou une maltraitance de détenir un animal. Cela relève du bon sens !

Il faut enfin changer le statut juridique des animaux dans le code civil pour mieux les protéger car, en 2022, les animaux sont toujours considérés comme des biens malgré la loi de 2015 qui reconnaît pourtant qu'ils sont des êtres vivants doués de sensibilité.

Est-il encore acceptable, dans un pays qui se dit civilisé, de compter plus de 100 000 abandons par an ? Entendrez-vous enfin l'appel des associations et des Français qui attendent de votre part un peu de courage et de volonté politique en matière de bien-être animal ?

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Debut de section - Permalien
Marc Fesneau, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

Madame la députée, vous nous demandez ce que nous attendons, mais la vérité c'est que nous agissons.

M. Erwan Balanant applaudit.

Debut de section - Permalien
Marc Fesneau, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

Tout d'abord, une loi a été votée au mois de novembre 2021, à l'initiative de la majorité sortante, visant à lutter contre la maltraitance animale.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.

Debut de section - Permalien
Marc Fesneau, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

Vous avez raison de m'interroger sur les abandons et la maltraitance animale qui, reconnaissons-le, ont tendance à s'intensifier durant l'été, même si le problème existe tout au long de l'année. Après vous, je salue l'engagement des bénévoles associatifs mobilisés pour faire face à ce phénomène et accueillir les animaux dans les meilleures conditions. Je veux surtout rappeler solennellement que l'adoption ou l'acquisition d'un animal est un acte que l'on doit accomplir avec responsabilité, un acte qui engage. Il ne doit pas résulter d'un simple coup de cœur mais être le fruit d'un engagement sur le moyen et sur le long terme.

Nous luttons contre l'abandon des animaux, qui est une forme de cruauté. Au-delà des maltraitances animales, c'est surtout un délit puni de trois ans de prison et de 45 000 euros d'amende, ces peines pouvant être portées à cinq ans de prison et 75 000 euros d'amende en cas de décès de l'animal.

Debut de section - Permalien
Marc Fesneau, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

Mon ministère mène, depuis 2020, un travail au long cours qui permet, en particulier dans le cadre du plan France relance, d'investir dans les refuges sur lesquels vous m'interrogiez, et de sensibiliser les Français, grâce notamment à un certificat d'acquisition. Le décret sur ce sujet vient de paraître et donne lieu à une communication visant le grand public pour sensibiliser chaque détenteur d'un animal.

Un autre objectif consiste à organiser et à accompagner le tissu associatif. Dans ce cadre, nous facilitons par exemple l'accès aux soins vétérinaires pour les plus démunis, et nous investissons dans les infrastructures.

Se pose aussi la question des sanctions contre les actes de maltraitance. Dans cette logique, nous avons étendu aux gardes champêtres et aux policiers municipaux l'habilitation à procéder à des contrôles d'identification.

Enfin, cette question relève de la responsabilité individuelle et collective de chaque propriétaire. C'est en ce sens que nous continuerons d'agir avec détermination cet été et les étés qui suivront.

Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Mme Charlotte Leduc n'étant pas là pour poser sa question, nous passons à la suivante.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Monsieur le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, dans quelques semaines, à partir de la mi-août, les équipes de direction et les équipes administratives reprendront le chemin des établissements scolaires pour achever la préparation de la rentrée. Cette rentrée, et c'est une volonté partagée, nous la voulons à la fois efficace, inclusive et sereine. Pour cela, les équipes pédagogiques, les élèves et les parents d'élèves doivent voir clair et avoir des perspectives.

Tout d'abord, une rentrée scolaire efficace, c'est un adulte devant chaque classe. C'est un engagement que nous partageons. Ensuite, une rentrée scolaire inclusive, ce sont des AESH – accompagnants d'élèves en situation de handicap – en nombre suffisant pour accompagner les élèves qui ont en besoin. Quels moyens sont déployés pour y parvenir ? Enfin, une rentrée scolaire sereine face à l'épidémie de covid, alors que le virus circule toujours à un niveau élevé, c'est un protocole annoncé bien en amont.

Mardi 19 juillet, le Gouvernement a donc dévoilé le protocole sanitaire applicable dans les établissements scolaires. Il prévoit trois niveaux de mesures à activer en fonction du contexte sanitaire et un délai de dix jours permettant l'anticipation et l'adaptation pour passer d'un niveau à l'autre.

Pouvez-vous préciser à la représentation nationale le contenu de ces trois niveaux et la date à laquelle sera choisi un niveau pour la rentrée ? Une différentiation territoriale s'appliquera-t-elle en fonction des contextes sanitaires locaux ? Quelles seront les incidences sur la pratique des activités physiques et sportives, dont on sait que le renforcement est un des engagements du Président de la République ?

Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe RE.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Debut de section - Permalien
Pap Ndiaye, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse

Nous avons anticipé les différents niveaux de circulation du virus en informant, vous l'avez dit, dès le 19 juillet, l'ensemble de nos personnels, et en publiant le cadre sanitaire. Élaboré en lien avec le ministre de la santé, il s'appliquera, dès la rentrée, aux écoles et aux établissements scolaires.

Ce protocole poursuit deux objectifs qui ont prévalu depuis 2020 : d'une part, la priorité de la sécurité des élèves et des personnels, d'autre part, la continuité de l'enseignement en présence, avec le maintien des écoles ouvertes. Toutefois, ce protocole sanitaire tire les leçons des difficultés de l'année passée.

Il est d'abord cohérent avec les mesures sanitaires prises en population générale : il n'y aura plus de mesures spécifiques au milieu scolaire s'agissant du port du masque ou de la recherche de contacts. Ensuite, il institue la progressivité des mesures pour s'adapter à l'évolution sanitaire, avec un délai de mise en œuvre de dix jours. Enfin, il simplifie les règles, grâce à un socle de recommandations générales et trois niveaux de mesures spécifiques, vert, orange ou rouge, selon la rapidité de la circulation du virus.

Debut de section - Permalien
Pap Ndiaye, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse

Ce protocole a fait l'objet d'une large concertation avec les organisations représentatives des personnels, les associations d'élus et les fédérations de parents d'élèves. Il a été salué par tous nos partenaires.

Le cadre étant posé, nous adapterons avec souplesse le niveau applicable dix jours avant la rentrée pour tout ou partie du territoire. Une évaluation de la situation sanitaire permettra tout au long de l'année que le niveau de mesures réponde au mieux aux objectifs que j'ai indiqués.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Monsieur le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, ma question est relative aux oubliés du Ségur de la santé c'est-à-dire aux professionnels aux rémunérations les plus faibles, notamment ceux exerçant les métiers administratifs, techniques et logistiques.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cet oubli place le secteur social et médico-social au bord de la rupture. Les différences persistantes de traitement en matière de salaire suscitent un profond sentiment d'injustice chez des professionnels qui exercent les mêmes métiers au service des publics vulnérables alors que seuls les lieux d'exercices diffèrent.

Prenons l'exemple d'un établissement de ma circonscription du Gers qui comprend un EHPAD, un foyer d'accueil médicalisé (FAM) et une maison d'enfant à caractère social (MECS). Sur les 194 membres du personnel, 149 perçoivent le complément de traitement indiciaire ou la prime de revalorisation, mais 45 en sont exclues.

Il est injustifiable que, dans un même établissement, deux comptables travaillant dans le même bureau mais dépendant l'un de l'EHPAD et l'autre d'un FAM soient traités différemment. Les conséquences pour les structures sont dramatiques : des difficultés de gestion humaine, un climat social très dégradé et des démissions de plus en plus nombreuses.

Applaudissements parmi les députés non-inscrits.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Monsieur le ministre, après le Ségur 1, les extensions issues des accords Laforcade, le Ségur 2, l'avenant 43 pour l'aide à domicile, et la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social du 18 février, combien faudra-t-il encore de décrets pour mettre fin aux différences qui persistent entre des professionnels qui exercent le même métier ?

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.

Debut de section - Permalien
Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées

Monsieur Taupiac, alors que la France connaît encore aujourd'hui de très fortes chaleurs, permettez-moi de saluer une nouvelle fois l'engagement et la mobilisation de l'ensemble des personnels et des acteurs pour protéger les personnes les plus fragiles.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.

Debut de section - Permalien
Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées

Au sortir de la première vague de la crise sanitaire, le Gouvernement a engagé des discussions d'une ampleur inédite. Le Ségur de la santé a d'abord concerné les revalorisations salariales destinées à reconnaître l'engagement des soignants au sein de l'hôpital public puis des EHPAD, jusqu'à aboutir à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social du 18 février dernier visant à reconnaître l'engagement de l'ensemble des métiers des filières socio-éducatives.

Debut de section - Permalien
Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées

L'État a pris à ce point ses responsabilités – il a signé une convention avec l'Assemblée des départements de France – qu'il dépense aujourd'hui près de 12 milliards d'euros en année pleine pour financer ces mesures.

J'en appelle aussi à la responsabilité de chacun des acteurs des territoires comme les collectivités et les opérateurs. Les discussions ne sont pas terminées et certaines se déroulent aujourd'hui même au sein des branches comme des entreprises. Il faut que l'ensemble des accords passés au niveau national, qui ont trouvé une déclinaison dans chacune des branches, puissent être mis en pratique de façon très concrète par chaque opérateur.

Les discussions se poursuivront dans chacune des filières et pour chacun des métiers, notamment pour harmoniser les rémunérations et l'attractivité. Elles se déroulent aujourd'hui au sein des branches mais aussi de certaines filières qui n'ont pas encore été concernées par les revalorisations. Je pense en particulier à celle de la petite enfance, qui fera l'objet de discussions spécifiques dans le cadre de la renégociation de la convention d'objectifs et de gestion signée avec la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF).

Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La NUPES revient : Dupond-Moretti a dû s'excuser ! On attend aussi des excuses !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Madame la ministre de la transition énergétique, ces derniers jours, nous avons beaucoup parlé dans l'hémicycle du pouvoir d'achat, d'EDF, des risques de pénuries de gaz et d'électricité et de bouclier tarifaire, mais jamais nous n'avons évoqué ces milliers de familles pour lesquelles les coupures d'électricité et de gaz sont déjà une réalité.

Le Sénat avait pourtant adopté, contre l'avis du Gouvernement, un amendement au projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat interdisant les coupures d'électricité tout au long de l'année. Cette disposition a été réécrite en commission mixte paritaire et vidée de sa substance.

Pourtant, en 2021, selon le Médiateur national de l'énergie, près de 800 000 foyers ont été concernés par une coupure de gaz ou électricité pour impayés.

Le Médiateur milite, comme de nombreux députés sur ces bancs, pour une interdiction pure et simple des coupures d'énergie. Le 1er avril dernier, vingt maires de l'arrondissement de Lens, territoire que vous connaissez aussi bien que moi, ont pris des arrêtés interdisant dans leur commune les coupures d'électricité et de gaz qui se multipliaient.

À l'heure où les Français subissent de plein fouet les rappels sur leurs factures de gaz et d'électricité, êtes-vous prête à abolir définitivement les coupures d'énergie, comme le Parlement a mis fin aux coupures d'eau en adoptant la loi Brottes en 2013 ? Apporterez-vous votre soutien aux vingt maires de votre arrondissement qui ont su prendre leurs responsabilités et qui risquent de finir devant le tribunal administratif ?

Applaudissements sur les bancs du groupe GDR – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique.

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique

Comme vous, j'entends les préoccupations des habitants de mon territoire du bassin minier, l'un des territoires les plus pauvres de France. Mon combat, lorsque j'étais ministre déléguée chargée de l'industrie, visait à créer de l'emploi, de l'emploi bien rémunéré et de l'emploi industriel, pour réduire le taux de chômage dans ces territoires et faire en sorte que leurs habitants vivent mieux.

Aujourd'hui, comme ministre de la transition énergétique, j'essaie de les protéger contre l'augmentation des prix de l'énergie, et aussi de les accompagner lorsqu'ils sont en situation de précarité énergétique. C'est ce que nous faisons avec le blocage des prix du gaz et de l'électricité et avec la baisse du prix du carburant. C'est ce que nous faisons plus largement dans la loi relative au pouvoir d'achat que le Parlement devrait adopter demain, avec la revalorisation de 4 % des retraites et des pensions de réversion – ce qui est très important dans notre territoire –, ainsi que de nombreuses prestations et de divers minima sociaux.

La loi en faveur du pouvoir d'achat permet également une avancée en matière de coupures pour cause d'impayés : au-delà de la trêve hivernale – toute coupure reste interdite entre le 1er novembre et le 31 mars –, un mois supplémentaire doit permettre aux usagers de trouver des solutions.

Cette loi vise aussi à lutter contre ce que vous avez dénoncé plusieurs fois : les coupures d'électricité décidées par les fournisseurs sans même discuter, sans prévenir les centres communaux d'action sociale (CCAS), alors que ces derniers sont prêts à accompagner les usagers.

Je m'engage, avec le concours des services de l'État – notamment la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui a évidemment un rôle à jouer – et celui de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), à accompagner les plus précaires, afin de trouver des solutions et de mettre un terme à ces coupures.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Madame la ministre, permettez-moi de préciser que la réalité est pire que celle que vous décrivez : certains fournisseurs ne se contentent pas de couper l'électricité, ils résilient l'abonnement du jour au lendemain, ce qui évite toute discussion. J'ai vu que la loi pour la protection du pouvoir d'achat avait été amendée afin de prendre en considération cette situation, mais je considère pour ma part que cela ne va pas assez loin. Je voulais également vous dire…

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

…que c'est dommage : j'attendais une réponse pour les vingt maires de mon territoire.

Applaudissements sur les bancs du groupe GDR – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Madame la présidente, madame la Première ministre, je n'avais pas prévu de prendre la parole, mais je voudrais dire, avec solennité et gravité, que, dans cet hémicycle et partout en France, l'antisémitisme n'est pas une opinion : c'est un délit qu'il faut combattre sans relâche.

Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI – NUPES, Écolo – NUPES et GDR – NUPES et sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem. – Les députés des groupes SOC, LFI – NUPES, Écolo – NUPES et GDR – NUPES se lèvent pour écouter l'orateur.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il est mal venu ici de décerner des brevets. Ce combat doit être celui de tous les républicains authentiques, de tous les démocrates, de tous ceux qui sont attachés à la justice et au droit.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Madame la Première ministre, je voudrais vous dire que vous aurez toujours à vos côtés ceux qui détestent la haine et l'antisémitisme. Ils se trouvent sur l'ensemble des bancs – je l'espère – et, en particulier, sur ceux de la gauche.

Exclamations sur les bancs du groupe LR.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Trouvez des alliés, n'inventez pas des adversaires. L'antisémitisme est notre combat commun, celui de tous les républicains. Soyons ensemble : le pays n'a pas besoin de division sur ce sujet-là !

Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI – NUPES, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.

Debut de section - Permalien
Élisabeth Borne, Première ministre

Monsieur le président Vallaud, je vous remercie pour votre clarification et votre explication.

Protestations sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI – NUPES, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.

Debut de section - Permalien
Élisabeth Borne, Première ministre

Je pense que personne au sein de mon gouvernement n'a mis en doute…

Debut de section - Permalien
Plusieurs députés du groupe LFI – NUPES

Si !

Debut de section - Permalien
Élisabeth Borne, Première ministre

…la position du groupe socialiste, du groupe communiste ou du groupe écologiste sur ces sujets.

Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Vives protestations sur les bancs des groupes SOC, LFI – NUPES et Écolo – NUPES. – Rires sur les bancs du groupe RN. – M. Jérôme Buisson applaudit.

Debut de section - Permalien
Élisabeth Borne, Première ministre

Monsieur le député, vous avez vous-même eu l'occasion de réagir à une proposition de résolution défendue par une des composantes de votre intergroupe.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il n'a jamais été question d'antisémitisme !

Debut de section - Permalien
Élisabeth Borne, Première ministre

Les choses sont claires et elles méritent d'être dites.

Debut de section - Permalien
Un député du groupe LFI – NUPES

C'est scandaleux !

Debut de section - Permalien
Élisabeth Borne, Première ministre

Nous ne faisons aucun procès d'intention. Nous savons que vous êtes des républicains et que vous défendez, comme nous, la lutte contre l'antisémitisme, mais cela n'est pas le cas de tout le monde sur vos bancs.

Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Vives protestations sur les bancs des groupes SOC, LFI – NUPES, Écolo – NUPES et GDR – NUPES. – Quittant l'hémicycle, M. Jean-Paul Lecoq tonne « Traduisez-moi donc devant la Cour de justice de la République ! ».

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Madame la Première ministre, c'est devant les tribunaux que doivent être traduits les antisémites. S'il y en a, qu'ils le soient et nous serons à vos côtés.

Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI – NUPES, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

En attendant, je crois que vous ne serez pas en désaccord avec moi : je demande de l'apaisement dans le pays, comme dans cet hémicycle, et une union sacrée sur tous les bancs contre ce fléau absolu.

Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI – NUPES, Écolo – NUPES et GDR – NUPES et sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR. – M. Erwan Balanant se lève et applaudit également.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Monsieur le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, j'associe mes collègues Sandrine Josso et Jimmy Pahun à ma question.

En mai dernier, une enquête journalistique a révélé une pollution aux substances per- et poly-fluoroalkylées (PFAS) touchant les communes du sud de la métropole de Lyon, plus particulièrement la commune de Pierre-Bénite où sont implantées deux entreprises chimiques. Des quantités importantes de composés perfluorés ont été retrouvées dans l'eau du Rhône, en amont de points de captage de l'eau de consommation des habitants de plusieurs communes, dans les sols maraîchers et dans l'air. Des composants per- et poly-fluorés ont même été retrouvés dans le lait de treize mères.

Ces substances chimiques sont baptisées « polluants éternels », tant elles sont peu dégradables dans le temps. De nombreuses études associent l'exposition à ces substances aux cancers, aux troubles thyroïdiens, aux dérèglements hormonaux et à la stérilité. Actuellement, les PFAS ne sont pas réglementées dans les aliments. Dans l'eau de boisson, une norme européenne doit être traduite en droit français avant 2026. L'entreprise concernée s'est engagée à ne plus utiliser ce polluant d'ici à 2024. Cependant, certains des polluants retrouvés dans l'eau de consommation et dans les sols n'étaient plus utilisés depuis des dizaines d'années : il est donc probable que la nappe phréatique soit contaminée.

Monsieur le ministre, les habitants de la métropole de Lyon doivent-ils attendre une enquête journalistique pour être informés de pollutions connues, et la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) pour faire des contrôles inopinés ? Comment mieux informer les habitants et leurs élus et garantir plus de transparence concernant les résultats des prélèvements, les prescriptions de la DREAL et le suivi des mesures ordonnées ? Je me suis encore rendu sur le site internet de la DREAL ce matin : le dossier d'actualité consacré à ce sujet a disparu. Enfin, comment quantifier, contrôler et traiter cette pollution ancienne des eaux souterraines et de la nappe phréatique à des polluants éternels au sein d'une métropole d'un million et demi d'habitants ?

Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RE.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Debut de section - Permalien
Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Le 12 mai dernier, une enquête journalistique a effectivement permis de mesurer des taux de substances perfluoroalkylées à des niveaux inacceptables, ce qui a été confirmé par les inspections réalisées immédiatement après par la DREAL. Le préfet du Rhône a pris deux arrêtés de surveillance renforcée des rejets de l'usine Arkéma dont vous parlez, compte tenu des niveaux de pollution relevés dans la ville de Pierre-Bénite.

Ma prédécesseure, Barbara Pompili, a diligenté de manière immédiate une enquête confiée à la DREAL. Nous sommes sur le point d'en recevoir les conclusions : je vous assure une totale transparence tant sur les résultats que sur leur interprétation, compte tenu du caractère particulièrement complexe de ces sujets. En fonction des résultats de l'enquête de la DREAL et de l'ensemble de l'inspection, nous prendrons évidemment des mesures qui pourront aller jusqu'à une restriction de l'utilisation des PFAS.

Plus largement, la France se bat pour l'interdiction de cette famille de substances. Nous avons déjà obtenu l'interdiction de l'acide perfluorooctanoïque (PFOA) et de l'acide perfluorooctanesulfonique (PFOS). Comme vous le savez, il existe certaines complexités en la matière et nous devons obtenir une position à l'échelle européenne pour ne pas nous retrouver dans une situation où nous importerions des produits qui seraient faits avec des PFAS, alors même qu'on les interdirait chez nous compte tenu de leur caractère néfaste pour l'environnement et potentiellement cancérigène.

C'est le sens de notre action. À court terme, nous soutenons la position des pays du Nord pour que, dès 2023, les capacités d'utilisation de ces substances soient diminuées de manière draconienne. Plus largement, nous soutenons la révision de la directive sur l'ensemble de ces sujets pour obtenir l'interdiction de cette famille de substances qui a encore quelques usages industriels, notamment pour ses propriétés de résistance à la chaleur. La pollution organique qui reste dans le sol et dure dans le temps nécessite bien un engagement d'une autre nature.

Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Avant de poser ma question, je voudrais dire à Mme la Première ministre qu'il est indigne de qualifier les députés de La France insoumise d'antisémites, que l'antisémitisme se règle dans les tribunaux et que sa banalisation contribue à sa diffusion.

Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES et LFI – NUPES et sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Hier, je me suis rendue au grand centre de vaccination, le vaccinodrome, contre la variole dite du singe, terme que je n'emploierai plus puisqu'il contribue à la honte que peuvent ressentir les personnes infectées qui hésitent à se faire dépister.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je mets le terme « grand » entre guillemets, tellement il est usurpé. Hier, nous étions le 1er août et il y avait en tout et pour tout, dans le seul centre parisien dédié à cette maladie et qui est situé dans ma circonscription, trois cabines où les vaccinations sont effectuées toutes les dix minutes. Cela représente une capacité de vaccination de 150 personnes par jour, alors que 150 000 devraient être vaccinées dans Paris pour contenir l'épidémie. Dès que de nouveaux créneaux sont ouverts, les soignants sur place nous disent qu'ils sont pris en moins d'une heure.

Après les campagnes de vaccination contre la covid-19, nous savons comment mobiliser les moyens pour vacciner en grand nombre. L'Organisation mondiale de la santé (OMS) a décrété son niveau d'alerte maximal depuis plusieurs semaines. D'après la Première ministre, les doses ne manquent pas – bien –, mais l'ampleur des stocks est couverte par le secret défense.

Si nous avons des doses et si nous disposons des moyens logistiques, force est de constater que seule la volonté politique manque au déploiement d'un plan d'ampleur de lutte contre cette maladie. Je n'ose imaginer que cela soit en raison de la proportion inédite de ministres ayant eu des propos ou attitudes homophobes dans ce gouvernement.

Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je tiens d'ailleurs à saluer le rassemblement qui a eu lieu ce midi devant l'Assemblée. Quoi qu'il en soit, les mesures à prendre sont assez simples et peuvent l'être rapidement…

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Mme Ségolène Amiot et M. Jean-François Coulomme se lèvent et applaudissent.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Merci, chère collègue…

La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.

Debut de section - Permalien
François Braun, ministre de la santé et de la prévention

Nous faisons en effet face à des contaminations et à une diffusion du virus Monkeypox. En France, 2 171 cas sont recensés ; 79 pays sont touchés pour 22 400 cas déclarés. Je veux d'abord avoir une pensée pour les personnes qui souffrent ou qui ont souffert de cette maladie. Si, dans l'écrasante majorité des cas, on observe en deux à trois semaines la rémission de la maladie sans séquelles durables, cette dernière peut être très douloureuse.

Dès les premières alertes sanitaires, nous avons répondu pour prévenir le plus possible la diffusion du virus. La France a été un des premiers pays du monde à ouvrir la vaccination préventive, dès l'avis de la Haute Autorité de santé (HAS), avant même que l'Organisation mondiale de la santé ne donne l'alerte sur cette maladie. Cette vaccination est gratuite et nous la déployons sur tout le territoire : 136 centres de vaccination sont actuellement ouverts et 42 000 doses de vaccins ont été livrées. Je tiens à vous le dire : nous avons suffisamment de doses pour vacciner l'ensemble de la population cible, estimée à 250 000 personnes par la HAS.

Madame Rousseau, nous avons notamment ouvert dans votre circonscription, avenue Edison, un centre de vaccination de grande capacité et un centre similaire ouvrira très prochainement à Marseille. Nous avons également permis aux étudiants en médecine de procéder aux vaccinations afin de disposer de plus de bras car vous avez raison : c'est de bras qu'on a besoin pour cette vaccination.

Plus de 14 000 personnes ont été vaccinées et nous vaccinerons toutes celles qui le souhaitent. Nous cherchons également toutes les voies et tous les moyens pour diminuer le délai d'accès au vaccin, notamment dans les zones où la demande est élevée comme en région PACA – Provence-Alpes-Côte-d'Azur – et en Île-de-France. Je travaille à la mise en place d'une expérimentation avec les pharmaciens, mais nous devons prendre en considération les conditions spécifiques de stockage et de distribution de ce vaccin vivant atténué. Nous mettons aussi en avant la prévention, notamment en lien avec les associations avec lesquelles je m'entretiens très régulièrement. Nous avons fait en sorte que les tests de dépistage…

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ma question porte sur la protection de l'enfance. Des dysfonctionnements lourds de conséquences ayant entraîné la mort ou le viol d'enfants ont été pointés dans un rapport de la Cour des comptes en 2021. On garde en mémoire l'affaire monstrueuse du petit Bastien, que son père avait mis dans une machine à laver pour le punir et qui en est mort. Comment ce drame a-t-il pu se produire, alors que l'auteur des faits avait déjà été condamné pour violence et que neuf signalements avaient déjà été faits par les services sociaux ?

La loi Taquet relative à la protection des enfants du 7 février 2022 a voulu remédier à ces dysfonctionnements en apportant quelques améliorations, comme l'emploi d'un référentiel unique pour les signalements – mesure réclamée par le Rassemblement national – permettant d'établir un diagnostic fiable et de détecter les maltraitances plus tôt. Mais cette loi reste encore très en deçà de ce que les enfants sont en droit d'attendre. Ainsi, il n'est pas prévu que l'enfant victime aura droit automatiquement à l'assistance d'un avocat. Or ces petites victimes n'ont-elles pas besoin, plus que quiconque, d'un avocat et au moins autant que les délinquants comparaissant entravés pour lesquels l'avocat est de droit ? La loi ne semble pas prévoir non plus de contrôle extérieur et régulier des établissements, associations et familles d'accueil hébergeant les enfants placés, alors que la Cour des comptes pointait en 2014 des contrôles trop rares – trente-neuf établissements publics contrôlés en cinq ans. Comment envisagez-vous d'assurer la défense des droits de l'enfant si aucun mandataire ad hoc n'est désigné ? Le contrôle des établissements…

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'enfance.

Debut de section - Permalien
Charlotte Caubel, secrétaire d'État chargée de l'enfance

Je vous remercie de votre question, madame Roullaud. Vous avez raison, en dépit de l'engagement des professionnels sur le terrain et de toutes les actions engagées au cours du précédent quinquennat, la politique de protection de l'enfance connaît encore des défaillances. C'est pourquoi le Président de la République a été très clair : cette politique sera la priorité du nouveau quinquennat. La place qui m'est accordée, en tant que secrétaire d'État chargée de l'enfance auprès de Mme la Première ministre, traduit cette orientation et me donne la légitimité de réunir tous les acteurs concernés par cette politique : les ministres, les collectivités territoriales – au premier rang desquelles les départements – et, bien sûr, les associations, si fortement engagées.

Les chiffres restent inquiétants et nous devons continuer de nous battre pour les faire baisser. Nous avons donc défini trois priorités en matière de protection de l'enfance pour ce quinquennat. Tout d'abord, nous souhaitons libérer la parole des enfants et des adultes pour mettre fin aux actes de violence encore trop nombreux. À la rentrée, avec M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, nous lancerons une campagne pour informer les enfants, mais aussi les adultes, sur les numéros d'urgence à leur disposition. Le secret professionnel ne doit plus être un obstacle au signalement des enfants.

Nous voulons ensuite renforcer la place de l'État auprès des départements pour améliorer la coordination, le pilotage et le contrôle. À cet égard, vous avez raison : le contrôle des établissements et des services de protection de l'enfance doit être renforcé, avec les départements et non sans eux. L'État doit être plus présent, et c'est bien notre intention.

Enfin, il est évidemment nécessaire d'accompagner les professionnels de la protection de l'enfance. Nous le savons, ils traversent actuellement une crise : nous devons les soutenir et dire à quel point ils font un travail extraordinaire. S'agissant des avocats, puis-je vous rappeler, madame la députée, que le juge des enfants, en vertu d'une ordonnance de 1958, a pour mission de protéger les enfants…

Debut de section - Permalien
Charlotte Caubel, secrétaire d'État chargée de l'enfance

…et que cette mission doit être réaffirmée ?

Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Avant d'interroger M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Olivier Dussopt, je souhaite appeler votre attention, chers collègues, sur la situation dramatique causée par les incendies de forêt qui frappent durement notre pays cet été, et plus particulièrement la Gironde. Nos sapeurs-pompiers professionnels et volontaires font un travail remarquable, au péril de leur vie. Ne l'oublions pas ! Je veux les remercier, au nom de la représentation nationale, et rendre hommage à leur engagement exemplaire.

Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent longuement.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Les incendies survenus dans le bassin d'Arcachon, au pied de la dune du Pilat et au bord du lac de Cazaux, ont provoqué la destruction de plusieurs campings et restaurants, ainsi que la fermeture temporaire de nombreuses entreprises. Ces incendies ont entraîné une forte baisse – de 40 % environ – de la fréquentation touristique et affecté l'activité du commerce local, victime collatérale de la catastrophe.

En visite au poste de commandement opérationnel de La Teste-de-Buch, le Président de la République a promis le soutien de l'État face à ce désastre écologique et économique. Sans attendre, monsieur le ministre, vous avez vous-même annoncé votre intention d'actionner le dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD), déjà utilisé dans le cadre de la crise sanitaire. Soyez assuré de la satisfaction des entreprises concernées, ainsi que de la mobilisation, aux côtés des entreprises, de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Bordeaux Gironde et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Nouvelle-Aquitaine Gironde.

Quelles seront les modalités d'application de l'APLD, c'est-à-dire le montant de l'allocation versée aux salariés, le reste à charge pour les entreprises et la durée du dispositif ? Pouvez-vous nous assurer que les dossiers seront examinés entreprise par entreprise ?

Applaudissements sur les bancs du groupe RE.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion

Permettez-moi tout d'abord, après Mme la Première ministre et M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer, d'associer l'ensemble du Gouvernement aux remerciements que vous avez adressés aux sapeurs-pompiers. Leur courage est héroïque et leur engagement majeur. Je peux en témoigner en tant qu'élu de l'Ardèche, car ce département a également été dévasté par les flammes.

S'agissant du soutien de l'État aux entreprises de Gironde touchées par les incendies, nous appliquerons tout d'abord le dispositif d'activité partielle. Les entreprises incendiées fermées pour une courte durée pourront activer ce dispositif en invoquant le motif de sinistre ou d'intempéries de caractère exceptionnel. Lorsqu'elles n'ont pas été touchées directement par les incendies mais qu'elles subissent une baisse temporaire d'activité, les entreprises pourront recourir au chômage partiel sur la base d'une circonstance de caractère exceptionnel. En accord avec Mme la Première ministre, j'ai également annoncé la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée. Le concernant, nous réfléchissons à deux solutions.

La première concerne l'hôtellerie de plein air, particulièrement touchée par les incendies, plusieurs campings ayant été dévastés par les flammes. Sachez que, dans ce secteur, jusqu'à présent, l'accord de branche ne prévoyait pas les sinistres ou les intempéries comme motif de déclenchement de l'APLD. Le Gouvernement a donc proposé une dérogation à cet accord pour rendre le dispositif applicable. Mais d'autres secteurs ont été touchés, non par les incendies, mais par la baisse d'activité. Il s'agit notamment du secteur de l'hôtellerie, des cafés et des restaurants, pour lequel l'accord de branche relatif à l'activité partielle a pris fin le 30 juin dernier. Pour remédier à cette situation, nous travaillons à des accords entreprise par entreprise en matière d'APLD afin que les entreprises concernées bénéficient du dispositif.

L'avantage de l'APLD est double : d'une part, pour l'employeur, qui assume un reste à charge de 15 %, au lieu de 40 %, ce qui assure la viabilité de l'entreprise le temps des travaux, avant la reprise d'activité à la saison suivante ; d'autre part, pour les salariés, l'indemnisation représentant 84 % du salaire net et 100 % du salaire au niveau du SMIC, contre 76 % en moyenne pour les autres dispositifs d'activité partielle. Tel est l'engagement du Président de la République et du Gouvernement…

Applaudissements sur les bancs du groupe RE.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Avant de poser ma question à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, je tiens à dire que nous sommes outrés par les accusations récurrentes de ce gouvernement à notre encontre !

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes RE, LR et Dem.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L'antisémitisme est un délit et un poison, et je réaffirme que chacun des députés du groupe La France insoumise répondra toujours présent face à l'antisémitisme et à tous les racismes !

Les députés du groupe LFI – NUPES se lèvent et applaudissent.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Madame la Première ministre, vous instrumentalisez la résolution de nos camarades communistes en dirigeant vos attaques exclusivement contre La France insoumise. C'est particulièrement scandaleux et sordide ! Nous exigeons que vous nous présentiez des excuses !

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Protestations sur les bancs des groupes RE, LR et Dem.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je veux à présent, dans le temps de parole qui me reste, poser ma question à M. Béchu. Monsieur le ministre, vous venez de lancer les consultations publiques sur six projets d'arrêté visant à autoriser la chasse traditionnelle de 100 000 oiseaux sauvages – 107 730 exactement, selon les calculs de la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO).

Rires sur les bancs du groupe RN.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je ne suis pas étonné que cela fasse rire dans les rangs de l'extrême droite !

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Protégez les oiseaux, arrêtez les éoliennes !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Comme chaque année, vous voulez favoriser les chasses dites traditionnelles, qui sont pourtant systématiquement condamnées par le Conseil d'État et qui sont contraires au droit européen prescrit par la directive « oiseaux ». On ne peut qu'être surpris de vous voir mépriser ce droit européen que votre gouvernement sacralise sur beaucoup d'autres sujets – apparemment, seulement quand cela vous arrange !

Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Si ce n'est pour faire un nouveau cadeau au lobby des chasseurs, comme c'est votre habitude, pourquoi relancer ces chasses cruelles et absolument inutiles ?

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Debut de section - Permalien
Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Vous déplorez de faire l'objet de procès d'intention, mais vous en faites vous-même aux autres, monsieur le député ! Le 20 juillet dernier, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) s'est réuni pour examiner les projets d'arrêtés relatifs à la capture de certains oiseaux sauvages préparés par les services du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et lancer les consultations publiques qui doivent s'achever le 10 août. C'est précisément pour aborder ce sujet que j'ai reçu ce matin le président de la Ligue pour la protection des oiseaux, M. Allain Bougrain-Dubourg, son actuel directeur général, M. Yves Verilhac, et son futur directeur général, M. Matthieu Orphelin.

Debut de section - Permalien
Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Je pensais que vous alliez saluer la reconduction des arrêtés relatifs à la chasse de la barge à queue noire, du courlis cendré et la tourterelle des bois, qui prolongent les moratoires sur la chasse de ces espèces. Comme je l'ai dit ce matin aux représentants de la LPO, le Gouvernement attend la décision sur le fond du Conseil d'État sur les chasses traditionnelles et leur conformité avec la directive « oiseaux ». Tant que nous ne connaîtrons pas cette décision, il n'y aura pas d'arrêtés sur les chasses traditionnelles.

Applaudissements sur les bancs du groupe RE.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Monsieur le ministre de l'intérieur et des outre-mer, cet été, la France s'inquiète de voir non seulement ses forêts décimées par des feux de grande ampleur, mais aussi les toitures de certains quartiers, voire de villages entiers, ravagées par la grêle. La France s'inquiétera probablement bientôt d'autres événements climatiques extrêmes qui la toucheront, tels que des tempêtes ou des inondations. Notre pays a su vacciner massivement ses citoyens contre la covid-19, grâce, à la fois, aux moyens de l'État et à l'implication des collectivités territoriales et, souvent, des bénévoles qu'elles savent mobiliser. Pour faire face à ces situations de crise, la mobilisation générale est salvatrice. Or c'est précisément sur ce point que nous pouvons, et devons, nous améliorer. L'enjeu est d'autant plus important que les phénomènes extrêmes seront de plus en plus nombreux à l'avenir. Si notre pays sait faire preuve de solidarité, il doit s'adapter pour gagner en réactivité. En matière de gestion de crise également, il est nécessaire de voir loin pour faire bien.

Parce que j'ai été sapeur-pompier volontaire, puis professionnel, pendant trente ans ,

Applaudissements sur les bancs des groupes RN et LR

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

parce que j'ai été adjoint au maire d'une ville-centre de 6 000 habitants, je sais combien ces situations sont déstabilisantes et combien il est difficile de rassurer une population qui a peur. Lorsque les dégâts sont importants, les moyens matériels et humains peuvent rapidement manquer et nos compatriotes exprimer un sentiment d'abandon. Pour nous préparer et prendre rapidement des mesures de sauvegarde et de soutien à la population et aux personnes qui lui portent secours, notre pays doit anticiper les crises et améliorer notre manière d'y faire face. Nous pouvons le faire !

Monsieur le ministre, face à la menace grandissante du changement climatique, outre l'urgence de définir une trajectoire en matière de transition écologique, la France ne devrait-elle pas aller plus loin et rendre plus fluide sa capacité de mobilisation et d'intervention en s'appuyant sur la solidarité nationale ? Quels sont, selon vous, les moyens à mettre en œuvre afin de moderniser et d'adapter…

Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Merci, cher collègue.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales.

Debut de section - Permalien
Caroline Cayeux, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales

Permettez-moi de commencer mon propos en témoignant une nouvelle fois toute la reconnaissance du Gouvernement pour le courage et le dévouement dont font preuve nos sapeurs-pompiers, qu'ils soient professionnels ou volontaires.

Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR.

Debut de section - Permalien
Caroline Cayeux, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales

C'est ce message que j'ai porté vendredi dernier lors de l'hommage rendu dans la Drôme au lieutenant Martial Morin, tragiquement décédé le 25 juillet.

Après une saison marquée par des feux de forêt hors norme, le dispositif que nous mettons en œuvre est organisé : il s'appuie à la fois sur les secours locaux, les renforts nationaux et les services d'incendie et de secours. L'ensemble du dispositif fait l'objet d'un ordre national d'opération, qui établit les modalités d'action et d'engagement. C'est ainsi que la capacité des moyens locaux est largement renforcée pour permettre de lutter contre ces feux d'une particulière violence.

Lors de son déplacement en Gironde, le Président de la République a annoncé qu'une réflexion devait être lancée sur les moyens de la sécurité civile face à des feux désormais plus intenses et plus présents tout au long de l'année et qui se généralisent sur tout le territoire. Cette réflexion sur l'avenir de nos services de secours, que nous devons mener dans la concertation, avec sérénité, doit permettre de les adapter aux risques de demain. Nous devons doter les sapeurs-pompiers, les sapeurs-sauveteurs, les pilotes et les démineurs des moyens et d'une organisation adaptés afin qu'ils puissent continuer de lutter avec l'efficacité et le professionnalisme que nous leur connaissons contre les feux de forêt et contre tous les risques climatiques, naturels ou technologiques auxquels nous serons de plus en plus exposés.

Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Monsieur le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, dans quinze jours, les élèves réunionnais reprendront le chemin de l'école. C'est donc à La Réunion que vous effectuerez votre première rentrée scolaire en tant que ministre – votre baptême du feu.

Après deux années chahutées par la covid-19, la rentrée 2022 est percutée par la flambée des prix des fournitures scolaires : chez nous, le prix des cahiers a augmenté de 18 % et celui des calculatrices de 40 %. Ces augmentations vont bien au-delà de la revalorisation de l'allocation de rentrée scolaire et mettent à mal le principe républicain d'égalité des chances, auquel je vous sais attaché.

Cette rentrée n'est pas non plus épargnée par la question récurrente de l'affectation des néotitulaires. Supérieure à la moyenne nationale, l'attractivité des académies situées au soleil coûte cher – très cher ! – à nos frères et à nos sœurs qui réussissent les concours de recrutement de personnels enseignants du second degré. Les centres des intérêts matériels et moraux (CIMM) ne parvenant pas à inverser la situation, de nombreux lauréats doivent s'exiler à des milliers de kilomètres, avec les conséquences familiales, financières et psychologiques que l'on peut imaginer.

Répondre au cas par cas n'est plus tenable et leur message est clair : ils veulent vivre et travailler dans leur pays. S'ajoute à cela, cette année, la surprise des lauréats stagiaires auxquels on demande d'effectuer leur stage dans l'Hexagone – c'est l'exil, une fois de plus –, à l'encontre des pratiques consacrées en 2022 – selon le Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, l'année de stage doit avoir lieu dans l'académie d'inscription au concours. Ils ont un mois pour organiser leur exil, un mois pour bousculer leur vie ! Confrontés à tant d'obstacles, certains renoncent au bénéfice du concours pour se faire recruter sur place en tant que contractuels. En outre, l'arrivée de professeurs ne maîtrisant pas la langue maternelle des élèves peut favoriser l'illettrisme et le décrochage scolaires, déjà très élevés chez nous.

Monsieur le ministre, continuons à dire à nos enfants que l'avenir se joue à l'école, mais donnons-leur les moyens de réussir, dès le jour de la rentrée, dès le 16 août prochain. Pouvons-nous compter sur vous ?

Applaudissements sur les bancs des groupes GDR – NUPES et LFI – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Debut de section - Permalien
Pap Ndiaye, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse

Sur la question du pouvoir d'achat, le ministre délégué aux outre-mer promeut des mesures spécifiques aux territoires ultramarins, en particulier la limitation de la hausse des loyers et une aide alimentaire destinée aux foyers ne bénéficiant pas des minima sociaux. S'agissant de la rentrée scolaire, la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, en cours de discussion, revalorise l'allocation de rentrée scolaire de 4 %, de même que les bourses scolaires de collège et de lycée, qui seront revalorisées à compter du 1er septembre.

En ce qui concerne le coût des fournitures scolaires, j'ai envoyé une circulaire aux directeurs d'école et aux chefs d'établissement demandant que cette charge soit limitée au maximum pour les familles : une liste modèle de fournitures a notamment été publiée. Enfin, nous avons élargi le périmètre des fonds sociaux déjà existants qui étaient jusque-là réservés au second degré : une circulaire vient d'être envoyée pour que ces aides soient étendues au premier degré.

Pour ce qui est des affectations, nous entendons pleinement les aspirations des professeurs qui souhaitent pouvoir revenir ou demeurer dans les territoires ultramarins. Mais cette aspiration doit être conciliée avec l'obligation qui est nôtre de répartir les enseignants équitablement sur le territoire national. Pour l'année scolaire 2021-2022, à La Réunion, la bonification CIMM a permis que la moitié des demandes soient satisfaites. Cependant, et je suis d'accord avec vous sur ce point, nous devons et nous allons faire mieux. Nous comprenons la spécificité des outre-mer, notamment en ce qui concerne l'éloignement géographique de certains enseignants. En attendant, j'ai demandé que toutes les situations individuelles, notamment celles qui sont liées à des considérations familiales, soient étudiées avec soin. C'est l'une de mes priorités.

Applaudissements sur les bancs du groupe RE et quelques bancs du groupe Dem.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Frédéric Maillot. Il vous reste douze secondes pour répondre, si vous le souhaitez.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Au pouvoir d'achat, nous préférons le pouvoir de vivre et celui de réussir, afin que l'égalité des chances ne reste pas un concept ministériel.

Applaudissements sur les bancs des groupes GDR – NUPES et LFI – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il aurait été dommage de ne pas entendre ces quelques mots !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ma question s'adresse au plus breton des ministres, le secrétaire d'État chargé de la mer, et j'y associe tous mes collègues de la team maritime. L'agression de l'Ukraine par la Russie a occasionné une flambée des prix de l'énergie qui risque d'entraîner des conséquences désastreuses pour nos entreprises de pêche, très dépendantes des énergies fossiles. Les dépenses en carburant représentent en effet la moitié du chiffre d'affaires des pêcheurs : l'envolée des prix du gazole a donc un impact direct sur les salaires. Les pêcheurs des Côtes-d'Armor, de Loguivy-de-la-Mer à Erquy, me le disent tous les jours :…

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

…l'augmentation brutale des prix est un énième coup dur pour une filière déjà très touchée par les difficultés économiques. Rappelons-le, la hausse des coûts des carburants est venue parachever une longue série de difficultés et de contraintes subies par les professionnels de la pêche depuis quelques années, en particulier le Brexit, la baisse des quotas de pêche, les captures accidentelles, la multiplication des contentieux et, plus récemment, les confinements dus à la crise sanitaire.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Face à l'urgence de la situation, le Gouvernement a instauré dès le mois de mars un dispositif d'aide de 20 centimes par litre de carburant acheté. Combiné à la remise de 15 centimes directement obtenue à la pompe, il a permis d'amortir le choc subi par les entreprises de pêche. Malheureusement, ce dispositif spécifique à la pêche devait prendre fin à la fin du mois de juillet. Or il semblerait que le Gouvernement entende le prolonger : pouvez-vous le confirmer ? Cette éventuelle prolongation ne risque-t-elle pas de se heurter au plafond d'attribution des aides fixé par la Commission européenne, actuellement trop bas pour offrir un soutien adapté à nos entreprises de pêche ?

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, des réponses que vous pourrez apporter aux représentants de la filière pêche – et à M. Sébastien Jumel qui, manifestement, attend lui aussi des réponses –, inquiets pour l'avenir de leur profession et qui ne demandent qu'une chose : vivre de leur métier, le « grand métier » !

Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la mer.

Debut de section - Permalien
Hervé Berville, secrétaire d'État chargé de la mer

Je vous remercie de votre question qui me permet de rappeler l'importance des pêcheurs et de la filière pêche pour tous nos territoires, pour l'économie locale et, plus largement, pour la souveraineté alimentaire, et donc économique, de notre pays. Depuis mes tout premiers jours au ministère et sous l'autorité de la Première ministre, j'ai fait de la survie de la filière pêche et de la défense du modèle de pêche français ma priorité. Je me suis donc rendu en Bretagne, dans les Pyrénées-Atlantiques et, plus récemment, dans les Hauts-de-France, non seulement pour me mettre à l'écoute des pêcheurs, mais aussi pour trouver des solutions très concrètes à la multiplication des crises qui, en effet, s'accumulent.

Comme vous l'avez dit, le dispositif d'aide aux carburants devait prendre fin le 31 juillet 2022. Mais, parce que nous sommes convaincus que la filière pêche est importante et qu'il faut préserver l'avenir, le Gouvernement a décidé, vendredi dernier, de le prolonger jusqu'au 30 septembre 2022.

Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.

Debut de section - Permalien
Hervé Berville, secrétaire d'État chargé de la mer

Concrètement, cela signifie que l'aide de 35 centimes sera maintenue jusqu'à cette date : elle représente une enveloppe de 18 millions d'euros. Dans le même temps, nous avons obtenu de l'Union européenne que le plafond des aides de minimis soit augmenté pour passer de 65 000 à 115 000 euros, ce qui permettra là aussi de renforcer la protection de nos pêcheurs et de toute la filière.

Debut de section - Permalien
Hervé Berville, secrétaire d'État chargé de la mer

Au-delà de l'urgence, monsieur le député – je sais que vous êtes attaché à ce sujet –, il faudra bâtir un modèle de pêche pérenne, se battre auprès de l'Union européenne pour que les quotas soient pluriannuels et investir dans la décarbonation non seulement de la flotte de pêche, mais aussi du transport maritime. Vous le voyez, la mer et les politiques maritimes sont au cœur des enjeux d'urgence écologique et de souveraineté économique, et vous pouvez compter sur le Gouvernement, sous l'autorité de la Première ministre, pour continuer d'agir, sur ce sujet, avec beaucoup d'ambition.

Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Monsieur le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le préfet des Alpes-Maritimes indiquait il y a quelques jours dans la presse que 14 000 migrants avaient déjà été refoulés à la frontière italienne, dans ce département, depuis le 1er janvier. Vendredi dernier, je me suis rendue au poste-frontière de Menton, accompagnée de mes collègues Bryan Masson et Lionel Tivoli : nous avons pu y constater que ces chiffres sont très éloignés de la réalité : 16 000 migrants ont été refoulés en 2019, 17 000 l'ont été en 2020, 26 000 en 2021 et déjà plus de 35 000 en 2022 !

Monsieur le ministre, les effectifs de la police aux frontières (PAF) chargés de surveiller la frontière entre l'Italie et les Alpes-Maritimes n'ont pas augmenté depuis cinq ans, alors que le nombre de migrants clandestins y a triplé. Ma circonscription, frontalière avec l'Italie, est particulièrement affectée car s'y trouvent les points de passage les plus fréquentés par les migrants, venant aggraver la pression migratoire clandestine sur notre territoire. Le plus connu d'entre eux, surnommé le Pas de la mort et situé entre Vintimille et Menton, voit passer chaque année des dizaines de milliers de migrants qui y risquent leur vie – et nos forces de l'ordre la leur.

Face à l'accentuation de cette vague migratoire, ma question est la suivante : quand allez-vous enfin donner à nos forces de police et de gendarmerie les moyens humains et matériels leur permettant de lutter efficacement contre l'immigration clandestine, ainsi que contre les bandes organisées de passeurs qui s'en nourrissent, afin de protéger la France et les Français ? Et, surtout, quand allez-vous fermer le Pas de la mort pour faire cesser les nombreux accidents qui ont largement endeuillé ce sentier depuis de nombreuses années, tant du côté des forces de l'ordre que de celui des migrants ?

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer

Madame la députée, je ne sais pas d'où vous tenez les chiffres que vous avez évoqués, mais je pense que M. le préfet de la République, qui est un haut fonctionnaire, mérite d'être respecté, y compris dans l'enceinte de cet hémicycle : le prendre à partie alors qu'il n'est pas là pour vous répondre est un peu limite ,

« Oh ! » sur quelques bancs du groupe RN

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer

mais n'hésitez pas à lui demander rendez-vous ! Ce qui est certain, c'est que vos chiffres sont faux en ce qui concerne les policiers :…

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer

…98 policiers de plus ont été recrutés dans le département des Alpes-Maritimes – ils ont été affectés en priorité à Nice et à la frontière italienne ; et 17 unités de force mobile (UFM) sont présentes aux frontières espagnole et italienne, dont 6 dans les Alpes-Maritimes. Madame la députée, puis-je vous faire remarquer que nos frontières ne sont pas tenues uniquement par la police aux frontières, mais qu'elles le sont aussi par des unités de force mobile ?

Par ailleurs, je voudrais vous dire que nous tenons nos frontières, espagnole comme italienne, dans des conditions qui peuvent paraître difficiles.

Exclamations sur les bancs du groupe RN.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer

N'insultez pas le travail des forces de l'ordre !

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Vives protestations sur les bancs du groupe RN.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer

Je crois que ce serait malencontreux de votre part, d'autant que vous ne connaissez manifestement pas le nombre de policiers présents dans votre propre département,…

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer

…et que vous n'avez en outre pas constaté – vous ne l'avez pas dit et je m'en désole – que le nombre de personnes arrivées en Italie par la mer Méditerranée a augmenté de 32 % par rapport à une période marquée par la covid-19 et durant laquelle les circulations étaient bien moindres. Quoi qu'il en soit, je vous recommande, madame la députée, de rendre de nouveau visite aux services de votre préfecture, afin de vous renseigner sur les bons chiffres des effectifs policiers dans votre département.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Monsieur le ministre, il est impératif que vous veniez sur place et, s'il vous plaît, que vous arrêtiez de mentir aux Français sur les chiffres.

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer

Madame la députée, je suis venu sept fois à la frontière italienne ; je n'ai pas eu l'occasion de vous y rencontrer mais la prochaine fois, je le ferai avec plaisir.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer

Me qualifier de menteur est un mensonge. Je vous ferai remarquer que je ne me suis pas permis de qualifier ainsi vos propos erronés, s'agissant des effectifs policiers : je me contenterai peut-être de leur prêter une légère incompétence.

« Oh ! » sur les bancs du groupe RN.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je tenais d'abord, madame Borne et monsieur Dupond-Moretti, à vous dire que je me sens insultée par vos propos.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Mais je suis ici pour défendre les maternités et c'est un beau combat. Qui doit décider dans quelles conditions naissent nos bébés ? Dans les quarante dernières années, deux tiers des maternités ont fermé leurs portes et la tendance se poursuit.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Les petites maternités disparaissent. Elles laissent place à des structures plus importantes, concentrées dans les grandes agglomérations : mais même dans ces grands centres, c'est la pagaille ! Ainsi, en Seine-Saint-Denis, les sages-femmes en sont réduites à orienter les parturientes vers d'autres établissements.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

On parle alors de délestage, et ce n'est pas sans risques pour les mères et leurs enfants ! Dans le même temps, dans les territoires ruraux comme celui de ma circonscription de Guingamp, l'agence régionale de santé (ARS) envisage de fermer le service de chirurgie H 24 de l'hôpital : la maternité serait elle aussi affectée, alors que nous sommes déjà qualifiés de désert médical !

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Madame Borne, dans votre déclaration de politique générale, vous avez indiqué qu'en matière de santé, « les solutions viendront des professionnels, des élus, des patients et du terrain ». Cela fait justement des années que des professionnels, des élus, des patients et des habitants, sur le terrain, se battent pour sauvegarder cette maternité – sans être entendus. Dernier rebondissement en date, M. Noël Le Graët, président de la Fédération française de football (FFF) et ancien maire de Guingamp, défendant tout naturellement son territoire, a discuté avec M. Macron. Le Président de la République lui a assuré que la maternité ne fermerait pas et qu'il s'en occuperait personnellement.

Je souhaite donc savoir qui décide de l'avenir de nos services de santé : les professionnels, les élus, les patients et le terrain, comme vous le préconisez, madame Borne, l'ARS et les cabinets de conseil,…

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

…ou M. Macron tout seul ? Faut-il compter sur le fait du prince et les bonnes grâces du Président de la République

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

pour qu'un service de santé publique soit sauvegardé ? Concernant Guingamp,…

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je vous remercie.

La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.

Debut de section - Permalien
François Braun, ministre de la santé et de la prévention

Notre pays connaît depuis plusieurs années une réorganisation continue de ses maternités, sous l'effet – certes – de contraintes liées à la démographie médicale, mais surtout face à des exigences de sécurité et de qualité des soins. Je n'accepterai jamais qu'une femme accouche, qu'un enfant naisse alors que sa sécurité n'est pas garantie.

Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.

Debut de section - Permalien
François Braun, ministre de la santé et de la prévention

Des inégalités territoriales persistent et je travaille sur ce sujet.

Face à ces constats, nous agissons déjà pour mieux prendre en charge, et différemment, les femmes qui veulent accoucher : en témoignent le déploiement en cours des maisons de naissance – les huit déjà en place vont être pérennisées et une vingtaine seront bientôt opérationnelles –, l'extension des missions des centres périnataux de proximité (CPP) dans le champ de la santé de la femme et de l'enfant, l'expérimentation d'équipes mobiles de néonatologie à domicile, ainsi que la prise en charge, pour les femmes issues de territoires isolés, d'un hébergement à proximité de la maternité en amont de l'accouchement, ainsi que des frais de transport vers la maternité et le lieu d'hébergement. Nous nous efforçons également de prendre en charge un fléau mal connu, la dépression post-partum.

Nous renforçons également l'attractivité des métiers du soin, notamment ceux des maternités. À cet égard, la question de l'exercice mixte ville-hôpital est centrale, car la pénibilité du travail de nuit et de week-end réduit l'attractivité de nos maternités. Les professionnels qui y exercent ont bénéficié de la revalorisation de 12 milliards d'euros du Ségur ; les sages-femmes ont bénéficié d'une revalorisation complémentaire portant la hausse de revenus à 500 euros par mois en moyenne.

Nous poursuivons aussi des actions pour développer les capacités de formation à ces métiers et spécialités en ouvrant des places supplémentaires, en mettant fin au numerus clausus et en créant une sixième année d'études en maïeutique.

« Concrètement ? » sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - Permalien
François Braun, ministre de la santé et de la prévention

Afin de soutenir les personnels des maternités dans l'attente des travaux menés dans le cadre de la conférence des parties prenantes, les mesures de la mission sur les urgences s'appliquent également aux maternités – cela ne vous aura pas échappé.

Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Monsieur le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le 28 juillet dernier, la Première ministre Élisabeth Borne a annoncé, à vos côtés, l'ouverture de 181 nouveaux espaces France Services, à l'occasion de son déplacement dans les Vosges. Deux nouveaux espaces vont ainsi ouvrir leurs portes en Sarthe, dont l'un dans ma circonscription, à Sillé-le-Guillaume, ce qui portera à vingt-cinq le nombre de ces structures dans le département, en plus du bus itinérant.

En travaillant ensemble, l'État et les collectivités territoriales apportent à nos concitoyens une réponse de service public personnalisée, plus lisible, plus accessible et proche. France Services propose une offre élargie de services à nos concitoyens, au sein d'un guichet unique et au plus près des territoires, en particulier dans les zones rurales, dans divers domaines : santé, famille, retraite, droits, logement, impôts, recherche d'emploi ou accompagnement numérique. Depuis 2019, l'année de leur création, 2 378 maisons France Services ont vu le jour, dont 432 en quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et 8,1 millions de demandes ont été prises en charge. Quatre démarches sur cinq sont entièrement résolues dès la première visite. Les résultats sont là : 94 % des usagers se disent satisfaits.

Monsieur le ministre, je me fais l'écho des élus qui nous interrogent régulièrement sur le maintien de l'État dans le programme France Services. Quels engagements le Gouvernement souhaite-t-il prendre en la matière et quelle vision avez-vous de l'avenir de ce programme ?

Applaudissements sur les bancs du groupe RE.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques.

Debut de section - Permalien
Stanislas Guerini, ministre de la transformation et de la fonction publiques

Vous avez bien fait de rappeler à quel point les 6 000 agents qui travaillent dans les 2 378 maisons France Services font un travail formidable. Ils mettent en pratique tous les jours une priorité absolue du Gouvernement, sous l'autorité de Mme la Première ministre : l'accessibilité des services publics.

Debut de section - Permalien
Stanislas Guerini, ministre de la transformation et de la fonction publiques

Nos concitoyens nous le disent : au-delà de la numérisation et de la simplification, ils veulent plus de voix et plus de visages pour répondre à leurs demandes du quotidien. De plus en plus souvent, les conseillers France Services sont ces voix et ces visages.

Comme vous l'avez rappelé, un demi-million de nos concitoyens voient chaque mois aboutir leur démarche dans les maisons France Service, et huit fois sur dix, la réponse leur est apportée dès la première visite. Chacun à sa place, l'État et les collectivités territoriales animent ce programme et continueront de le faire, sous l'égide du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu, et de ses ministres délégués Dominique Faure, Olivier Klein et Caroline Cayeux.

Mais nous voulons aller encore plus loin et plus fort, non seulement en pérennisant l'investissement financier de l'État dans ces maisons France Services ,

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE

Debut de section - Permalien
Stanislas Guerini, ministre de la transformation et de la fonction publiques

mais aussi en continuant de densifier leur maillage. Comme vous l'avez rappelé, Mme la Première ministre a annoncé la labellisation de 181 nouvelles maisons France Services à la fin de l'année, ce qui nous permettra de dépasser l'objectif fixé initialement à 2 500 structures. Nous aurons ainsi honoré la promesse du Président de la République : que chacun de nos concitoyens puisse accéder à un service public à moins trente minutes de chez lui.

Debut de section - Permalien
Stanislas Guerini, ministre de la transformation et de la fonction publiques

Nous allons continuer de mener cette politique du « aller vers », notamment en investissant dans les bus France Services qui sont au nombre de 118 et que nous allons continuer de déployer. Comme vous le voyez, nous accélérons.

Applaudissements sur les bancs du groupe RE.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Madame la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales, c'est non seulement un député mais aussi un maire qui s'adresse à vous.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

En effet, pour quelques semaines encore, j'ai la chance d'être maire en milieu rural dans une circonscription de 342 communes et d'une longueur de 128 kilomètres. Je dois tout à ce mandat de maire que j'ai la chance et l'honneur d'exercer depuis 1995. Ce fut et c'est encore une expérience très enrichissante au cœur de mon engagement politique. Être maire d'une commune en milieu rural m'a permis d'être au plus près des réalités du terrain, de connaître et de comprendre les préoccupations de nos concitoyens, d'être à l'écoute des habitants, d'être aussi à portée des engueulades. Pour résumer, cela m'a permis de sentir l'état du pays.

Pourtant, ce mandat de maire, je vais devoir l'abandonner à contrecœur : hélas, la loi interdit désormais à un député d'être maire. Madame la ministre déléguée, pourquoi les maires – en particulier ceux qui le sont dans une petite commune rurale – seraient-ils les seuls Français à ne pas pouvoir siéger à l'Assemblée nationale ?

Applaudissements sur les bancs du groupe LR.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

On peut être ministre et président de conseil départemental : deux poids, deux mesures !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il y a, en effet, une grande hypocrisie quand le Président de la République et le Gouvernement louent l'action des maires et les présentent comme les piliers de la République et les relais indispensables à notre démocratie, mais leur interdisent de devenir députés. Permettre aux maires d'être également députés serait un formidable rempart contre le procès en déconnexion, qui est régulièrement fait aux parlementaires. Prenons garde de ne pas devenir des députés hors sol, si ce n'est déjà trop tard et déjà fait. Alors, ma question…

Applaudissements sur les bancs du groupe LR.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Merci, mon cher collègue.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales.

Debut de section - Permalien
Caroline Cayeux, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales

C'est une ancienne sénatrice, et bientôt ancienne maire, qui vous répond. Je vous remercie de cette question d'autant plus importante qu'elle porte sur la nécessité, dont nous convenons tous ici, de redynamiser la démocratie locale : l'abstention massive constatée lors les scrutins électoraux de notre pays en témoigne. Signe d'une démocratie malade et peut-être du désarroi de la jeunesse, l'abstention nous préoccupe tous, en tant qu'élus et responsables publics. Question ancienne, le non-cumul des mandats a déjà fait l'objet de débats en fin d'année dernière, à l'occasion d'une initiative sénatoriale. Un parlementaire assure le lien entre le local et le national. C'est lui qui élabore la loi, qui contrôle l'action du Gouvernement et qui évalue les politiques publiques.

Debut de section - Permalien
Caroline Cayeux, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales

La demande des élus des villes de moins de 10 000 habitants de pouvoir mieux participer à l'élaboration des lois est légitime, je vous l'accorde.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.

Debut de section - Permalien
Caroline Cayeux, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales

En effet, un parlementaire entretient un lien permanent avec les acteurs du territoire qu'il représente. Il travaille le jour, souvent la nuit au service des Français, dans l'hémicycle et dans sa circonscription.

Debut de section - Permalien
Caroline Cayeux, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales

C'est un travail à temps plein. Notre ambition collective est de moderniser nos institutions afin de leur donner plus d'efficacité et de vitalité démocratique. Ce sera le rôle de la convention transpartisane, qui sera sollicitée pour redonner confiance en nos institutions républicaines, l'action publique et la force du suffrage universel.

Exclamations sur les bancs du groupe LR.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Oui ou non, êtes-vous pour ou contre le cumul ?

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

À titre exceptionnel, je vais permettre à Mme Charlotte Leduc de poser sa question.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, jeudi dernier, nous apprenions que TotalEnergies a réalisé 17,7 milliards d'euros de profits au cours du premier semestre de 2022, sachant que le groupe avait déjà explosé les records en réalisant 14 milliards d'euros de bénéfices en 2021. Ces profits stratosphériques, il ne les a pas engrangés grâce à une découverte extraordinaire ou à un investissement : il a tout simplement profité de l'inflation et de la guerre en Ukraine.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES et sur plusieurs bancs du groupe SOC.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il s'agit bien d'une situation de surprofits, de profits d'aubaine, injustifiés. TotalEnergies profite incontestablement de la crise, alors que nos concitoyens sont de plus en plus nombreux à boucler difficilement les fins de mois en raison de l'inflation. En outre, au moment de l'annonce de ces profits indécents, nous avons eu la confirmation que Total n'a pas payé un seul euro d'impôt sur les sociétés en 2020 et en 2021.

Debut de section - Permalien
Plusieurs députés du groupe LFI

C'est honteux !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il a échappé à l'impôt grâce à des montages financiers qui lui permettent de domicilier ses profits hors de France : cette optimisation fiscale est la part légale, certes, mais illégitime de l'évasion fiscale. Pouvez-vous imaginer que le groupe ne réalise aucun bénéfice en France alors que notre pays compte pour 21 % de son activité ? En France, les PME, que vous aimez tant mettre en avant, paient presque 25 % d'impôts alors que les 300 plus grosses entreprises n'en paient que 17 % et que les entreprises du CAC40 n'en paient aucun.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Bonne nouvelle : vendredi dernier, Bruno Le Maire s'est déclaré très favorable à la mission d'information, proposée par notre collègue Éric Coquerel, sur la fiscalité des groupes du CAC40 qui ne paient pas d'impôt sur les sociétés en France. Monsieur le ministre délégué, vous semblez donc enfin admettre qu'il est urgent de rétablir la justice fiscale dans notre pays. Alors que vous avez dit tout à l'heure que l'État paie sa part à coups de milliards, comment justifiez-vous de ne demander qu'une aumône à TotalEnergies ?

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

Madame la députée, j'entends votre question comme un vibrant plaidoyer en faveur de l'action que mènent le Gouvernement et le Président de la République dans le but d'aboutir à une imposition minimale mondiale.

Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RE.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

Grâce à l'action de Bruno Le Maire, nous progressons sur ce point, en vue d'apporter une vraie réponse au problème que vous soulevez : taxer justement les entreprises. Oui, certaines entreprises ne savent pas où elles habitent, et nous devons le leur rappeler. C'est avec cet impôt mondial que nous y arriverons.

Venons-en aux bénéfices de TotalEnergies, dont j'ai déjà parlé en réponse à la question de Mme Pires Beaune. Nous assumons de dire que les Français préfèrent voir une ligne sur leur facture d'essence baisser dès la rentrée,…

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

…plutôt qu'une ligne du Trésor public augmenter à la fin de l'année. C'est plus concret pour eux dans leur vie quotidienne.

Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

En fait, madame la députée, votre question rappelle votre programme de la présidentielle et des législatives : vous voulez augmenter les impôts qui touchent nos entreprises, toutes nos entreprises ! Vous voulez les assommer d'impôts.

« Non ! » sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

Mais si : votre programme prévoyait 90 milliards d'euros d'impôts en plus pour les entreprises. Vous vous réveillez le matin en vous demandant qui taxer, et vous vous couchez le soir en vous demandant comment le faire. C'est votre philosophie de vie !

Exclamations continues sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

Vous prenez l'inflation actuelle comme excuse, mais votre programme revient à assommer nos entreprises de taxes et d'impôts en permanence. Pour notre part, nous considérons que c'est en baissant la fiscalité, comme nous l'avons déjà fait en diminuant les impôts de 50 milliards d'euros, que nous relancerons l'activité économique dans notre pays.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

Nous avons baissé de 33 % à 25 % le taux d'impôt sur les sociétés et, pourtant, les sommes collectées ont augmenté.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

Quand vous baissez les impôts, c'est l'activité qui redémarre et produit aussi des recettes pour l'État. Ce que vous voulez, finalement, c'est détruire l'activité économique et l'emploi dans notre pays, et n'obtenir qu'une seule inflation, celle du chômage.

Applaudissements sur les bancs du groupe RE.

Suspension et reprise de la séance

La séance, suspendue à dix-sept heures, est reprise à dix-sept heures quinze, sous la présidence de M. Sébastien Chenu.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L'ordre du jour appelle la déclaration du Gouvernement relative au projet de programme de stabilité pour la période 2022-2027, suivie d'un débat, en application de l'article 50-1 de la Constitution.

La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il est tout de même dommage que nous n'ayons pas eu l'occasion d'en débattre au sein de la commission des affaires sociales !

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

En application de l'article 50-1 de la Constitution, j'ai l'honneur de vous présenter le projet de programme de stabilité pour la période 2022-2027, qui sera prochainement transmis à la Commission européenne. Comme chaque année, ce document détaille les prévisions de croissance et la trajectoire des finances publiques que le Gouvernement a déterminées.

Le programme de stabilité est aussi, et peut-être surtout, l'occasion de rappeler et de réaffirmer le cœur de notre stratégie et de nos politiques en matières économique et de finances publiques. Le cœur de cette stratégie, c'est l'emploi, l'emploi, l'emploi. Le programme est donc dédié à la croissance et au plein emploi. En 2017, le Président de la République s'était engagé à sortir le pays du chômage de masse. D'un taux de chômage proche de 10 % de la population active, nous sommes revenus au début de l'année 2022, malgré la crise, à un taux de 7,3 %, soit le taux le plus bas depuis quinze ans.

Nous l'avons fait grâce à nos réformes. La réforme du marché du travail, engagée dès l'été 2017, a redonné aux employeurs des capacités à embaucher et à créer des emplois dans notre pays. Nous avons créé près de 1,3 million d'emplois en cinq ans. Parce que notre majorité a su mener ces réformes, ce sont 1,3 million de Français qui ont retrouvé un travail, un espoir et une dignité.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

En 2018, nous avons fait voter la loi « avenir professionnel » qui a révolutionné l'accès à l'apprentissage et à la formation. Notre pays comptait moins de 300 000 apprentis chaque année, il en compte aujourd'hui plus de 700 000. C'est une formidable réussite pour l'insertion des jeunes dans la vie active et c'est une formidable victoire pour la formation et contre le chômage.

Aujourd'hui, ce qui paraissait impossible est à portée de main. Oui, le plein emploi est possible dans notre pays. Il l'est car nous allons poursuivre les réformes et lever tous les freins à l'accès à l'emploi. Les chiffres le démontrent. Je vous annonce que j'ai reçu ce matin les dernières données de l'URSSAF Caisse nationale : les déclarations d'embauche continuent de progresser – de 2,9 % sur le deuxième trimestre 2022. Dans l'industrie, elles progressent de 9,6 % sur un an. C'est une victoire pour l'emploi. C'est aussi une victoire pour le financement de notre protection sociale, puisque la masse salariale soumise à cotisation progresse de 11 % en un an et dépasse désormais de 7,7 % son niveau d'avant crise. Nous allons poursuivre nos efforts pour atteindre le plein emploi en 2027 autour de trois grandes réformes prioritaires.

La réforme de France Travail permettra de développer la mise en réseau des services de Pôle emploi avec ceux des collectivités dédiés à l'accompagnement des demandeurs d'emploi, notamment des allocataires du RSA. Depuis un an, le nombre de foyers touchant le RSA recommence à baisser, parce que nous créons des emplois. Il nous faut aller plus loin. Comme le Président de la République s'y est engagé, nous renforcerons leur accompagnement et l'effort de la collectivité pour permettre l'insertion dans l'emploi.

La poursuite des efforts en faveur de l'apprentissage a pour objectif d'atteindre 1 million de contrats avant la fin du quinquennat et de réduire ainsi le chômage des jeunes. Nous préférons encourager l'accès à l'apprentissage plutôt que d'ouvrir le RSA aux jeunes, comme certains le proposent dans cet hémicycle.

La réforme de l'assurance chômage doit assurer à chaque Français qu'il gagne toujours à travailler. Nous faisons également en sorte que le travail soit mieux rémunéré. Les hausses successives du SMIC, y compris celle intervenue hier à hauteur de 2,01 %, ont porté son augmentation globale à 8 % sur un an. Aujourd'hui, un salarié au SMIC touche 1 329 euros net. Il touchera, avec la revalorisation de 4 % prévue dans le projet de loi sur le pouvoir d'achat, 239 euros de prime d'activité, soit un total de 1 568 euros net.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

Nous devons continuer d'assurer le gain au travail. Mon collègue Olivier Dussopt mènera dès la rentrée une concertation en ce sens avec les partenaires sociaux. Voilà l'objectif numéro 1 du programme de stabilité : favoriser la croissance pour atteindre le plein emploi. Je viens de vous exposer les réformes que nous engageons pour y parvenir.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

Le programme de stabilité traduit un autre engagement fondamental, pris par le Président de la République durant la campagne présidentielle : celui de tenir nos comptes. Avant de présenter le cadre général, permettez-moi de revenir sur le contexte économique dans lequel nous nous trouvons. La très forte reprise économique de 2021, qui a fait suite à l'allègement des restrictions imposées par la période de la covid-19, et l'invasion de l'Ukraine depuis février dernier nous ont fait entrer dans une période de forte hausse des prix.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

Les chiffres communiqués par l'INSEE le confirment : l'inflation a continué de progresser dans notre pays. Nous avons anticipé cette dynamique. C'est la raison pour laquelle nous avons présenté deux textes à l'ordre du jour de cette session extraordinaire, contenant plus de 20 milliards de mesures supplémentaires pour protéger nos concitoyens.

Certes, l'inflation continue d'augmenter, mais l'espoir d'atteindre le pic de l'inflation dans quelques mois est là. Elle pourrait se stabiliser dans les prochains mois.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

En juillet, les prix à la consommation n'ont augmenté que de 0,3 %, contre 0,7 % en juin. Certes, il ne faut pas crier victoire trop vite, mais cela peut laisser entrevoir une stabilisation, avant une décrue progressive, alimentée par la baisse des prix du pétrole et par la ristourne à la pompe, portée à 30 centimes aux mois de septembre et octobre.

Il faut le dire clairement : les choix que nous faisons, les mesures que vous soutenez et que vous votez ici ont des effets directs sur l'évolution de l'inflation. L'INSEE a d'ailleurs estimé que les mesures de bouclier tarifaire prises par la majorité précédente dès l'automne 2021 et poursuivies par cette majorité ont permis d'éviter deux points d'inflation à nos concitoyens. La dynamique de stabilisation de l'inflation est donc désormais enclenchée, même si nous restons évidemment tributaires de l'évolution des marchés mondiaux et du contexte géopolitique. Cette possible stabilisation nous permet, dans le cadre du programme de stabilité, de tabler sur un atterrissage à 5 % en moyenne cette année, suivi d'une hausse de 3,2 % en 2023, avant de redescendre sous la barre des 2 % courant 2024, en cohérence avec l'objectif de la Banque centrale européenne (BCE).

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

Autre bonne nouvelle que je veux partager avec vous : le chiffre de la croissance, qui est de 0,5 % pour le deuxième trimestre. Ce signal positif atteste du dynamisme et de la robustesse de notre économie, malgré le climat d'incertitude qui pèse notamment sur la consommation des ménages. Concrètement, cela signifie que nous avons d'ores et déjà acquis 2,5 % de croissance cette année. C'était l'objectif révisé que nous avions fixé pour la fin de l'année 2022.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

Est-ce à dire que nous avons conjuré toutes les menaces ou relevé tous les défis ? Évidemment non. En cette période où l'inquiétude gagne les ménages comme les entreprises, il me semble toutefois essentiel de rappeler qu'il existe un scénario favorable : celui de la croissance, du plein emploi, de la maîtrise des prix et de la tenue des comptes.

Voilà, mesdames et messieurs les députés, la situation dans laquelle nous sommes. La transmission du programme de stabilité intervient donc à un moment charnière, puisqu'il marque l'avènement d'une phase de normalisation pour nos finances publiques. Ce programme de stabilité est un programme de normalisation qui intervient après la parenthèse du « quoi qu'il en coûte », durant laquelle nous avons mis en place les amortisseurs indispensables face à la pandémie la plus grave depuis un siècle. Nous sommes passés du « quoi qu'il en coûte » au « combien ça coûte ». Ce programme en atteste. Il est aussi une preuve de crédibilité pour l'économie française et nos finances publiques.

Ne nous y trompons pas ! Ce document et nos propos sont d'ores et déjà scrutés par les analystes et les investisseurs, dans un contexte – j'ai eu l'occasion de le dire en présentant ici le projet de loi de finances rectificative (PLFR) – de tensions sur les rendements de nos obligations souveraines. Je rappelle d'ailleurs que la charge de la dette a bondi de 17 milliards en comptabilité nationale cette année, principalement du fait de l'inflation et de la hausse des taux. Ce montant représente le double de celui du budget du ministère de la justice.

Je sais que, sur certains bancs, les mots « analystes », « investisseurs » et « agences de notation » peuvent susciter la circonspection, voire le rejet. Certains d'entre vous admettent difficilement que la sixième puissance du monde doive intégrer la contrainte des taux d'intérêt et la pression qu'elle exerce. À ceux-là, je veux répondre deux choses : la première, c'est que tout État, aussi puissant soit-il, doit composer avec cette réalité dès lors qu'il est confronté à un besoin de financement structurel. La seconde, c'est que la bonne manière d'appréhender le sujet n'est pas d'entretenir le mythe du non-remboursement mais de tenir nos comptes et de rembourser notre dette. Il n'y a ni indépendance ni capacité d'action sans finances maîtrisées. Tous ceux qui défendent la souveraineté devraient défendre la trajectoire responsable que nous présentons aujourd'hui.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

Le programme de stabilité traduit d'abord notre objectif de maîtrise des comptes publics. Le chemin que nous empruntons doit nous permettre de ramener le déficit public sous le seuil de 3 % à l'horizon 2027. Corrélativement, le poids de la dette publique dans le PIB commencerait à décroître à compter de 2026.

Ce programme n'est pas seulement une feuille de route pour nos finances publiques, c'est aussi le cadre macroéconomique dans lequel nous allons évoluer et qui doit nous permettre d'atteindre nos objectifs, qui sont clairs : protéger les Français face à la hausse des prix de l'énergie tout en menant des réformes d'ampleur pour soutenir la croissance, accélérer la transition écologique et atteindre le plein emploi. Je rappelle que le plein emploi est aujourd'hui à portée de main : c'est une situation que notre pays n'a pas connue depuis le choc pétrolier de 1973.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cela va être compliqué de mettre au travail les 4 % qui manquent pour atteindre le plein emploi !

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

Ce programme de stabilité, dont la durée se confond d'ailleurs avec celle du quinquennat, intègre logiquement les mesures annoncées par le Président de la République au cours de la campagne présidentielle. Je pense aux mesures en faveur du pouvoir d'achat des Français et de la compétitivité des entreprises : c'est, par exemple, le cas de la suppression de la redevance audiovisuelle, prévue par le projet de loi de finances rectificative pour 2022, ou de la baisse des impôts de production qui interviendra dès 2023. C'est un principe intangible que je réaffirme devant vous : n'en déplaise à ceux qui n'ont que l'augmentation des impôts à la bouche et la création de taxes comme seule idée politique, nous n'augmenterons pas les impôts durant les cinq prochaines années.

Applaudissements sur les bancs du groupe RE.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ne vous contentez pas de ne pas augmenter les impôts ! Pensez à ne pas créer de nouvelles taxes.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

La soutenabilité des finances publiques ne doit pas se faire en demandant des efforts supplémentaires aux Français. Dans les cinq prochaines années, il n'y aura pas de hausse généralisée de prélèvements obligatoire. Alors, comment ferons-nous pour mettre en œuvre les engagements du Président de la République tout en garantissant la soutenabilité de nos finances publiques ? D'abord, en maîtrisant l'augmentation de la dépense publique dans toutes ses sphères. La dépense augmentera de 0,6 % en volume, hors urgence et relance, en moyenne sur la période 2023-2027. Je veux souligner qu'il s'agit de l'augmentation de la dépense publique la plus faible depuis vingt ans, ce qui atteste de notre détermination à tenir nos comptes.

À ceux qui dénoncent un agenda caché fait de coupes brutales et de réduction d'effectifs, j'oppose le démenti le plus catégorique : nous ne faisons pas de coupes massives et brutales, nous maîtrisons le rythme d'augmentation de nos dépenses. En clair, nous faisons en sorte que notre dépense augmente moins vite que la richesse que nous créons. C'est tout simplement une règle de bonne tenue des finances publiques, une règle responsable pour les Français.

Applaudissements sur les bancs du groupe RE.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

Ce que nous avons à la main, ce n'est ni un rabot ni une hache, c'est juste un chronomètre.

Pour tenir l'objectif d'augmentation annuelle de la dépense publique de 0,6 % en moyenne, il faut que l'effort soit réparti entre l'État, les collectivités territoriales et la sécurité sociale, ce qui, concrètement, doit se traduire par une baisse en volume de 0,4 % sur la norme de dépenses pilotables de l'État et de 0,5 % sur les dépenses de fonctionnement des collectivités locales, qui sont globalement en bonne santé financière. Nous avons fait un choix pour cette période : les dépenses des administrations de sécurité sociale continueront d'augmenter, à hauteur de 0,6 % par an, preuve de la priorité absolue donnée à la santé. Le Gouvernement aura l'occasion d'exposer de manière détaillée l'ensemble des mesures mises en œuvre pour assurer cette stratégie, lors de la nouvelle loi de programmation des finances publiques, que je présenterai en septembre prochain.

Cette maîtrise des dépenses publiques repose également sur des réformes structurelles, notamment la réforme des retraites, comme le Président s'y est engagé au cours de la campagne électorale.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

Concernant la croissance, j'ai déjà dit un mot de la bonne nouvelle relative aux chiffres du deuxième trimestre et de notre capacité à atteindre l'objectif de 2,5 % fixé cette année. Par la suite, selon les prévisions du programme de stabilité, la croissance serait de 1,4 % en 2023, puis accélérerait sur la période, passant de 1,6 % à 1,8 % entre 2024 et 2027. En 2023, le rebond de 1,4 % serait ralenti par la situation géopolitique et les tensions côté offre, mais soutenu par les mesures de soutien au pouvoir d'achat. Il serait plus marqué à partir de 2024 et s'accélérerait jusqu'en 2027, pour s'établir à 1,7 % en moyenne sur la période 2024-2027.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

Bien entendu, ces chiffres sont, c'est le cas pour chaque exercice de prévision, soumis à des aléas. Les chocs que nous avons subis ces dernières années – je pense en particulier à la crise sanitaire et au retour de la guerre en Europe – nous invitent bien sûr à la plus grande prudence et à la plus grande humilité.

Je sais que des réserves ont été formulées s'agissant de nos prévisions de croissance, mais je tiens à le redire devant vous : elles sont solides, crédibles et étayées. Elles sont presque identiques à celles dégagées par les économistes dans le cadre du Consensus Forecasts, qui prévoit 2,3 % de croissance cette année et 1,3 % l'année prochaine. J'ajoute que ces prévisions ne sont ni optimistes ni pessimistes : elles sont simplement le reflet de notre volonté…

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

…et de notre détermination à poursuivre certaines réformes structurelles – je pense notamment à celle des retraites, qui entrera en application à la date prévue.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

S'agissant du marché du travail, nous avons l'occasion historique d'atteindre le plein emploi, comme je l'indiquais en introduction. Nous y parviendrons grâce aux mesures contribuant à accroître l'offre de travail, notamment la poursuite de la réforme de l'assurance chômage, la réforme des retraites, la réforme du RSA, l'amélioration de l'accompagnement des demandeurs d'emploi, l'élargissement au lycée professionnel du succès de l'apprentissage et l'instauration d'un service public de la petite enfance. L'ensemble de ces réformes nous permettra d'ailleurs de maintenir la croissance potentielle à 1,35 % par an durant la période 2023-2027.

Rappelons la trajectoire récente de nos finances publiques, comme j'ai déjà eu l'occasion de le faire lors de l'examen du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021. Après un creusement du déficit public en 2020 à 8,9 % du PIB en raison de la déflagration sanitaire, ce dernier s'est amélioré en 2021 pour atteindre 6,4 % du PIB.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

Cette majorité n'a pas de leçon à recevoir sur le sérieux budgétaire. C'est elle qui, dès 2018, a ramené le déficit sous la barre des 3 %.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

Quand Emmanuel Macron a été élu Président de la République, la France faisait l'objet d'une procédure pour déficit excessif à Bruxelles.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Sachant qu'auparavant, il était ministre de Hollande !

Exclamations sur les bancs du groupe RE.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

C'est lui et les gouvernements qu'il a nommés qui ont permis de l'en sortir.

Protestations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

Eh oui, ne vous en déplaise, nous avons rétabli les comptes publics au début du précédent quinquennat. Nous avons dégradé le solde budgétaire pour amortir le choc de la crise sanitaire et, depuis celle-ci, nous nous engageons de nouveau sur les rails de la réduction du déficit.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Après avoir un peu déraillé, tout de même !

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

Il était de 8,9 % en 2020, de 6,4 % en 2021. Il sera de 5 % cette année ; de 3 % en 2027. S'agissant de la dette publique, son niveau s'est établi à 112,5 % du PIB l'année dernière. Il s'agit d'une hausse de 15 points par rapport à 2019, mais d'une baisse de plus de 2 points par rapport à 2020.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

En 2022, le ratio d'endettement devrait baisser légèrement, malgré les mesures visant à protéger les Français du contexte inflationniste, du fait notamment de la poursuite de la croissance ; il atteindrait ainsi 111,9 % du PIB.

Je n'ignore pas les réserves formulées par le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) concernant la trajectoire prévue. Je veux simplement rappeler que, jusqu'ici, nous avons toujours tenu nos objectifs. Nous avons réduit le déficit public de 2,5 points de PIB l'année dernière et nous tiendrons la cible de 5 % cette année, inchangée depuis la loi de finances initiale pour 2022, votée à l'automne dernier.

Vous me demanderez comment nous comptons y parvenir.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

D'abord, comme je l'ai dit au début de mon propos, la croissance sera conforme à notre prévision, notamment grâce à la bonne performance au deuxième trimestre. Oui, la croissance française résiste, elle est robuste parce que l'économie française l'est aussi. Ainsi notre croissance en 2022 sera-t-elle nettement supérieure à celle de la plupart de nos voisins de taille comparable. Ensuite, l'impact budgétaire des mesures de soutien du pouvoir d'achat, dont le total devrait s'élever à plus de 41 milliards d'euros pour l'ensemble de l'année, est en partie compensé par les économies réalisées sur les charges de service public de l'énergie. Enfin, nous pouvons compter sur un surplus de recettes fiscales, lié à l'exceptionnel rebond de l'économie française l'année dernière.

Pour la période 2023-2027, le Gouvernement s'est fixé pour objectif le retour à des comptes publics maîtrisés – c'est la normalisation que j'évoquais au début de mon propos. Le déficit public devrait revenir sous le seuil de 3 % à l'horizon 2027, grâce à un ajustement structurel de 0,3 point de PIB par an à compter de 2024. Cela doit nous conduire à une décrue du ratio entre dette publique et PIB à compter de 2026.

Cette maîtrise des finances publiques ne fait en aucun cas obstacle aux investissements indispensables pour assurer la transition écologique et numérique, atteindre le plein emploi et s'assurer de la compétitivité de nos entreprises, avec des mesures ambitieuses comme la suppression de la CVAE – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – dès 2023.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vous misez tout sur le retour au plein emploi, mais tout de même, il faudrait un plan B !

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

Cette trajectoire est cohérente avec le plan France relance et l'agenda 2030 en France, qui permettront de soutenir l'activité et le potentiel de croissance, en accélérant la transition écologique, en favorisant l'investissement, l'innovation et la cohésion sociale et en assurant la souveraineté numérique et industrielle.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Pendant ce temps-là, Macron est en vacances ?

À votre avis, il fait du surf ? Du jet-ski ?

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

Vous le voyez, ce programme de stabilité est un cadre et non un carcan. C'est le cadre que nous avons fixé, dans lequel nous agissons et, je l'espère – nous l'espérons tous –, nous réussirons. Notre conviction est que des finances publiques maîtrisées sont la condition sine qua non d'une action efficace au service des Français.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Que des mots, aucun programme, c'est hallucinant !

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

Nous aurons l'occasion d'en parler de nouveau à l'automne à l'occasion de la présentation du projet de loi de programmation des finances publiques, après en avoir débattu tout cet après-midi, ce dont je me réjouis.

Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

C'était le programme incantatoire du Gouvernement !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Avant de me joindre à la grand-messe de ce pacte d'instabilité, j'aimerais rappeler que les règles budgétaires que vous vous acharnez à satisfaire ont été élaborées il y a quarante ans et n'ont aucun fondement sérieux, de l'aveu même de l'ancien directeur du Trésor, Jean-Claude Trichet. Ces règles sont d'ailleurs systématiquement violées lors de chaque crise par tous les pays, y compris par l'Allemagne ; elles l'ont été pendant plusieurs années consécutives en 2002, 2003 et 2004. N'oublions pas qu'en 2010, l'application trop rapide de ces règles n'a eu pour seule vertu que de plonger l'Union européenne dans la récession. Le président de la Cour des comptes, M. Pierre Moscovici, a d'ailleurs reconnu lui-même devant la commission des finances qu'il souhaiterait que la règle des 3 % soit revue. Nous réglons donc ici le sort du pays, de ses habitants et de son climat – j'y reviendrai – sur le fondement d'un nombre – 3 % – qui n'a rien du nombre d'or.

Un autre nombre n'existe pas plus que la limite de soutenabilité du déficit fixée à 3 % du PIB, celui de la croissance à 1,8 % que vous prévoyez pour 2027. Cette hypothèse est grotesque.

Mme Mathilde Panot applaudit.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La direction générale du Trésor prévoyait en novembre 2021 une croissance de 1,4 % en 2027, avant la guerre en Ukraine. En avril 2022, le Fonds monétaire international prévoyait une croissance de 1,4 % pour la France en 2027. Depuis, le FMI indique que la guerre en Ukraine aura un impact négatif sur la croissance en France. Que s'est-il passé ? On comprend mal pourquoi la direction générale du Trésor prévoit désormais miraculeusement une croissance de 1,8 % en 2027. Admettez que vous lui avez tout simplement demandé de revoir sa copie, pour nous présenter un programme de stabilité conforme aux annonces.

En effet, vous l'avez dit, monsieur le ministre délégué, nous sommes entrés dans une ère de turbulence. En deux ans, nous avons connu la covid-19 et la guerre en Ukraine. À qui voulez-vous faire croire que le chemin d'ici à 2027 sera un long fleuve tranquille et nous permettra d'accumuler chaque année plusieurs dixièmes de points de croissance supplémentaires, comme au bon vieux temps ?

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Comment pouvez-vous regarder les Français dans les yeux et leur faire croire qu'aucune nouvelle crise ne viendra dévaster votre château de cartes budgétaire ? Vous rendez-vous compte que le système économique que vous défendez se fracasse sur la réalité climatique et géopolitique, à tel point que vous êtes obligés de mentir pour préserver l'illusion ? Car oui, vous mentez !

Mêmes mouvements.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vos projections de croissance sont, nous l'avons dit, fantaisistes. Vous devrez donc soit augmenter les impôts sur les plus riches – or vous refusez de le faire, comme vous venez de le rappeler –, soit diminuer encore les dépenses publiques, le financement des services publics et les minima sociaux.

Vous mentez quand vous annoncez qu'il n'y aura pas d'austérité. Les dépenses publiques croissent naturellement avec la démographie. Le Sénat nous indique que cette croissance est d'environ 1,3 % par an : or vous proposez d'augmenter les dépenses de seulement 0,6 % par an. Vous dépenserez donc moins que les besoins de la population n'augmenteront !

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ce ne sont pas des chimères ; c'est très concret. De 2013 à 2019, le nombre de lits en réanimation n'a progressé que de 0,17 % par an.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ce nombre ne doit pas forcément être lié à celui de la croissance de la population !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

C'est dix fois moins que celui des personnes âgées, qui représentent deux tiers des malades en réanimation. Voilà la réalité ! Voilà pourquoi nous avons manqué de lits pendant la crise de la covid-19 : parce que les dépenses ont crû moins vite que la population !

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES ainsi que sur certains bancs du groupe SOC.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Voilà pourquoi nous avons enfermé les gens chez eux pendant plus d'un mois – disons-le clairement, 67 millions de Français se sont retrouvés en prison chez eux, du fait de la baisse des dépenses publiques.

« Oh ! » sur les bancs du groupe Dem ainsi que sur certains bancs du groupe RE.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vous ne savez pas de quoi vous parlez ! Vous devriez aller faire un tour en prison, pour voir !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

En 2027, la baisse des dépenses publiques par rapport aux besoins estimés sera d'environ 80 milliards d'euros. Cet écart, cumulé sur le quinquennat, représentera 230 milliards d'euros. Ces économies représentent un effort jamais réalisé, aux effets non documentés. Elles risquent réellement de nous faire entrer en récession.

J'aimerais vous placer face à la réalité. Derrière chaque dixième de pour cent de réduction des dépenses se cache la misère de nos concitoyens.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ce week-end, j'étais dans ma circonscription, au centre hospitalier intercommunal d'Elbeuf-Louviers-Val de Reuil. Nous avons rencontré des patients et des soignants. Parmi eux se trouvait un jeune homme traumatisé parce que son père, atteint d'un cancer grave, avait dû attendre plus de quatre heures dans le couloir des urgences, sous assistance respiratoire, car personne ne pouvait le prendre en charge. Au moins six personnes sont mortes cette année car elles n'ont pu être prises en charge aux urgences. Ce printemps, une femme qui devait accoucher au centre hospitalier de Saint-Denis a été renvoyée vers l'hôpital Robert-Debré, à Paris, qui n'a pas pu la prendre en charge. Une troisième maternité, celle de l'hôpital Jean-Verdier, à Bondy, l'a finalement acceptée, mais trop tard. Le bébé est décédé en réanimation dans un quatrième hôpital, l'hôpital Armand-Trousseau, à Paris.

Mes chers collègues, je vous le demande droit dans les yeux : combien de morts dans les salles d'attente des urgences faudra-t-il pour atteindre ces 3 % ?

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES ainsi que sur certains bancs des groupes Écolo – NUPES et GDR – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je veux vous voir annoncer aux travailleurs éreintés que 150 milliards d'euros d'argent magique ont été débloqués pour le CAC40 pendant la crise de la covid-19, mais qu'il n'y a rien, toujours rien pour eux, et qu'ils devront travailler jusqu'à 65 ans, s'ils ne meurent pas auparavant d'un cancer. Je vous le demande droit dans les yeux : combien de gens mourront au travail, sans avoir pu partir à la retraite, pour atteindre cet objectif de 3 % ?

Mêmes mouvements.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Combien de gens ?

Et ce n'est pas fini. Personne ne semble vouloir parler de l'éléphant dans la pièce : le changement climatique.

Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La France brûle du sud au nord ; quatre-vingts départements subissent des restrictions d'eau ; les agriculteurs ont essuyé d'énormes pertes ; la moitié de nos réacteurs nucléaires sont à l'arrêt ; le coût de l'énergie a explosé alors que, je suis désolée de vous l'apprendre, nous ne sommes qu'en 2022. Il y a sept ans, le seuil de 1,5 degré de réchauffement devait être franchi en 2100 ; ce sera finalement d'ici à huit ans. Nous somes écrasés par la canicule, mais dites-vous bien que ce mois de juillet 2022 sera le plus froid du reste de notre vie. Les économistes nous disent que le changement climatique causera une chute sans précédent de la productivité et un ralentissement de la croissance, voire une entrée en récession. Pour éviter le pire, il nous faut 50 milliards d'euros par an pour lutter contre le changement climatique en France. Où sont-ils dans le pacte de stabilité ?

Debut de section - Permalien
Un député du groupe LFI – NUPES

En tout cas, ils sont chez Total !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Même les États-Unis dépenseront 370 milliards de dollars dans la lutte contre le changement climatique. Où est la France des Lumières à l'heure des coupures d'électricité ?

Rires sur plusieurs bancs des groupes RN, LR et Dem.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Bruno Le Maire a lui-même défendu le « quoi qu'il en coûte » pendant la covid-19, car le coût pour l'économie de cette crise aurait été bien pire si l'État n'avait rien fait, s'il n'était pas intervenu massivement avec de l'argent public. Vous avez donc reconnu vous-mêmes, monsieur le ministre délégué, que, face à une crise grave, il faut investir et dépenser pour protéger l'économie.

Pourquoi faudrait-il agir différemment face au changement climatique, la plus grande menace que l'humanité ait eu à affronter ? Pour reprendre les mots de M. Macron, pourquoi ne sommes-nous pas en guerre contre le changement climatique ?

Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je pense avoir une réponse : vous voulez croire, nous faire croire et faire croire aux Français que la covid-19 était un accident de l'histoire qui ne se reproduira plus, alors que le changement climatique est le fruit même de notre modèle économique. Le combat nécessite d'en changer et de réduire les profits des nombreuses multinationales que vous protégez. Mais comprenez le bien : entre les 3 % et les 3 degrés, il faudra choisir !

Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES, SOC et Écolo – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Pourquoi toutes ces destructions du service public et du climat ? De l'argent, il y en a ! Vous organisez la famine dans l'abondance, vous préférez continuer à baisser les impôts des grandes entreprises. Alors que les États-Unis taxeront les plus riches de leurs pays de plus de 700 milliards de dollars,…

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La France insoumise qui prend les États-Unis pour modèle, c'est une première ! Vive Joe Biden !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

…vous préférez maintenir chaque année 150 milliards de niches fiscales et sociales profitant aux entreprises, vous préférez laisser filer chaque année 80 milliards d'euros d'évasion fiscale, vous refusez de taxer les superprofits des multinationales alors que toute l'Europe s'apprête à le faire !

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et Écolo – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

C'est vrai qu'au Venezuela, ils sont forts pour taxer les grandes entreprises !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L'INSEE vient en outre de nous apprendre que vous avez laissé filer 25 milliards d'euros de fraude à la TVA cette année. Nous marchons sur la tête ! Un gouvernement incapable de lutter contre la fraude à la TVA n'a aucune leçon de rigueur budgétaire à donner à qui que ce soit.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Toutes ces destructions pour rembourser la dette à des créanciers que, dans l'hémicycle ou à la télévision, vous ne nommez jamais – ou plutôt à le leur laisser croire, alors qu'elle n'est pas remboursable.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Même dans 200 ans, nous ne l'aurons pas remboursée. Rappelez-vous la Grèce. Avant la crise de 2008, son endettement représentait 103 % de son PIB ; après une cure d'austérité sans précédent de dix ans, qui a poussé des centaines de milliers de personnes dans la détresse, dont certaines jusqu'au suicide, son taux d'endettement était de 130 % du PIB. La cure d'austérité n'a pas fonctionné.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il faut arrêter, vous racontez n'importe quoi !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La dette n'est pas remboursable, il est temps de l'assumer. Ce n'est pas si grave. La Banque centrale européenne détient 400 milliards d'euros de dette publique française. Exiger de l'Union européenne qu'elle demande à cette institution de transformer la part de dette des États qu'elle possède en dette perpétuelle à taux nul nous donnerait une respiration bienvenue de 400 milliards d'euros par an. Rappelez-vous la Grèce.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Rappelez-vous que ce n'est pas ainsi que l'on résout les problèmes. Rappelez-vous que l'époque où nous pouvions détourner les yeux de l'absurdité du fonctionnement monétaire et budgétaire européen est révolue. Soit nous affrontons le problème en face, soit nous réformons les règles européennes, soit nous serons engloutis.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Souvenez-vous de la légende du roi Midas – les légendes sont souvent là pour dispenser des enseignements sur la réalité. Le roi Midas, pourtant riche, voulut pouvoir transformer en or tout ce qu'il touchait ; il fut exaucé par Dionysos. Heureux de son nouveau pouvoir, il toucha tout ce qui se trouvait dans son palais et le transforma en métal précieux. Mais lorsqu'il voulut prendre un repas, il se rendit compte que tout ce qu'il essayait de porter à sa bouche se transformait également en or et qu'il ne pouvait se nourrir. En 2022, après avoir tout transformé en valeur marchande et tout détruit pour le profit et pour rembourser la dette, prenez garde qu'un jour, comme le roi Midas, nous ne soyons plus en mesure de nous nourrir ni de boire de l'eau.

Les députés du groupe LFI – NUPES se lèvent et applaudissent. – Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous nous retrouvons en séance pour débattre, au titre de l'article 50, alinéa 1 de la Constitution, du programme de stabilité pour 2022-2027. Ce débat, qui conduit le Gouvernement à exposer sa feuille de route, ses prévisions de croissance et la trajectoire des finances publiques pour les cinq ans qui viennent, est d'ordinaire un moment essentiel de notre vie démocratique, mais le Gouvernement ne l'a pas respecté. En présentant le projet de programme de stabilité en conseil des ministres le vendredi 26 juillet et en inscrivant le débat à l'ordre du jour le mardi suivant, le Gouvernement a privé les députés de l'exercice de leur mission de contrôle.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Sur un sujet aussi déterminant, il est extrêmement regrettable de ne pas avoir eu le temps de mener des auditions. Nous aurions pu vous demander des éclaircissements, monsieur le ministre délégué, ainsi qu'à M. Pierre Moscovici, président du Haut Conseil des finances publiques, qui a rendu un avis très intéressant et particulièrement critique. Vous ne l'avez pas rendu possible, comme si vous vouliez escamoter le débat sur un sujet sur lequel vous êtes particulièrement mal à l'aise.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vous parlez de la forme pour ne pas parler du fond !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Sur la forme, donc, vous n'avez pas de bon point.

Mais, sur le fond ,

« Ah ! » sur les bancs du groupe GDR – NUPES

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

vous faites encore pire, tant votre manque d'ambition est criant en matière de rétablissement des comptes publics.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

En effet, il y a beaucoup à redire sur ce pacte qui n'est pas à la hauteur d'une grande nation comme la France. D'ailleurs, le Haut Conseil des finances publiques lui-même donne un avis à charge et sort de sa réserve habituelle pour porter un regard très sévère sur le manque de détermination du Gouvernement en matière de désendettement.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Pour Pierre Moscovici – écoutez bien, mes chers collègues –, « la France est le pays qui consent le moins d'effort sur son déficit et sa dette, [et] cela va finir par se voir ». C'est peu de le dire, puisque vous ne prévoyez aucune baisse des dépenses en volume et aucune perspective de désendettement, alors que la dette à 112,5 % du PIB pourrait nous coûter à l'avenir près de 100 milliards d'euros par an, rien qu'en charge d'intérêts. En effet, quand vous avez annoncé, monsieur le ministre délégué, que la trajectoire de la dette baisserait à partir de 2026, vous avez omis de dire qu'entre 2022 et 2025, la trajectoire de la dette continuerait d'augmenter : finalement, nous nous retrouverons en 2027 au même niveau de dette qu'en 2021.

Je cite, pêle-mêle, divers passages de l'avis du Haut Conseil des finances publiques : « Les hypothèses […] de croissance potentielle retenues par le Gouvernement sont optimistes. » Ou encore : « Malgré ces hypothèses de croissance très positives, la trajectoire de finances publiques retenue par le Gouvernement affiche une réduction du déficit peu ambitieuse au regard des engagements européens de la France et nettement moins rapide que celle prévue par nos partenaires européens […]. » Le Haut Conseil ajoute : « La situation de finances publiques de la France continuerait ainsi de se dégrader par rapport aux autres pays comparables de la zone euro. » Quand nos voisins prévoient de ramener le déficit sous les 3 % du PIB dès 2025, la France attendrait 2027.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Et, surtout, les moyens mis en œuvre pour atteindre cet objectif sont très flous, peu étayés et aucunement documentés. Je cite à nouveau le Haut Conseil des finances publiques : « Les efforts de maîtrise de la dépense reposeraient, selon les informations transmises au [Haut Conseil], principalement sur la réforme des retraites et sur des revues de dépenses, dont ni les paramètres ni le calendrier ne lui ont été communiqués. » En fait, vous nous présentez le résultat d'une équation sans nous présenter votre méthode de calcul. Nous, députés de l'opposition ,

Rires sur les bancs des groupes LFI – NUPES et GDR – NUPES

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

qui sommes censés contrôler la copie du Gouvernement, restons en attente de votre raisonnement.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Une opposition un peu molle. Vous avez du mal à trouver vos marques… J'espère que vous allez vous ressaisir !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Finalement, en 2027, qu'il s'agisse du déficit des prélèvements obligatoires ou de la dette, les résultats sont toujours aussi décevants. Ils s'inscrivent, en fait, dans la suite de la législature précédente. Avec vous, c'est toujours : « Tout va très bien, madame la marquise ! » Nos finances flambent mais, au lieu de sortir la lance à incendie, vous jetez de l'huile sur le feu. Nous sommes désormais parmi les pires élèves de l'Europe, aux côtés des derniers de la classe, avec une dette tellement abyssale qu'elle pourrait nous placer sous la tutelle de l'Union européenne.

Ce que nous vous demandons, c'est d'engager les réformes nécessaires. En refusant d'agir, vous inscrivez la France dans une addiction à la dépense publique. Engagez l'indispensable débureaucratisation d'un système qui pèse sur nos finances et ne facilite pas la vie de nos concitoyens. Réformez enfin les retraites, le RSA, l'assurance chômage, l'aide médicale d'État,…

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

…et d'autres encore ; remettez le travail au cœur de l'action.

J'anticipe d'ores et déjà le procès en bipolarité ou en inhumanité que votre majorité a déjà pu nous faire par le passé : oui, la réduction de la dépense publique est compatible avec le nécessaire redéploiement des services et l'allégement fiscal demandé par les Français.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous devons dépenser moins, mais mieux. En définitive, nous ne demandons rien de plus que du réalisme et du bon sens.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je termine, monsieur le Président. Osez les réformes, ne soyez pas aveuglément optimistes, mais soyez ambitieux…

Applaudissements sur les bancs du groupe LR.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Comme vous le savez, le débat sur le programme de stabilité fait office de débat d'orientation des finances publiques ; nous appliquons ainsi, avec un peu d'avance, la loi organique Woerth-Saint-Martin. Ce rendez-vous annuel clairement défini, destiné à faire le point sur la situation et les perspectives des finances publiques, me semble être une bonne manière de fonctionner.

Je voudrais commencer par revenir sur le programme de stabilité présenté en avril 2021, pour effectuer une comparaison avec le présent programme. En avril 2021, la récession pour 2020 était estimée à 8,2 %. La croissance pour 2021 ne devait s'élever qu'à 5 % et le solde public, en conséquence, était estimé à – 9 %, avec une très légère amélioration à – 5,3 % en 2022. La dette publique devait, quant à elle, dépasser 115 % du PIB à la fin de l'année 2021 et osciller autour de cette valeur à l'horizon 2027. Pourtant, en 2021, la croissance a atteint un niveau historique de 6,8 % ; le solde public est inférieur de 2,6 points à la prévision et la dette, dont on craignait qu'elle augmente de 2 points de PIB, baisse dans les mêmes proportions. Force est de reconnaître que les hypothèses retenues étaient plutôt pessimistes, faisant mentir les critiques souvent faites aux différents gouvernements.

Ces bons résultats sont le fruit des politiques menées au cours des cinq dernières années, qu'elles soient structurelles – notamment s'agissant du marché de l'emploi et de la formation professionnelle – ou conjoncturelles, comme en témoignent les mesures d'urgence prises à partir du mois de mars 2020. Plus encore, le plan France relance investit 100 milliards d'euros pour relever les grands défis de la société française de demain, avec trois enjeux majeurs : l'inclusion sociale, la compétitivité et – parce que nous voyons l'éléphant au milieu de la pièce – la conversion écologique de notre modèle de développement.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ah bon ? Cela ne se voit pas que vous le voyiez !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il est trop simpliste de regretter les 10 points de PIB d'augmentation de la dette publique depuis mars 2020. Certains instituts, comme le Centre pour la recherche économique et ses applications (CEPREMAP), ont même indiqué que sans les mesures d'urgence et de soutien à l'activité prises par le Gouvernement et la majorité présidentielle depuis le début de la crise, la baisse du PIB aurait été de 37 points et que, compte tenu de l'effondrement de pans entiers de notre économie, le ratio de la dette aurait pu atteindre 145 % du PIB, avec des conséquences à très court terme sur la soutenabilité de nos politiques et de notre dette publique. Il fallait faire le « quoi qu'il en coûte », et nous n'avons pas à le regretter.

J'en viens aux perspectives dressées par le programme de stabilité. Je voudrais, en premier lieu, répondre à certaines appréhensions qui ont été exprimées ici ou là. Les hypothèses de croissance potentielle sur lesquelles se fonde ce programme sont, certes, plus optimistes. Mais rassurez-vous, chers collègues : 1,35 %, soit le niveau de 2019, ce n'est pas 2 ou 4 % ; ce 1,35 % de croissance est largement accessible si nous continuons nos efforts – car, contrairement à ce que j'ai pu entendre, nous ne pensons pas que le chemin sera un long fleuve tranquille. Cette croissance potentielle est, je le répète, accessible grâce aux importants investissements d'avenir que nous avons consentis depuis deux ans et que nous comptons bien intensifier, comme en témoigne l'ambition du plan France 2030.

Nous pensons que l'économie française n'est pas à son optimum et qu'il faut continuer à la réformer : une réforme pour un système de retraite plus équitable et plus soutenable est nécessaire, et nous espérons qu'elle aura un effet très positif sur la croissance potentielle.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

D'autres réformes, comme une réforme plus complète de l'assurance chômage dès cet automne, un meilleur accompagnement des bénéficiaires du RSA vers le retour à l'emploi ainsi que de meilleures modalités de garde d'enfant sont tout aussi nécessaires, et le groupe Démocrate y apportera des contributions exigeantes. Nos travaux devront aussi avoir pour objectif d'accompagner du mieux possible nos concitoyens, notamment sur la question du logement : nos politiques devront soutenir la construction de logements neufs et intensifier la rénovation énergétique de l'habitat existant en s'appuyant sur des dispositifs comme MaPrimeRénov'. Oui, il faut parfois savoir investir massivement pour dépenser moins à l'avenir : c'est aussi l'enjeu de nos débats.

Le débat sur le programme de stabilité est l'occasion de rappeler l'attachement de notre groupe à la bonne tenue des comptes publics. Nous saluons la volonté de rétablissement des finances publiques annoncée dans ce programme, même si nous soulignons qu'elle aurait pu être plus volontariste. Nous croyons fermement qu'il faut essayer de revenir, à un horizon de dix ans, à une stabilisation de la dette non pas à 110 %, mais à 100 %, voire à 90 % du PIB. C'est pourquoi la volonté de limiter la croissance des dépenses de l'État nous paraît juste et indispensable.

Néanmoins, la volonté de contenir les dépenses ne doit pas se conduire à coups de rabot uniformes sur celles-ci, ce qui serait injuste et inefficace : elle doit relever d'une vraie stratégie d'évaluation et de hiérarchisation des dépenses à laquelle le Parlement, et notamment la commission des finances de notre assemblée, prendra toute sa part. Les députés démocrates attendent dès cet automne des propositions fortes en la matière. La baisse des prélèvements obligatoires doit aussi s'accompagner de la volonté politique d'évaluer et de supprimer certaines niches fiscales.

Enfin, l'effort de maîtrise des finances publiques ne saurait être le fait, vous l'avez rappelé, de l'État seul. À ce titre, j'espère que les importants investissements réalisés dans le domaine de la santé permettront de réparer le système hospitalier pour le préparer aux enjeux de demain et de maintenir – nous sommes tous d'accord là-dessus – une évolution maîtrisée des dépenses, en prenant comme unique boussole l'assurance d'un meilleur service pour nos concitoyens et de meilleures conditions de travail pour les soignants.

Je veux aussi dire un mot des finances locales. Le cadre organique, le dynamisme des bases fiscales et la gestion des élus locaux démontrent une bonne situation globale des collectivités…

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

…– j'ai bien dit global, cher collègue ; toutefois, le développement tendanciel des dépenses de fonctionnement, s'agissant notamment de la masse salariale et des dépenses de fonctionnement des collectivités, est un sujet préoccupant. Des efforts devront être faits en la matière, en lien, bien évidemment, avec les élus locaux. Par ailleurs, il semble pertinent d'envisager une nouvelle contractualisation avec les collectivités, en prenant soin de ne pas pénaliser les plus vertueuses, qui ont déjà fourni un effort important.

C'est dans cet esprit exigeant mais responsable que les députés du groupe Démocrate soutiennent ce programme de stabilité et vous invitent à poursuivre dans cette voie – une voie que certains peuvent juger peu ambitieuse, mais qui semble soutenable et raisonnable pour l'équilibre des finances publiques, pour nos politiques et pour la réduction de la dette.

Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et HOR, ainsi que sur le banc de la commission.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Parler de stabilité, dans le contexte que nous connaissons, relève au mieux du vœu pieux, au pire de l'incantation ; pourtant, c'est bien l'exercice qui nous est demandé chaque année et qui, chaque année, perd un peu plus de son sens. Le programme de stabilité, comme on l'appelle, est un jeu de dupes entre institutions : personne à Bruxelles ne se fera d'illusions sur les déclarations d'intention et les grands affichages des programmes transmis par chaque capitale européenne.

Vestige du Conseil européen d'Amsterdam, le pacte de stabilité et de croissance, dont le seul objet est de contrôler le respect de critères que plus personne ne respecte, doit être profondément réformé.

M. Arthur Delaporte applaudit.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Si loin du quotidien des citoyens européens, ce dialogue des comptables est un processus démodé. Le programme de stabilité, comme le programme national de réforme, relève de la comédie plus que de l'engagement solennel, de la déclaration de bonne volonté plus que de la vision politique.

J'en veux pour preuve la révélation, par le journal Le Point, du fait que le premier document travaillé par les services de Bercy a tout simplement été retoqué par l'Élysée : trop pessimiste, probablement trop réaliste ou trop embarrassant – comprenez qu'il prévoyait, comme l'ensemble des économistes, une hausse du chômage. Nous avons donc la joie de nous pencher sur une missive envoyée tout droit de l'Élysée et parfaitement conforme aux souhaits du Président, à défaut d'être conforme aux évolutions de l'économie française.

Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, LFI – NUPES et Écolo – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

C'est avec sincérité que je tenterai de discuter de ce document insincère. Insincère sur la croissance, tout d'abord : le Gouvernement mise sur une croissance de 2,5 % pour 2022, plus haute que toutes les prévisions de la Banque de France, du FMI et de l'OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques –, puis de 1,4 % en 2023 et de 1,6 en 2024 – ce que la Banque de France contredit déjà en anticipant 1,2 % pour l'année 2023. Insincère sur l'inflation, ensuite : la prévision de 3,3 % pour 2023 est optimiste, voire naïve. Les conjoncturistes que M. le ministre délégué citait en introduction tablent sur une inflation de 4 % ou 4,5 % l'an prochain, et la Banque de France donne jusqu'à 7 % dans un scénario défavorable.

Enfin, il est insincère concernant l'emploi. Le Gouvernement prévoit une augmentation continue du taux d'emploi, ce qu'aucune étude économique ne valide. Dans son policy brief du 21 juillet 2022, l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) prévoit que le taux de chômage atteint son étiage en 2022, et qu'il remontera à hauteur de 8 % en 2023 et 2024. L'optimisme du Gouvernement semble à toute épreuve, si résistant qu'il confine à la malhonnêteté. Selon le bon mot du milliardaire Warren Buffet, qui est probablement une référence pour les membres du Gouvernement : « Les prévisions vous en disent beaucoup sur ceux qui les font, elles ne vous disent rien sur l'avenir. »

S'agissant des dépenses publiques, le constat est le même : le programme de stabilité prévoit un affaiblissement de leur poids d'ici à 2027 ; un peu moins de la moitié de cette diminution interviendrait entre 2022 et 2023, en grande partie sous l'effet de l'extinction des dépenses de soutien d'urgence. On retrouve ici l'optimiste dévastateur du Gouvernement : l'urgence n'est pas passée, la crise est devant nous. Tous les députés présents pourront témoigner que notre économie est réduite à l'état de zombie dans tout le territoire.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Les défaillances d'entreprise n'ont jamais été aussi peu nombreuses : les greffes des tribunaux de commerce n'ont jamais eu aussi peu de travail. Le ministre délégué le sait : l'URSSAF n'a pour l'instant notifié aucun rappel de cotisations aux entreprises, dont certaines ne les paient plus depuis deux ans. Les prêts garantis par l'État (PGE) arrivent à échéance. Or, loin d'être une bonne nouvelle, ce statu quo témoigne d'une économie en état végétatif, figée, congelée.

M. Charles Sitzenstuhl proteste.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Lorsqu'on débranchera la perfusion de ce liquide de refroidissement que sont les dépenses publiques, un mur de faillites se dressera devant nous. Pourtant, la symphonie des sonnettes d'alarme, que nous entendons tous, ne semble pas avoir traversé le double vitrage de Bercy, ni les boules Quies de la première ministre.

C'est particulièrement flagrant concernant le chômage. Le Gouvernement affirme sans hésiter que l'emploi sera dynamique pendant les années à venir, notamment grâce à la création de France Travail. Examinons les mesures dans l'ordre. La première concerne la réforme de l'assurance chômage. La précédente réforme, dont les dernières dispositions sont entrées en vigueur à l'automne 2021, n'a même pas encore été évaluée. Comme l'écrit le Haut Conseil des finances publiques : « Le Gouvernement suppose que [les effets des réformes] seront importants et quasi immédiats, ce qui est loin d'être certain. » Je dirais pour ma part que c'est proche d'être très improbable.

Je le disais en introduction : ce que le Gouvernement ne dit pas est plus important que ce qu'il dit.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Les caisses sont vides, à cause de plusieurs milliards d'euros de cadeaux fiscaux consentis aux plus riches. Les caisses sont vides, et l'austérité est devant nous !

Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI – NUPES, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Le programme de stabilité pour les années 2022 à 2027 revêt une importance capitale car il détermine la ligne de conduite que suivront nos finances publiques dans les cinq années à venir. Pourtant, ce sujet est trop souvent relégué au second plan, comme étant trop technique, pas assez parlant, pas assez concret pour nos compatriotes. Or les finances publiques sont au cœur des politiques publiques.

C'est parce que le rétablissement des finances publiques a été amorcé entre 2017 et 2020 que nous avons pu mettre en ?uvre le « quoi qu'il en coûte ». C'est parce que notre économie a été préservée que nous pouvons protéger le pouvoir d'achat de nos concitoyens dans une situation d'inflation, grâce au projet de loi que vous avez défendu ces dernières semaines dans cet hémicycle. C'est parce que nous voulons être en mesure de répondre aux autres crises que nous aurons à surmonter que nous souhaitons maîtriser la dépense publique et préserver la soutenabilité de notre endettement.

En effet, ce sujet, qui peut paraître austère ou réservé à quelques spécialistes, recouvre en vérité un enjeu majeur pour la souveraineté de notre pays. Un endettement non maîtrisé placerait les administrations publiques en grande difficulté face à leurs créanciers. Le financement des écoles, des services de santé, des pensions de retraite, des prestations sociales, la robustesse de nos armées ou encore notre capacité à soutenir nos entreprises : tous les pans de l'action publique pourraient être affectés. Il nous faut donc agir de manière responsable pour proposer une ligne de conduite claire et courageuse. La condition de notre souveraineté tient en deux mots : le sérieux budgétaire. En ce sens, l'objectif d'un retour du déficit sous les 3 % du PIB à l'horizon 2027 semble pertinent.

Eu égard à un contexte international plus mouvant que jamais, les incertitudes sont encore nombreuses. Cependant, nous devons tracer une voie responsable. Les interrogations qui concernent le réalisme des projections macroéconomiques sont légitimes. Se heurter à l'incertitude de l'avenir est le propre des exercices d'anticipation ; c'est sûrement plus vrai encore en ce moment. Le cap fixé nous semble être le bon ; notre défi est de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour l'atteindre.

Il ne s'agit pas d'être dogmatique. La dépense publique n'est pas mauvaise en soi – personne ne l'a jamais pensé. C'est d'ailleurs en faisant appel à la dépense publique que nous avons déployé des mécanismes de soutien en réponse à la crise sanitaire. Depuis mars 2020, près de 150 milliards d'euros ont été décaissés pour protéger nos concitoyens, préserver le tissu économique de nos territoires et financer les dépenses de santé nécessaires pour lutter efficacement contre le virus. C'est grâce à la dépense publique que nous avons engagé les plans France relance et France 2030, afin de bâtir une économie prospère, en pointe dans le domaine des technologies d'avenir. C'est enfin par la dépense publique que le Gouvernement et la majorité protègent le pouvoir d'achat des Français, avec le bouclier tarifaire sur l'énergie, la remise sur les carburants, la revalorisation des retraites et des prestations sociales.

Il n'y a donc pas d'opposition de principe à la dépense publique. Toutefois, il faut constater que la situation a changé.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous sommes maintenant passés au « combien ça coûte ». Une partie de la dette est indexée sur l'inflation, l'autre pâtit de la hausse des taux d'intérêt. Le coût du financement de la dette publique devient donc de nouveau un enjeu majeur.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La France est particulièrement concernée par cet état de fait puisque notre stock de dette publique est l'un des plus important d'Europe. Nous pouvons nous le permettre, parce que la signature de notre pays sur les marchés est crédible. Mais nous ne pouvons nous exonérer des efforts que consentent nos voisins pour qu'elle le reste. La ligne est donc tracée, qui conduit à la maîtrise et à l'efficacité de la dépense publique, à mettre de l'ordre dans les comptes de notre pays. Le groupe Horizons et apparentés apporte son plein soutien à la feuille de route courageuse que présente le Gouvernement.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous nous tiendrons à vos côtés pour qu'elle soit désormais suivie.

Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe RE.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Voici donc posé, avec ce programme de stabilité communiqué bien tardivement, le cadre budgétaire dans lequel vous souhaitez inscrire la France pendant le quinquennat. Je vous accordais lors de ma dernière intervention le mérite de la constance. Ce programme atteste que vous poursuivez, avec une certaine obstination, vos objectifs de revenir en deçà du seuil des 3 % de déficit en 2027 et de ne pas augmenter les impôts, donc de comprimer les dépenses publiques. Je ne vous accorderai pas en revanche le mérite de la précision, car si un élément caractérise ce programme de stabilité, c'est le flou !

Le flou concerne d'abord les budgets qui seront sacrifiés. Vous réaffirmez votre objectif de réduire de 4 points de PIB la part des dépenses publiques, et donc de réaliser des coupes claires. Mais vous vous gardez bien d'informer la représentation nationale des postes et des politiques publiques qu'elles affecteront. D'ailleurs, le Haut Conseil des finances publiques le souligne, en évoquant des « efforts de maîtrise de la dépense d'une ampleur supérieure à ceux qui ont pu être mis en œuvre par le passé, dont le calendrier et les modalités concrètes restent très imprécis ». Seule indication : les budgets des armées, de la justice et de l'intérieur, comme une hypothétique revalorisation des salaires des enseignants, seraient épargnés.

Vous nous permettrez d'appeler votre attention sur deux secteurs qui ont cruellement besoin de financement public et que vous ne citez pas dans les domaines préservés : l'hôpital et la transition écologique.

De 2011 à 2020, le budget des hôpitaux publics a été sacrifié, avec une augmentation moyenne de 2,3 % par an, alors que 4 % auraient été nécessaires pour faire face à l'accroissement de l'activité et au vieillissement de la population. Jamais, jusqu'en 2020, vous n'avez écouté les professionnels qui vous criaient pourtant que l'hôpital craquait de toutes parts. La crise sanitaire vous a certes contraints à desserrer l'étau pendant deux ans, mais vous semblez vouloir renouer avec l'austérité, puisque les documents du ministère de la santé et de la prévention prévoient à nouveau que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) atteindrait 2,3 ou 2,4 % dans les années à venir.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Quant à la transition écologique, elle est plus que jamais nécessaire pour accompagner les ménages et les entreprises qui veulent consommer moins d'énergie, et pour limiter le dérèglement climatique qui, peu à peu, bouleverse nos conditions de vie sur terre. L'Institut de l'économie pour le climat (I4CE) a estimé à 17 milliards d'euros supplémentaires par an le montant nécessaire pour financer la transition énergétique, un besoin somme toute raisonnable puisque c'est peu ou prou ce qu'aura coûté la suppression de la taxe d'habitation. Pourtant, aucune marge de manœuvre n'est prévue dans ce programme de stabilité pour financer le plan Marshall pour les économies d'énergie dont la France a besoin, ni pour être à la hauteur du plus grand défi que l'humanité ait eu à affronter : le dérèglement climatique.

M. Benjamin Lucas applaudit.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Au lieu de quoi, vous persistez à vous engluer dans l'inaction climatique et vous conseillez aux Français de couper le wifi. En un mot, l'austérité qui sous-tend ce programme de stabilité n'est pas compatible avec la nécessaire conversion écologique de notre société, ni avec la préservation de notre système de santé.

Vous auriez pourtant pu financer ces dépenses essentielles à notre avenir par les mesures fiscales justes que nous vous proposions : la création d'un impôt de solidarité sur la fortune climatique, la suppression de la flat tax, la contribution des multinationales par une taxe sur les superprofits. Mais vous les avez refusées, et vous décidez au contraire de baisser à 44 % du PIB la part des prélèvements obligatoires, tout en entretenant, sur ce sujet également, le plus grand flou. Tout juste saurons-nous que vous comptez sur la suppression de niches fiscales et sociales, sans plus de précisions. Nous aurions pu espérer une résorption progressive des niches fiscales néfastes au climat, qui pèsent pour 16 milliards d'euros dans le budget de l'État. Or ce n'est pas la voie que vous empruntez puisque le PLFR 2022 a été pour vous l'occasion de perpétuer une fois de plus l'une d'entre elles, à savoir le tarif réduit sur le gazole non routier.

Enfin, dans vos prévisions, les comptes de la sécurité sociale deviendraient largement excédentaires, dès 2022. Vous confirmez donc que les réformes des retraites et de l'assurance chômage que vous envisagez ont pour objectif non pas d'équilibrer les comptes sociaux, mais bien de produire des excédents : 15 milliards dès 2022, jusqu'à 36 milliards d'euros en 2027.

Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES et SOC.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Sur ce fondement, il vous sera difficile, monsieur le ministre délégué, de faire valoir la nécessité de reporter l'âge légal de départ à la retraite ou de réduire l'indemnisation des demandeurs d'emploi, à moins d'admettre que ces réformes viennent, de fait, financer les baisses d'impôts pour les plus grandes entreprises.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Étant donné la dette sociale qu'on a reportée, je n'y crois pas trop !

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

Ce n'est pas vraiment un excédent !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vous l'aurez compris, monsieur le ministre délégué, les écologistes ne peuvent adhérer à une équation budgétaire qui préserve les intérêts des plus riches et des entreprises, au détriment du financement des services publics et de la transition écologique, alors même que les besoins sociaux et environnementaux sont criants. Il nous reste à espérer que ce cadre budgétaire évoluera pour que la France soit à la hauteur des enjeux. Or vous ne semblez pas en avoir pris la mesure, en particulier s'agissant du défi climatique, face auquel il y a une impérieuse urgence à agir, pour nous et pour nos enfants.

Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES, LFI – NUPES et SOC.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Trois mois après qu'il aurait dû être envoyé à la Commission européenne, vous présentez enfin à l'Assemblée nationale votre projet de programme de stabilité, qui expose les perspectives économiques à moyen terme.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

À la lecture des grandes orientations de ce texte, nous comprenons sans difficulté votre volonté de repousser au maximum sa publication, tant il constitue un cocktail de mesures antisociales : paru pendant les campagnes électorales, il aurait pu éclairer les Français sur vos intentions réelles.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il vaut mieux cacher les vérités qui dérangent !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

En revanche, vous présentez un programme de stabilité qui devrait assez largement convenir à la Commission européenne, tant il regroupe l'ensemble des stéréotypes néolibéraux. En somme, la feuille de route est la suivante : des mesures dites structurelles, comme les réformes des retraites ou de l'assurance chômage, pour faire des économies et faire travailler davantage nos concitoyens, couplées à une bonne politique de l'offre qui permettra, par magie, d'augmenter la croissance et de ramener le déficit sous la barre fatidique des 3 % du PIB.

Malgré vos efforts de dissimulation, ce texte ne contient pas de surprise : le rapport de la commission Arthuis sur l'avenir des finances publiques et celui de la Cour des comptes avaient jeté les bases de ce programme de stabilité. Il ne restait plus qu'à s'entendre sur les chiffres.

Vous proposez donc de réduire drastiquement le rythme de croissance des dépenses publiques : il serait de 0,6 %, soit 1,4 point de moins qu'au cours des vingt dernières années. Contrairement à vos affirmations, vous actez bel et bien l'entrée dans une période d'austérité plus importante encore que celle qui avait suivi la crise de 2008, durant laquelle la croissance moyenne des dépenses en volume avait été de 0,9 %.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cet effort inédit affectera d'abord l'État, qui verra ses dépenses diminuer de 0,4 %. Si l'on intègre la hausse inévitable des dépenses liées à la charge de la dette, en raison de la remontée des taux d'intérêt et de l'inflation, la cure devrait se révéler particulièrement dure. L'avantage non négligeable du programme de stabilité, pour vous, c'est qu'il ne contient que des mesures globales, de grands agrégats macroéconomiques et budgétaires. Il ne vous oblige pas à entrer dans le détail des mesures. C'est pourtant là que le bât risque de blesser.

Au-delà des grands slogans sur l'efficacité des dépenses publiques, sur la bonne et la mauvaise dépense, vous devrez bientôt nous dire, dans la loi de programmation, où vous allez couper. Dans l'audiovisuel public ? Avec la loi de finances rectificative, vous avez d'ores et déjà préparé le terrain pour faire quelques économies de bouts de chandelle sur les 3,7 milliards du budget actuel. Dans les 53 milliards de compensation attribués à la sécurité sociale, qui va profiter des deux grandes réformes déjà annoncées des retraites et de l'assurance chômage ?

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Dans le budget de l'éducation nationale, avec la réforme de la gouvernance des établissements ? Dans le secteur de la recherche, que vous avez profondément abîmé avec la loi de programmation ?

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Tout cela reste encore parcellaire. Une chose est sûre, la dotation globale de financement des collectivités territoriales devrait, elle, être touchée. Avec une baisse prévue de 0,5 % de leurs dépenses de fonctionnement, vous allez mettre un peu plus à mal les services publics de proximité, qui garantissent un dernier lien avec certains de nos concitoyens.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La baisse drastique de la dotation globale de fonctionnement des communes (DGF) de 11,2 milliards, opérée entre 2013 et 2017, a profondément fragilisé les collectivités.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La hausse de leurs dépenses de fonctionnement, inévitable avec l'inflation, les met un peu plus sous tension. Pour finir, vous poursuivez la levée progressive de leur autonomie, en amplifiant la logique des contrats de Cahors et en supprimant à partir de 2023 la dernière moitié de la CVAE.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Beaucoup de collectivités sont déjà exsangues. Les préconisations du programme de stabilité se révèlent particulièrement dangereuses ; si elles sont appliquées, la qualité des services publics en pâtira inévitablement.

L'austérité sera prochainement de retour. Pour revenir à la comparaison avec la période post-crise de 2008, force est de constater qu'aucune des leçons de cette période n'a été retenue. Alors que beaucoup ont mis en avant les effets délétères de la consolidation budgétaire qui avait alors eu lieu, vous vous apprêtez à récidiver pour des raisons purement idéologiques. Revenir sous la barre des 3 % de déficit prévus par les traités européens ? Ce seuil, sans aucun fondement économique, a été jugé dépassé par le Président de la République lui-même en décembre 2021.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Diminuer le fameux taux de 59 % des dépenses publiques, qui semble hanter Bruno Le Maire ? Ce ratio général fait pourtant fi des disparités entre les pays européens, qui n'ont pas tous un système public de protection sociale, pourtant moins cher. La vérité est la suivante : la réduction des dépenses publiques n'a pour unique objectif que de réduire la place et les prérogatives de l'État, quitte à vous priver de ressources essentielles. Quand des entreprises françaises comme Total font plus de profits en un semestre qu'en une année habituellement – 18,7 milliards –, la justice fiscale doit passer.

Applaudissements sur les bancs des groupes GDR – NUPES et Écolo – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Quand, dans le monde, les patrimoines des milliardaires ont plus augmenté en dix-neuf mois de pandémie qu'au cours de la dernière décennie, là aussi, la justice fiscale impose d'instaurer une participation à l'effort national.

Mêmes mouvements.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Notre conclusion, partagée par des économistes et des exécutifs européens, est la suivante : il y a une incompatibilité fondamentale entre les besoins en investissements publics, immédiats et de grande ampleur, qu'impose la transition écologique, et les règles budgétaires européennes qui vont entraver nos capacités de dépenses publiques.

À ceux qui affirment que l'on peut mener ces deux combats simultanément, nous répondons qu'ils nous condamnent à échouer sur les deux volets. À ceux qui s'inquiètent du niveau d'endettement public en raison du risque de remontée des taux d'intérêt, nous répondons : pensez-vous que les marchés financiers resteront stables lorsque les conséquences du réchauffement climatique se feront de plus en plus pressantes ?

Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR – NUPES, LFI – NUPES, SOC et Écolo – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

À une politique de soutenabilité budgétaire fondée sur des critères comptables doit succéder un principe de soutenabilité économique et environnementale, prenant appui sur une planification rigoureuse des investissements, qui soit à la fois garante de création d'emplois, d'amélioration du pouvoir d'achat des plus modestes, de réduction drastique des émissions de gaz à effet de serre et d'une protection accrue des biens communs et de la biodiversité.

M. Benjamin Lucas applaudit.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Le développement du ferroviaire impose des investissements de 100 milliards sur quinze ans, comme cela sera le cas en Allemagne. La rénovation des bâtiments, si importante pour la neutralité carbone à l'horizon 2040, impose 10 milliards d'investissements annuels. L'investissement pour le grand âge et l'autonomie impose au moins 15 milliards par an.

Nous sommes convaincus que les dépenses publiques d'investissement doivent être impérativement versées au débat sur la soutenabilité de la dette. Nul n'ignore qu'elles ont un effet multiplicateur sur le PIB. Le FMI estimait en 2017 que la valeur des multiplicateurs d'investissements se situe entre 1 et 2,8, en fonction des pays : ainsi, 1 euro dépensé en commande publique crée entre 1 et 2,8 euros d'activité économique après trois ans.

Dans cet effort d'investissement nécessaire, État, collectivités et administrations de la sécurité sociale doivent prendre chacun leur part. Pourtant, en coupant toute marge de manœuvre budgétaire – comme vous vous apprêtez à le faire –, vous enterrez toute possibilité de faire face aux grands enjeux de notre époque. Bâtir le monde d'après, dans une perspective écologique, sociale et solidaire, impose de ne pas reproduire les erreurs de 2008 et de nous détourner des potions amères promues dans ce texte. Il est temps d'abandonner le dogme de l'austérité, qui a montré toute sa dangerosité et son inadéquation aux enjeux actuels.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il faut, bien au contraire, ouvrir la voie à une transformation radicale du système économique.

Applaudissements sur les bancs des groupes GDR – NUPES, LFI – NUPES, SOC et Écolo – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Gaullistes et communistes ont déjà su s'unir…

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Le Gouvernement nous présente le programme de stabilité pour 2022 plus de trois mois après la date butoir. Alors que notre pays assurait encore la présidence du Conseil de l'Union européenne, vous n'avez pas respecté nos engagements européens. Ce n'est qu'un détail, me direz-vous !

Transmettre vendredi dernier ce document, supposé tracer les trajectoires des finances publiques, des impôts, etc., pour les cinq prochaines années, traduit de nouveau une absence de respect du travail parlementaire. J'ai néanmoins eu le plaisir de passer une partie de mon week-end à l'étudier et je vous adresse quatre remarques.

La première, c'est que vos prévisions sont aussi peu fiables que lors de la précédente projection, pour la période 2018-2022. S'agissant des perspectives de croissance potentielle, vous aviez déjà fait le coup il y a cinq ans en prévoyant que ce taux allait doubler, de 1,25 % à 2,5 %. Vous pariez aujourd'hui sur un taux de 1,35 %. C'est plus sage, mais cela reste nettement supérieur à la prévision de 1 % de la Commission européenne. Vous visez même une accélération de la croissance du PIB de 1,8 % en 2025 – une croissance progressive du taux de croissance, si je puis dire. C'est toujours trop optimiste ; encore une fois, vous nous expliquez que cette augmentation de 40 % du taux de croissance potentiel est le fruit des réformes – RSA, retraites, Pôle emploi, assurance chômage, etc. –, dont ni le contenu ni l'impact ne sont connus. Aucune transparence ! Et soyons réalistes : ces réformes, si elles voient le jour, seront loin d'avoir des effets immédiats et substantiels.

La deuxième remarque concerne la pression fiscalo-sociale. Ah, vous êtes habiles ! Vous annoncez la baisse des prélèvements obligatoires, mais je n'en crois pas mes yeux : le taux de prélèvement obligatoire reste quasiment stable, à 44 % du PIB, d'ici à 2027 ! Vous opérez des baisses d'impôts et de cotisations sociales qui consistent à redonner à nos concitoyens une partie des hausses spontanées des prélèvements obligatoires ; c'est tout ! Vous ne baissez pas la pression fiscalo-sociale.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

En matière de taux de prélèvements obligatoires, après avoir été détenteurs de la médaille d'or, nous nous contentions de la médaille d'argent.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous étions en effet repassés derrière le Danemark et ses 46,24 % de prélèvements obligatoires.

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Mais nous restons sur le podium, monsieur le ministre ; à ce rythme, nous ne manquerons pas de retrouver rapidement la médaille d'or !

La troisième remarque concerne la hausse excessive des dépenses publiques, qui représentent actuellement 57,3 % du PIB ; cela correspond à un État omniprésent, qui dépense mal et de manière non calibrée.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Comment allez-vous contenir cette dérive ? J'ai lu les quatre-vingt-cinq pages du programme et il m'a été impossible d'y trouver une réponse claire et précise. Quelle trajectoire proposez-vous pour le bloc des collectivités locales ? On parle d'une réduction des dépenses de fonctionnement de 0,5 % en volume, mais par rapport à quoi ? Le Président de la République évoquait dans son programme une contribution des collectivités territoriales à hauteur de 10 milliards sur cinq ans.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Certaines associations d'élus évoquent maintenant un effort intenable de près de 15 milliards. Nous restons encore et toujours dans un brouillard financier sans trajectoire fiable. Monsieur le ministre, quels objectifs seront imposés aux collectivités locales ? Allons-nous revenir vers un système similaire aux contrats de Cahors ? Il semble que le Gouvernement lui-même soit divisé. Tous les élus locaux qui nous écoutent attendent des réponses claires.

Concernant les administrations de sécurité sociale, nous sommes toujours dans le flou. Vos projets de réforme ne sont pas définis ; et ne croyez pas qu'ils seront adoptés aussi aisément que sous la précédente législature. Et je rappelle que malgré une majorité absolue, vous n'aviez pas pu réformer les retraites…

Même lorsqu'on raisonne en prenant en compte toutes les administrations publiques, votre projet reste incertain. Je lis que l'ajustement structurel, c'est-à-dire la réduction du déficit structurel, serait de l'ordre de 0,3 point de PIB par an à compter de 2024. Tout d'abord, il n'y a pas d'économies structurelles en 2023 ; cela s'annonce mal pour la suite. Concrètement, vous prévoyez une réduction des dépenses publiques de l'ordre d'un peu moins de 8 milliards par an, à partir de 2024. Monsieur le ministre délégué, ma question est très simple : à quoi correspond cette baisse ? D'où viendront les économies ?

La quatrième et dernière remarque concerne un sujet qui passionne de plus en plus nos concitoyens : la dette publique et son taux croissant. C'est sans doute le seul sujet où vous faites preuve de constance : la dette publique s'élevait à 112,5 % du PIB en 2021 et restera à ce niveau en 2027. Le problème est qu'il s'agit là de l'hypothèse la plus optimiste ; un dérapage d'un point dans vos prévisions de croissance et nous crèverons le plafond de 120 %. Le constat n'est pas plus glorieux pour le déficit : ce qui retient notre attention, c'est que vous présenterez en 2027 un déficit structurel égal au déficit public, soit 2,9 % du PIB.

Monsieur le ministre délégué, avec ce programme, vous ne baissez pas les prélèvements obligatoires, vous ne maîtrisez pas assez la dépense publique et vous n'anticipez pas les risques croissants qui entourent la dette.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Soyons honnêtes, ce n'est pas avec un tel programme que nous redresserons les finances publiques !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Le programme de stabilité n'est pas un exercice de communication, mais un acte politique. Il incarne une vision claire des objectifs que nous avons présentés aux Français et qu'ils ont validés : ni dette, ni impôts supplémentaires, ni renchérissement du coût du travail. Il traduit notre vision d'une société qui doit rendre possible le plein emploi et tenir une trajectoire ambitieuse concernant la dépense publique.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vous allez l'obtenir comment, le plein emploi ?

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Eh non, le « quoi qu'il en coûte » n'a jamais été le « n'importe quoi qu'il en coûte ».

Notre société, c'est celle qui veut et rend possible le plein emploi, qui sera atteint grâce aux réformes structurelles que nous avons engagées sous le précédent quinquennat et que nous poursuivons.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cet objectif est désormais à notre portée ; il sortira enfin notre pays du chômage de masse qui l'a caractérisé depuis trop longtemps. Ma génération n'a cessé d'entendre commenter les chiffres du chômage. Aujourd'hui, ce sont les résultats en matière d'emploi, de réindustrialisation ou d'apprentissage qui le sont. Soyons-en fiers et soyons ambitieux.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vous avez été tellement bons que vous avez perdu les élections !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Sortir du chômage de masse : qui peut être raisonnablement contre cet objectif ?

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vous avez manipulé les chiffres en modifiant les catégories de demandeurs d'emploi.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Qui peut expliquer à celles et à ceux qui cherchent un emploi que ce n'est pas souhaitable ?

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Viser le plein emploi, c'est aussi permettre à nos concitoyens de travailler plus et d'être mieux rémunérés. Nous avons déjà commencé à agir : nous avons voté l'augmentation du plafond des heures supplémentaires défiscalisées ; nous avons voté la possibilité de monétiser les jours de RTT. Là encore, sans toucher au coût du travail, nous offrons plus de pouvoir d'achat.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Face aux tensions de recrutement, nous voyons des pans entiers de notre économie revaloriser les salaires.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vous avez refusé toute mesure d'augmentation des salaires !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous engageons une politique toujours plus volontariste de redistribution au sein de l'entreprise, par exemple en triplant le plafond de la prime Macron ou en instaurant une politique relative à l'intéressement.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

On ne veut pas de plafonds, on veut des augmentations !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Si, cette politique augmente le pouvoir d'achat, car elle accroît les revenus inscrits sur la feuille de paie des salariés français à la fin du mois. Tel est notre objectif.

Applaudissements sur les bancs du groupe RE.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Mieux rémunérer le travail, c'est aussi adapter notre système d'assurance chômage. La réforme qui sera présentée à la rentrée le permettra. En cette période de pénurie de main-d'œuvre, le fait d'inciter encore plus fortement au travail relève de l'intérêt général. Cette réforme repose sur un principe simple, juste et efficace : quand il y a du travail, il faut travailler. Quand il y en a moins, il est normal que les plus vulnérables soient indemnisés et protégés.

Enfin, mieux rémunérer le travail, c'est continuer à donner des marges de manœuvre aux entreprises, en les rendant plus compétitives et en poursuivant la baisse des impôts de production ; nous nous y sommes engagés.

Ce programme témoigne de notre conception de nos engagements européens. Depuis quelque temps, une partie de la gauche a changé d'opinion sur l'Europe.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Elle donne l'impression de vouloir la quitter. Pour elle, l'Europe n'est plus une évidence. Il en est ainsi quand elle veut faire croire que l'on peut se permettre d'ignorer les traités.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Pour nous, l'Europe n'est pas un libre-service. L'Europe, ce n'est pas uniquement quand cela nous arrange. Ce n'est pas comme on veut ou quand on veut. L'Europe constitue un engagement, implique une responsabilité et repose sur la solidarité. Le fait de ne pas respecter les traités revient à dire aux autres États membres qu'ils ne comptent pas ou plus pour nous.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Mais c'est ce que vous faites ! Assumez, au moins !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous, nous assumons de respecter les traités car ce respect engage la signature et le rang de notre pays. C'est aujourd'hui et par l'Europe que nous construisons les protections de demain et les enjeux de souveraineté énergétique qui sont devant nous sauront nous le rappeler. L'Europe ultralibérale, c'est celle du Brexit. C'est celle qui ne veut plus respecter les traités, ce n'est pas celle qui continue à la construire.

Applaudissements sur les bancs du groupe RE.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Oui, nous serons fidèles à notre identité européenne et à nos engagements.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Non, il n'y aura ni gaspillage budgétaire ni austérité. Le programme de stabilité traduit ces principes, notre trajectoire budgétaire témoigne de ces engagements.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il n'y a pas vraiment de programme, c'est le flou intégral !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

C'est McKinsey qui vous a écrit vos fiches ? En matière de communication, c'est pas mal !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Le fait de ne pas augmenter les déficits et de maîtriser notre dette constitue d'abord une protection que nous devons aux Français, eu égard aux engagements que nous avons pris. Personne ne comprendrait que d'un côté, nous améliorions leur situation alors que de l'autre, nous dégradions leur futur : aggraver la dette et le déficit conduirait à augmenter les impôts et à s'empêcher d'atteindre l'objectif de plein emploi, voire à y renoncer tout à fait.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

On en reparlera quand le déficit atteindra 4 % !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Notre stratégie apporte au contraire les résultats attendus par les Français sur l'emploi, sur la protection du pouvoir d'achat, sur la croissance. Elle repousse toutes les démagogies…

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

En matière de démagogie, nous sommes servis !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

…et tous les replis sur soi ; elle croit en la France, en ses compétences, en ses savoir-faire, en ses entreprises, et elle croit résolument en l'Europe. Telle est la stratégie que le groupe Renaissance soutiendra pour les Français.

Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.

Debut de section - Permalien
Plusieurs députés du groupe RE

Bravo !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ce programme dit de stabilité a pour but d'exposer les prévisions de croissance et de trajectoire de finances publiques pour le quinquennat. Il devra ensuite passer sous les fourches caudines de l'Union européenne.

Monsieur le ministre délégué, vous l'avez dit, ce programme retrace les engagements du Président de la République. Il s'agit donc de l'œuvre inspirée, et partiellement composée, par notre « Mozart de la finance ». Malheureusement, cette œuvre n'est rien d'autre qu'un requiem pour l'économie française.

À sa lecture, nous pourrions certes nous y tromper. Tout a l'air de tellement bien aller ! La croissance serait là, le plein emploi serait presque atteint – le temps de traverser la rue sans doute…

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

…et le pouvoir d'achat serait soutenu.

Cela a été dit : votre programme rappelle le célèbre « tout va très bien, madame la marquise ». On connaît la chanson.

La clé de lecture de ce programme est simple. Le Gouvernement nous explique que tout ce qui va bien, c'est grâce à lui. « Les réformes du Gouvernement permettraient d'atteindre le plein emploi », peut-on lire, entre autres exercices d'autosatisfaction. Et évidemment, tout ce qui va moins bien n'est pas de sa faute. L'inflation, les problèmes d'approvisionnement, les tensions sur le marché de l'énergie ? Mon pauvre monsieur, ils sont dus à la guerre en Ukraine ! Cela permet d'éviter de parler de l'inflation antérieure au conflit, de nos mauvais choix énergétiques de ces dernières années ou des spéculations sur certaines matières premières. Sans oublier les sanctions qui affectent peu l'économie russe mais qui nous mettent chaque jour davantage en difficulté.

Murmures sur les bancs du groupe RE.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Avant la guerre en Ukraine, il y avait le covid. L'augmentation de la dette, les difficultés des hôpitaux ? Elles sont dues au covid ! Bien entendu, il a eu un impact sur notre économie, plus faible qu'initialement annoncé selon le programme de stabilité, puisqu'il aurait coûté trois quarts de point de PIB. Mais l'abandon de l'hôpital ne date pas de 2020. La dette supplémentaire de près de 600 milliards d'euros en deux ans ne s'explique que pour un tiers par le covid. À vouloir surfer sur les vagues du covid, on finit par se rapprocher davantage de Brice de Nice que des plages de Biarritz.

Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – « Ah ! » sur les bancs du groupe RE.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

On aurait envie de croire à cette trajectoire, à ces mesures pour protéger les Français et pour soutenir la croissance, mais également au redressement budgétaire, à la réduction de la dette et des prélèvements obligatoires, qui pèsent sur nos entreprises et sur tous les Français. Oui, c'est ce que nous voulons tous ici. Oui, c'est ce dont parle ce document. Mais hélas, nous ne pouvons pas le croire car nous ne pouvons pas vous croire, une fois de plus.

Ce programme de stabilité souffre en effet de graves lacunes et pose davantage de problèmes et de questions qu'il n'en résout. Tout d'abord, vous tablez sur des perspectives très optimistes, tant relatives au taux de croissance qu'à l'inflation, qui paraît sous-estimée selon le Haut Conseil des finances publiques.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il va jusqu'à évoquer « la grande fragilité de l'hypothèse de PIB potentiel retenue par le Gouvernement ». Vous semblez considérer que les tensions en matière d'inflation et de taux n'auront pas d'impact économique, alors même que nombre d'entreprises, notamment dans le secteur du bâtiment – secteur essentiel à notre économie –, nourrissent les plus vives inquiétudes sur la période à venir. En effet, tant les coûts de construction que les taux augmentent, risquant de réduire sensiblement les actes d'achat.

Pourtant, même optimistes, vos prévisions de croissance demeurent inférieures à la moyenne de l'Union européenne. La croissance s'établirait cette année à 2,5 %, à 1,4 % en 2023, puis à 1,7 % en moyenne pour la période 2024-2027. Or la croissance de l'Union européenne serait de 2,9 % cette année, de 1,6 % en 2023 et se situerait entre 1,9 et 2 % entre 2024 et 2027.

Quant au déficit, il se réduit certes par rapport à 2021, mais la dette qui en résulte demeure abyssale, y compris à la fin de la période, où elle serait encore de 112,5 % du PIB contre 97,4 % en 2019. Le Haut Conseil rappelle d'ailleurs que « malgré ces hypothèses de croissance très positives, la trajectoire de finances publiques retenue par le Gouvernement affiche une réduction du déficit peu ambitieuse ».

Ce programme s'appuie en outre sur des perspectives de réformes imprécises et incertaines, au premier rang desquelles votre projet de réforme des retraites, qui fait fi des considérations sociales pour s'appuyer sur une seule logique comptable. Nous aurons l'occasion de revenir sur ce sujet et de démontrer que, par ses effets induits, cette logique est également erronée.

Vous mentionnez aussi la création d'un service public de la petite enfance : or il existe déjà, me semble-t-il, géré par les communes, représentant un coût important. Qu'en est-il ? Là encore, le Haut Conseil tire la sonnette d'alarme, indiquant que les chiffres annoncés « comprennent notamment une prévision d'augmentation de l'offre de travail liée à des annonces de réformes […] dont ni les modalités ni les effets ne sont précisés. Le Gouvernement suppose que ces derniers seront importants et quasi immédiats, ce qui est loin d'être certain ». On ne saurait être plus clairs.

Oui, vos prévisions s'appuient sur des hypothèses hasardeuses. Il en est ainsi de la baisse du prix du pétrole. Si le prix oscille aujourd'hui entre 100 et 110 dollars le baril, vous prévoyez qu'il s'élèvera à 98 dollars en 2023 et à 85 dollars pour la période 2024-2027. Vous comptez également sur la baisse du taux d'épargne des ménages, alors même que le contexte incertain incite à la thésaurisation.

D'ailleurs, plus globalement, vous faites quelque peu fi des aléas potentiels des prochaines années. Les différences entre vos prévisions du mois d'avril 2021 et celles d'aujourd'hui illustrent la célèbre phrase de Pierre Dac : « La prévision est difficile, surtout quand elle concerne l'avenir ».

Enfin, on ne peut passer sous silence deux difficultés structurelles, qui auront un impact lourd sur nos finances publiques dans les prochaines années. Tout d'abord, la charge des intérêts de la dette est passée de 25,6 milliards en 2020 à plus de 42 milliards cette année, en raison de l'inflation sur les titres indexés, pour les raisons que l'on connaît désormais. Et l'on apprend incidemment, dans un tableau annexe, que ce poids, qui s'élève à 1,4 % du PIB, s'élèvera à 2,1 % du PIB en 2027. Voilà le résultat de votre politique.

Elle a également pour conséquence la situation désastreuse de notre commerce extérieur, qui a connu sa pire année en 2021 avec 85 milliards de déficit. À ce jour, son solde négatif s'élève à 114 milliards en année glissante. La facture énergétique n'est certes pas étrangère à ce désastre, mais elle ne saurait l'expliquer. Notre pays perd des parts de marché quasiment sans interruption depuis 2010. Et pendant ce temps, vous ne faites rien pour protéger nos entreprises, et nos agriculteurs, de la concurrence déloyale liée à votre dogme du libre-échange absolu…

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

…et à la soumission aux oukases de l'Union européenne.

Enfin, et c'est peut-être le plus gênant, car il ne s'agit plus de chiffres mais d'humains, nous avons l'impression à vous lire que la pauvreté n'existe pas, alors que les Français n'ont jamais été aussi nombreux à ne pas pouvoir boucler leurs fins de mois. Nous lisons aussi que le Ségur de la santé aurait en quelque sorte sauvé l'hôpital, alors que celui-ci demeure en pleine crise, et que les oubliés du Ségur sont nombreux. Nous avons également l'impression que nos collectivités locales vont bien, alors que de plus en plus de territoires sont en déshérence.

Justement, cela a été dit, nos collectivités locales sont menacées par votre programme. Vous évoquez tout d'abord la suppression de la CVAE dès 2023. Une nouvelle compensation, par la TVA, sera-t-elle prévue pour les départements et pour le bloc communal ? On ne le sait pas.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

C'est vrai, et ce n'est pas normal ! C'est une vraie question !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

En outre, vous indiquez que les collectivités seront « de nouveau associées à l'effort de modération de la dépense publique ». Vous annoncez une concertation, mais même avec cela, pourquoi ?

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Pourquoi l'État a-t-il baissé pendant des années ces dotations alors qu'elles n'étaient qu'une juste mais partielle compensation des transferts de compétences ? Il a ensuite largement ponctionné à divers titres les finances des collectivités.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il en a soumis un certain nombre aux contrats dits de Cahors, faisant fi du principe d'autonomie budgétaire. Et aujourd'hui, vous les contraignez encore ? Vous évoquez une réduction obligée des dépenses de fonctionnement de 0,5 %, complètement irréaliste en période de hausse du point d'indice, des coûts de l'énergie et des matières premières – et ce alors même que le déficit public est celui de l'État et non celui des collectivités territoriales, et qu'elles tirent l'investissement public du pays. Que l'État s'applique d'abord les règles des collectivités locales – en s'interdisant, par exemple, le déficit de fonctionnement –, et nous pourrons ensuite en reparler.

Si le redressement des finances publiques est nécessaire pour nous donner les moyens d'agir, la voie que vous prenez n'est décidément pas la bonne. Pis, comme l'indique le Haut Conseil, elle n'est pas crédible. Vous nous dites que le redressement est à l'horizon. En oubliant de préciser que l'horizon – certains députés sont ici bien placés pour le savoir – est en fait une ligne imaginaire qui recule au fur et à mesure qu'on s'en approche.

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Oui, il faut, comme il est dit dans le programme, effectuer la « priorisation des dépenses d'avenir et la réduction des dépenses inefficientes ». Mais nous ne sommes pas d'accord sur les modalités. Posons clairement un premier principe : le déficit public est celui de l'État ; il n'est pas celui des administrations publiques locales, ni même des administrations de sécurité sociale. Mais à l'heure où nos hôpitaux, notre police, notre justice, nos territoires périphériques ont des besoins immenses, à l'heure où le taux des prélèvements obligatoires n'a jamais été aussi élevé, atteignant 44,8 % du PIB, et où les services publics n'ont jamais été autant en crise, quelles dépenses baisser en priorité ?

Nous vous avons proposé, et continuerons à le faire, des solutions et des choix. Il faut ainsi lutter beaucoup plus efficacement contre les fraudes, notamment fiscales et sociales ; des milliards d'euros sont à la clé. Il faut aussi mettre fin à l'immigration incontrôlée. Le coût de la prise en charge des soi-disant mineurs non accompagnés, pour le seul département du Var, s'élève à 25 millions d'euros annuels.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Les charges induites pèsent sur nos comptes sociaux, sur les besoins de notre police, mais pas uniquement.

En voici un exemple concret, relevant de la compétence de l'État : l'une des mesures proposées par le rapport Libault sur la dépendance – dont nous reparlerons quand nous aurons enfin l'occasion de traiter cette question essentielle – pour accueillir dignement nos aînés dans les EHPAD, c'est de renforcer de 25 % le personnel soignant encadrant, pour un coût s'élevant à 1,2 milliard d'euros par an. Considérez-vous que c'est cher ? Oui, sans doute, mais il est peu ou prou celui de l'aide médicale d'État pour les clandestins.

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Oui, gouverner c'est choisir. Redresser les finances publiques, c'est choisir. Et il faut faire les bons choix : procéder à des réductions durables de TVA, bien plus efficaces que les aides trop ponctuelles que vous accordez ; créer un véritable impôt sur la fortune financière et taxer la spéculation ; soutenir nos PME, comme nos agriculteurs, et donc créer des recettes pour l'État, avec des mesures de patriotisme économique ; revoir notre contribution au budget de l'Union européenne ; parallèlement à la suppression de la redevance, privatiser l'essentiel de l'audiovisuel public, ce qui représente 3 milliards d'euros par an.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ces solutions de bon sens auraient un impact direct sur nos finances, comme sur le pouvoir d'achat des Français. Vous n'avez guère souhaité en tenir compte, puisque vous êtes convaincus d'avoir toujours raison.

Et pourtant, Sénèque disait qu'« il n'y a pas de vent favorable pour celui qui ne sait où il va ». Ce programme le prouve, vous ne savez pas où vous allez. Qui plus est, vous alignez des chiffres hasardeux comme s'il s'agissait d'un but en soi. Or, toute trajectoire des finances publiques devrait être la conséquence des actions mises en œuvre pour répondre aux attentes des Français : tel n'est pas le cas. Vous vous targuez du « quoi qu'il en coûte » de la période du covid, pour montrer votre générosité : c'est une blague ! Avec vos fermetures intempestives et votre mépris des non-essentiels, vous avez jeté des centaines de milliers d'entrepreneurs à l'eau, avant de leur lancer une bouée ! Vous voulez aujourd'hui qu'ils vous remercient, et, demain, vous leur demanderez de payer la bouée !

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vous allez aussi vous targuer de vos chèques divers et variés, mais croyez-vous qu'ils améliorent durablement la situation des millions de Français qui ont du mal à boucler leurs fins de mois – pas une fois, pas deux, mais tous les mois ? Vous avez refusé des mesures pérennes et votre politique est vouée à l'échec.

Au début de mon propos, je comparais votre programme à un requiem. Tout requiem comporte un dies irae, à savoir le « jour de colère ».

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ne faites pas comme pour les gilets jaunes : écoutez les Français. Car la colère est là, chez nombre d'entre eux : chez ceux qui travaillent loin de chez eux et hésitent à garder leur emploi car, en raison du prix de l'essence, il va bientôt leur coûter plus cher de travailler que de ne pas le faire ; chez ceux qui ne savent pas comment ils feront pour se chauffer cet hiver ; chez ces milliers de soignants et de pompiers suspendus et honteusement méprisés car vous refusez, par pur orgueil, de les réintégrer ;

Applaudissements sur les bancs du groupe RN

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

chez ces agriculteurs pressurés par la grande distribution, qui continuent cependant à voir nos marchés envahis de produits étrangers, ne répondant pas aux mêmes normes ; chez ces retraités pour qui le compte n'y est pas et qui vivent chichement après des décennies de travail.

Ce programme de stabilité aurait dû être la traduction budgétaire des actions mises en œuvre pour répondre à leurs attentes, parallèlement à une optimisation de nos dépenses publiques. Ce n'est malheureusement qu'un exercice virtuel, incantatoire et d'autosatisfaction. Et pourtant, le peuple appelle. Le peuple attend. Ne restez pas sourds à ses attentes.

Mmes et MM. les députés du groupe RN se lèvent et applaudissent.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Parmi les principaux sujets qui concernent l'avenir de la France, sa souveraineté et le pays que nous laisserons à nos enfants, celui de la gestion de nos finances publiques et de notre endettement a sans doute été le plus négligé depuis dix ans.

Il est très inquiétant de constater une dissymétrie absolue entre les annonces autosatisfaites de la période électorale du début de l'année et le constat très sévère du Haut Conseil des finances publiques sur la situation actuelle : une inflation largement sous-estimée, une croissance au contraire surestimée et une dette toujours bien supérieure à vos projections. Alors que l'on assiste aux conséquences hyperinflationnistes, désastreuses et inévitables pour le pouvoir d'achat de nos concitoyens du « quoi qu'il en coûte » macronien – pratiqué en période préélectorale avec zèle, dans tous les domaines et bien au-delà des exigences de la crise, comme l'a démontré la Cour des comptes –, cet enjeu redevient central et incontournable.

Ce dont nous parlons, c'est de l'avenir de nos enfants, de leur marge de manœuvre pour investir dans l'avenir et pour faire face aux crises futures qui ne manqueront pas de survenir. L'argent magique et la sortie de la crise sanitaire nous ont ramené au niveau du PIB de 2019, mais avec un déficit deux fois supérieur : 178 milliards d'euros en 2021, contre 93 milliards d'euros avant la crise du covid. La croissance record que vous vantez n'était qu'un retour à la normale après une récession record en 2020, plus forte que chez nos voisins européens. Vous invoquez une croissance fantasmée pour prédire un recul de nos déficits, mais l'inflation et notre situation structurelle vont nettement l'amoindrir dans les années à venir.

Le programme de stabilité qui nous est présenté cette semaine pour la période 2022-2027 semble voué à l'échec, car frappé du sceau, funeste en matière de finances publiques, des trois « i » : insincère, intenable et injuste.

Insincère tout d'abord, car vous abusez de plus en plus du subterfuge qui consiste à classer des dépenses normales en dépenses exceptionnelles, et car vos projections sont d'ores et déjà battues en brèche par la hausse continue de l'inflation et par l'augmentation des taux directeurs dans toutes les banques centrales du monde. La méthode Coué, monsieur le ministre délégué, ne suffira plus dans quelques mois.

Intenable ensuite – et c'est peut-être le plus dangereux et le plus grave pour la France : d'une part, vous n'êtes pas capables de documenter la moindre économie dans les années à venir. Si je ne dois citer qu'un seul exemple, la réforme des retraites a vu ses fondements sapés par Emmanuel Macron lui-même lors de la campagne présidentielle : au gré des nécessités et des rencontres électorales, il en a évoqué plusieurs formes différentes et contradictoires. D'autre part, parce que la charge de la dette va battre, sous votre mandat, un triste record : elle va devenir le premier poste budgétaire d'un État exsangue, devant celui de l'éducation nationale ou celui de nos armées. Faute d'avoir anticipé la hausse des taux d'intérêt, la charge de la dette va augmenter drastiquement, de 17 milliards d'euros, à très court terme.

Injuste enfin, car il prévoit de fortes contraintes sur le fonctionnement des communes et plus généralement de toutes les collectivités locales, quand les efforts que nous appelons courageusement de nos vœux sur la fraude sociale et sur certaines dépenses sociales sont oubliés. Votre approche inflationniste et clientéliste du RSA et de certains minima sociaux est en effet inquiétante, alors qu'il faudrait privilégier la récompense du travail et mettre en place une carte Vitale biométrique pour limiter drastiquement les malversations.

Le ministre du travail a récemment indiqué que 2 millions de personnes sont actuellement allocataires du RSA, soit deux fois plus qu'il y a dix ans, et que la situation n'est pas satisfaisante, car leur taux de retour vers l'emploi est moins bon que celui des demandeurs d'emploi. Après un réquisitoire aussi implacable, comment nous faire croire que revaloriser cet assistanat, davantage que le travail, est un impératif de justice sociale ?

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

C'est scandaleux de dire ça ! Les gens ne peuvent pas survivre avec le RSA !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il est inquiétant de voir que le Président de la République souhaite créer d'énièmes structures parapubliques, plus technocratiques les unes que les autres – à l'image du conseil de la refondation – plutôt que de travailler à débureaucratiser nos services publics, où il y a de plus en plus d'agents, mais qui sont de moins en moins au contact du public.

Concernant les collectivités locales, votre stratégie – déjà évoquée par le précédent orateur – aggravera les fractures territoriales, alors que, à la différence de l'État, qui vit largement à crédit, elles n'ont pas le droit de présenter des budgets déficitaires, qu'elles représentent 70 % de l'investissement public…

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

…et qu'elles font face à des hausses de coûts jamais vues, notamment en matière de personnel, d'énergie ou de travaux.

Les leçons du précédent quinquennat doivent être tirées. Votre bilan est bien pire que celui de François Hollande s'agissant des dépenses courantes. Vous avez augmenté le poids de la dette depuis 2017, dès avant le covid, quand vingt-quatre des vingt-sept pays de l'Union européenne réduisaient ce fardeau sur la même période. Sans une action plus déterminée de votre part, sans un discours de vérité qui ne recherche pas la séduction ou l'excuse, mais trace une vraie perspective, sans le courage de remettre le travail tout en haut de notre pyramide des valeurs, il n'y aura aucun espoir de redressement de nos finances publiques, et, par ricochet, de notre pays. Les nécessités du marketing politique macroniste et du « en même temps » doivent laisser la place à des considérations courageuses de long terme,…

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

…qui poseront les bases d'une croissance solide, pour offrir un futur prospère à la génération qui nous succédera et pour lui léguer autre chose qu'une dette que vous contribuez à rendre chaque jour plus insoutenable.

Applaudissements sur les bancs du groupe LR.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Le débat sur le pacte de stabilité devrait constituer un instant de vérité, car le Gouvernement est obligé de traduire en chiffres sa vision de la situation économique et budgétaire de la France, et d'envoyer ses chiffres à la Commission européenne. En lieu et place de vérité, vous avez choisi la désobéissance. Si je reconnais bien volontiers qu'elle peut être une stratégie politique, quand on est au Gouvernement, elle signe en réalité un aveu de faiblesse que l'on ne veut pas s'avouer.

MM. Philippe Brun et Arthur Delaporte applaudissent.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Oui, votre stratégie est celle de la désobéissance par faiblesse. Vous avez d'abord décidé de désobéir au calendrier. Ainsi, la France est, à ce jour, le seul pays de la zone euro à ne pas avoir rendu sa trajectoire budgétaire à ses partenaires.

MM. Philippe Brun et Arthur Delaporte applaudissent.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vous allez sans doute me dire qu'en avril, il y a eu des élections. Je vous répondrai que, malgré la présidentielle en 2012, les ministres Valérie Pécresse et François Baroin ont présenté leur programme de stabilité le 11 avril 2012, et que, pour celle de 2017, les ministres Christian Eckert et Michel Sapin sont venus exposer le leur à l'Assemblée nationale le 12 avril 2017.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La réalité est que vous vous êtes présentés aux élections, devant les Françaises et les Français, sans leur dire quelles seraient vos perspectives budgétaires,…

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

…leur réservant de mauvaises surprises pour après.

Vous désobéissez aux traités européens, sans l'assumer, sans en faire un acte politique. Dans le tableau que vous présentez – page 27 de votre document –, vous affichez une perspective de déficit structurel à 2,9 points de PIB à l'horizon 2027, bien loin des 0,5 points de PIB prévus par les traités européens. Vous affichez ces chiffres, mais vous vous gardez bien de dire qu'ils ne sont pas conformes aux engagements pris par notre pays. Pour mieux tromper le lecteur, vous lui offrez, à la page suivante, un tableau pour tenter de justifier 5 milliards d'euros – soit 0,2 point de PIB –, quand on vous demande de rendre des comptes sur le déficit structurel de 75 milliards d'euros de notre pays.

Je dois avouer que cette désobéissance m'étonne de vous, monsieur le ministre délégué, plus encore du ministre Bruno Le Maire, qui se dit européen, et davantage encore du Président de la République. J'aurai donc une seule question : est-ce une désobéissance que vous avez voulue ? Dans ce cas, pourquoi n'en faites-vous pas un acte politique ? Ou bien est-ce une désobéissance que vous subissez, parce que les décisions économiques que vous avez prises ne vous laissent plus le choix ?

Sans répondre à votre place, je pense que c'est la seconde option. Vous êtes acculés, car votre politique budgétaire repose sur la seule dette : vous faites tout financer par la dette ,

M Philippe Brun applaudit

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

y compris vos cadeaux fiscaux. Comme vous le faites sans le négocier avec nos partenaires européens et sans respecter les traités, vous mettez la France en danger, vous la soumettez au bon vouloir d'investisseurs étrangers, qui assurent près de 50 % du financement, et vous la lestez d'un poids de la dette qui grimpe avec les taux d'intérêt.

Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

À ce jour, la France est le deuxième pays de la zone euro qui a la charge de la dette la plus élevée, avec près de 46 milliards d'euros.

Utiliser la dette peut bien sûr être un outil pertinent, surtout dans un contexte d'inflation,…

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

…mais à une triple condition : avoir une stratégie de création de valeur ; sécuriser le financement de sa dette ; garder son budget sous contrôle et arrêter les cadeaux fiscaux. Or vous ne remplissez aucune de ces trois conditions,…

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

…comme le révèle le document que vous vous apprêtez à envoyer à Bruxelles et dont nous débattons.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

S'agissant de la stratégie de création de valeur, vous affichez une croissance potentielle supérieure à celle que donnent tous les instituts, en vous gardant bien de préciser comment vous y parvenez. Le Haut Conseil aux finances publiques vous le reproche de manière très claire : « les documents transmis au HCFP ne donnent pas de précisions chiffrées sur les contributions respectives des différentes composantes de la croissance potentielle […], ni sur l'impact des différentes réformes annoncées ».

S'agissant de la sécurisation de la dette, vous n'en dites pas un seul mot – en quatre-vingt-cinq pages.

Quant à la maîtrise du budget, je vais me contenter de lire ce qu'en écrit le HCFP : « dans un contexte géopolitique, économique et de politique économique très incertain, cette trajectoire ne laisse aucune marge de sécurité ». La réalité, c'est que vous avez préféré les cadeaux fiscaux ,

Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

quitte à brader notre sécurité budgétaire, et que c'est aux collectivités locales et aux administrations de sécurité sociale que vous demandez des efforts, comme l'illustre le tableau page 29 de votre document.

Monsieur le ministre délégué, je suis très critique, et en colère aussi, parce que j'estime que les finances publiques constituent un sujet sérieux : lorsque la crise arrive, ce sont ceux qui ont le moins qui subissent le plus, et cela, je ne peux l'accepter. Je ne peux accepter qu'une mauvaise gestion, une absence de stratégie, se traduisent in fine par une facture élevée pour nos concitoyens les moins aisés.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je ne fais pas du pacte de stabilité l'alpha et l'oméga de la politique budgétaire de notre pays, mais je considère qu'un minimum de sérieux permet d'éviter des situations de crise, qui fragilisent notre pays.

Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe Écolo – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je souhaite évoquer la situation des collectivités territoriales. Pièces maîtresses de l'organisation décentralisée du pays, elles sont, au même titre que l'État et les administrations de sécurité sociale, concernées au premier plan par le programme de stabilité 2022-2027 que vous nous présentez.

Les collectivités locales sont des acteurs essentiels de l'animation de nos territoires : services publics de proximité, gestion de l'action sociale, développement économique, transports, sécurité civile… Leurs compétences ont beaucoup évolué depuis les lois de décentralisation de 1982. En matière de finances publiques, cela se traduit par une augmentation de leurs recettes mais également de leurs dépenses. Celles-ci représentent environ 20 % de la dépense publique française. Pour ce qui est des recettes, la majorité provient de recettes fiscales, tandis qu'une part substantielle provient de l'État, notamment par le biais de dotations budgétaires. Je salue d'ailleurs l'action des gouvernements successifs et de la majorité qui ont stabilisé la dotation globale de fonctionnement ces cinq dernières années,…

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

…après un quinquennat de baisse constante entre 2012 et 2017.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

De la même façon, l'État a apporté un soutien déterminant aux collectivités locales durant la crise sanitaire.

Au total, pour les années 2020 et 2021, plus de 10 milliards d'euros au titre des autorisations d'engagement ont été octroyés, dont près de 5 milliards avaient déjà été décaissés à la fin de l'année 2021. Dispositifs de compensation des pertes de recettes, dotations exceptionnelles de soutien à l'investissement local, aides exceptionnelles pour faire face aux dépenses liées à la crise, mesures sectorielles dans le cadre du plan de relance : l'État a su être au rendez-vous pour aider les collectivités territoriales à passer la crise. Il en ressort que leur situation financière, bien que particulièrement hétérogène, est plutôt favorable.

C'est d'ailleurs en ce sens qu'un compromis de grande qualité a su être trouvé dans cette assemblée lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative, afin de permettre la mise en place d'un dispositif de soutien aux collectivités les plus en difficulté face à la revalorisation du point d'indice ou bien à l'augmentation des coûts de l'énergie.

Cette situation financière globalement favorable des collectivités territoriales au sortir de la crise a conduit la Cour des comptes, dans son rapport sur les finances publiques locales 2022, à considérer que « le principe d'une contribution du secteur public local au redressement des finances publiques appara[issait] légitime au regard de sa situation financière ». Les trois sous-secteurs des administrations publiques devront contribuer au rétablissement des finances publiques, cela semble acquis et ne heurte pas la logique. Il est tout à fait normal que l'État seul n'ait pas à supporter l'intégralité des efforts.

Toutefois, il nous semble que quelques principes simples doivent être définis pour que la contribution de chacun se fasse en bonne intelligence. Le premier est la concertation : tout ce qui se fait avec les collectivités territoriales doit faire l'objet de discussions préalables et approfondies avec elles. Le deuxième est la juste contribution : les collectivités territoriales représentent 20 % de la dépense publique et environ 9 % de la dette publique française ; leur contribution à la maîtrise de la dépense et de la dette est nécessaire, mais elle ne saurait excéder leur poids réel ; il ne serait en effet pas raisonnable que l'État demande aux collectivités des efforts supplémentaires qui iraient au-delà de leur juste part, au seul prétexte qu'il ne voudrait pas assumer les efforts dont il a la responsabilité. Le troisième et dernier principe est celui de la réciprocité : les efforts qui seront demandés aux collectivités territoriales devront être appliqués avec la même intensité à l'État.

Ces principes posés, vous pourrez compter, monsieur le ministre délégué, sur le plein soutien du groupe Horizons et apparentés pour vous aider à mettre en pratique cette feuille de route courageuse et nécessaire.

Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et RE.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Quand les dotations baisseront, vous serez moins d'accord !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je m'associe aux critiques sur les conditions d'examen de ce texte pourtant majeur en ce qu'il fixe notre cap pour les cinq prochaines années. On sait que la prévision budgétaire est toujours un exercice malaisé et périlleux ; lorsqu'on regarde le chemin budgétaire que vous dessinez, trois adjectifs viennent à l'esprit : c'est un chemin difficile, risqué, et incertain.

Il incombe pourtant au Gouvernement d'anticiper, de préparer l'avenir. Sur ce plan, notre groupe rejoint le constat du Haut Conseil des finances publiques : ce programme manque d'ambition. Les objectifs que vous vous fixez paraissent peu adaptés à la situation de nos finances publiques et aux priorités qui devraient être les nôtres.

Déjà, si l'on suit la trajectoire prévue, bien optimiste, la dette publique resterait en 2027 à 112,5 points de PIB, soit 15 points de plus qu'en 2019 – une situation par conséquent fragile et instable. Je ne veux pas apparaître comme un donneur de leçon : je connais et reconnais la difficulté des choses. Mais ne prévoir aucun objectif de réduction de cette dette paraît problématique, surtout si l'on intègre au tableau la remontée des taux d'intérêts. Il est impossible de ne pas s'inquiéter de ce passif budgétaire qui pèse durablement sur nos comptes publics et sur les générations à venir, et, accessoirement, du signal qu'envoie la France à ses partenaires en prenant cette direction.

Ce problème se retrouve naturellement dans la trajectoire du déficit public. En suivant ce chemin budgétaire, la France ne retrouverait un solde inférieur à 3 % du PIB que vers 2027 – et cela « en principe » ! Ça vaut ce que ça vaut, mais les trajectoires de nos partenaires européens sont bien meilleures : l'Espagne reviendrait sous le seuil de 3 % dès 2025, de même que l'Italie qui serait déjà à 2,7 % à mi-parcours.

J'en viens à une autre remarque concernant l'incertitude du chemin budgétaire. L'essentiel des estimations repose sur certaines grandes réformes : poursuite de la réforme de l'assurance chômage, réforme des retraites, réforme du RSA, transformation de Pôle emploi… Je partage ici aussi les constats du Haut Conseil des finances publiques : ces réformes sont annoncées, certes, mais sans précisions particulières concernant leurs modalités ou leurs effets. Or il est difficile de débattre sans aucune transparence ! La composition actuelle de notre chambre devrait pourtant vous alerter. Ces réformes, tous très clivantes, parce qu'elles touchent au cœur même de la solidarité nationale, ne pourront pas être imposées ; vous ne pourrez pas passer en force.

Un autre volet de cette trajectoire reste incertain alors qu'il s'impose objectivement à tous : les efforts en matière de transition écologique. En dehors de la mention allusive au plan France 2030, à aucun moment vous n'envisagez les investissements d'importance nécessaires à la transition écologique. Dans son discours de Marseille, Emmanuel Macron déclarait : « La politique que je mènerai dans les cinq ans à venir sera écologique ou ne sera pas. » Pourquoi ne retrouve-t-on pas ici cette ambition légitime, alors que nous oublions trop souvent les effets du réchauffement climatique, alors que, en Corse comme ailleurs, nous constatons tous les jours son impact ? Les problèmes liés à la gestion de l'eau, à la lutte contre les incendies et la sécheresse sont devenus notre quotidien. Concrètement, quelles sont nos marges de manœuvre budgétaires pour établir un budget vert ? Le coût de l'inaction ne sera pas moins élevé !

Dernière remarque, ce chemin budgétaire reste risqué. Les scenarii de croissance sont particulièrement fragiles d'ici à 2027 et les marges de sécurité pour le moins réduites. Si la croissance venait à être moins élevée que prévu, l'ensemble des objectifs seraient remis en cause et la dette publique s'envolerait bien au-delà des 120 % du PIB, sans compter le poids correspondant des intérêts. La charge de la dette était en effet de 38 milliards d'euros l'an dernier et elle augmente déjà de 17 milliards d'euros en 2022.

D'un point de vue général, le problème est complexe : déficits accumulés, dette publique importante, commerce extérieur dans le rouge, remontée des taux, besoins sociaux considérables… Il reste à espérer que l'avenir nous épargnera une nouvelle crise qui nécessiterait à nouveau des mesures d'urgence ou des aides au pouvoir d'achat. Nous espérons pour notre part que le sursaut de croissance attendu viendra éclaircir ce panorama morose. C'est en tout cas la condition sine qua non pour éviter une aggravation de la situation.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous sommes réunis pour débattre d'un sujet en apparence très technique mais dont les implications sont pourtant très concrètes pour nos concitoyens. Derrière les scenarii macroéconomiques, les stratégies de finances publiques et la programmation budgétaire, il y a une ligne de force : celle consistant à protéger et à rénover le modèle social. Aussi le programme de stabilité prévoit-il de revenir à 3 % de déficit public en 2027, de réduire le poids de la dette et de contenir la progression de la dépense publique à 0,6 % par an hors urgence et hors relance.

En clair, si ce programme de stabilité prévoit le rétablissement des finances publiques, c'est parce que nous devons donner à notre modèle social les moyens de ses ambitions. Protéger et rénover le modèle social, c'est cette ligne que défend la majorité depuis le premier jour – et nous continuerons à la défendre tout au long des cinq années à venir. Pour y arriver, nous devons faire des choix réalistes, des choix soutenables à long terme. Nous faisons des promesses que nous pouvons tenir puisque nos choix engagent les générations futures.

Nous sommes nombreux ici à nous demander légitimement quelle planète nous allons laisser à nos enfants. Mais, chers collègues, en particulier vous qui siégez à la gauche de l'hémicycle, demandez-vous aussi quelles pensions auront nos enfants lorsque vous proposez la retraite à 60 ans.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

C'est surtout en voyant vos projets qu'on se pose la question !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Demandez-vous quels emplois occuperont nos enfants lorsque vous voulez chasser les entreprises que vous considérez comme des profiteurs plutôt que des moteurs de notre économie.

Protestations sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Demandez-vous quelles finances publiques vous laisserez à nos enfants avec vos 250 milliards d'euros de dépenses supplémentaires non financées.

Ce que souhaite la majorité, c'est que notre modèle social réponde aux défis du XXIe siècle et qu'il porte de nouvelles ambitions

Exclamations sur les bancs du groupe SOC

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

parce que les Français ont de nouvelles attentes et parce que l'économie et la société française se transforment jour après jour.

Si nous souhaitons rétablir les finances publiques, c'est aussi parce que nous sommes attachés à nos services publics et que nous les voulons de grande qualité.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ah bon ? Vous ne faites pourtant que les casser !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Avec la création d'une cinquième branche de la sécurité sociale pour faire face aux défis de l'autonomie et de la prise en charge de la dépendance, avec la prise en charge universelle de la petite enfance, avec la rénovation énergétique de 700 000 logements d'ici à la fin du quinquennat, avec la refondation du lycée professionnel pour préparer nos jeunes à la révolution numérique et environnementale que nous vivons, nous ambitionnons aussi le plein emploi, un vœu exprimé par toute une génération qui n'a connu que le chômage de masse.

Mmes Alma Dufour et Valérie Rabault protestent.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Une politique de l'emploi, ce n'est pas seulement la lutte contre le chômage, c'est aussi donner l'occasion à chacun de s'émanciper, quelle que soit son origine, de réaliser ses projets de vie, de vivre de son travail avec dignité et fierté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Le travail, c'est ce que souhaitent nos jeunes, c'est ce que nous demandent nos concitoyens les plus fragiles, c'est ce que nous demandent les habitants de nos quartiers populaires.

Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RE.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ils sont conscients, contrairement à d'autres, que les aides sociales et l'assistance publique ne sont pas des solutions.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Comment peut-on dire des choses pareilles ? Quelle honte !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

C'est pour la préservation de ce modèle social que nous devons réformer l'assurance chômage et mettre en place le programme France travail pour permettre à chacun d'être sur le chemin de l'emploi grâce à la formation, grâce aux partenariats entre les acteurs locaux, grâce à une lutte efficace contre les discriminations, ce fléau qui frappe encore trop de nos concitoyens.

Nos ambitions, nous les financerons sans augmenter la pression fiscale.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Au contraire, nous continuerons en 2022 de baisser les impôts de 15 milliards d'euros parce que c'est ainsi que nous créons de la richesse. Nos ambitions, nous les financerons par la croissance, en nous fixant comme objectif 1,7 % du PIB par an pour la période 2024-2027. La croissance, ce n'est pas une vache sacrée, ce n'est pas non plus une bête immonde : la croissance, ce sont des Français qui innovent, qui créent de la valeur, qui font tourner leur entreprise, ce sont des Français qui travaillent et qui créent de l'emploi pour leurs concitoyens.

Applaudissements sur les bancs du groupe RE.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

En nous présentant un programme de stabilité rétablissant les finances publiques et assumant le projet de mener des réformes structurelles, le Gouvernement se donne les moyens des ambitions fixées par le Président de la République pour libérer les énergies dont le pays a tant besoin, pour préserver et rénover notre modèle social garant de la protection de nos concitoyens,…

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

…en résumé, pour être à la hauteur du mandat qu'ils nous ont confié.

C'est ni plus ni moins ce que nous devons à nos concitoyens.

Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.

Debut de section - Permalien
Plusieurs députés du groupe RE

Bravo !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ce n'est pas sérieux ; vous n'êtes pas sérieux ! Outre le fait que vous ayez présenté en retard votre projet de programme de stabilité, en violation de vos obligations européennes, on ne peut que s'étonner de votre optimisme béat, qui revient ici à fermer les yeux sur les problèmes. En l'espèce, vous avez établi vos prévisions en chaussant des lunettes rose vif. Or le réel, le voici.

S'agissant d'abord de la croissance, tandis que vous prévoyez un taux de 1,4 % en 2023 et de 1,6 % en 2024, la Banque de France, elle, préfère tabler sur un taux de 1,2 % l'an prochain.

Le constat est le même en ce qui concerne l'inflation. Le taux de 3,3 % que vous retenez pour 2023 semble peu probable pour beaucoup de conjoncturistes, lesquels prévoient plutôt un taux d'inflation s'élevant à 4 ou 4,5 % l'an prochain. La Banque de France prévoit pour sa part un taux de 3,4 % dans son scénario central, mais va jusqu'à envisager une progression de l'inflation de 7 % dans un scénario défavorable.

Quant au solde public, que vous établissez à -2,9 % du PIB en 2027, cette cible sera, selon toute vraisemblance, difficile à atteindre. En effet, selon l'IFRAP – Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques –, alors que vous estimez que la charge de la dette s'élèvera à environ 70 milliards d'euros par an, celle-ci devrait plus probablement atteindre les 100 milliards d'euros.

En matière de dépenses publiques, le tableau n'est guère plus réjouissant. Toujours selon les estimations de l'IFRAP, elles devraient bien dériver de 43,6 milliards d'euros en cinq ans en euros constants, mais si – et seulement si – l'objectif de limitation de leur hausse moyenne à 0,6 % par an en volume est tenu.

Or aucune dépense exceptionnelle n'est anticipée dans ce calcul. Concrètement, cela signifie que si d'aventure une nouvelle crise sanitaire survenait, ou que nous subissions plus encore les effets de la guerre en Ukraine, ces projections seraient à revoir – sans aucun doute à la hausse. Les dépenses dites exceptionnelles sont donc un gigantesque angle mort dans vos prévisions, et nous devons en prendre conscience au plus vite.

Enfin, la dette publique s'élèvera, à vous en croire, à 112,5 % du PIB en 2027, contre 111,7 % en 2023, et après un pic à 113,3 % en 2025. Comme toujours, vous repoussez la baisse de la dette à la toute fin du quinquennat : il faut pourtant nous y attaquer.

En dépit de ces indicateurs, vous comptez contenir les dépenses de l'État en ramenant le déficit public sous le seuil des 3 % du PIB en 2027, et ce alors que le contexte économique est plus qu'incertain à court terme. De quelle manière ? En misant le tout pour le tout sur une croissance positive pendant les cinq prochaines années. Plus précisément, vous prévoyez de vous appuyer sur les rentrées fiscales qu'offre la croissance. M. Le Maire l'a d'ailleurs dit lui-même, « il faut que la croissance augmente plus vite que la dépense publique ».

Dit comme cela, l'on aurait envie de se laisser convaincre, mais la plupart des analystes ne sont pas aussi optimistes que vous, tant s'en faut, et bien que vous affirmiez que vos projections sont réalistes et qu'elles tiennent compte du contexte économique incertain et difficile que nous connaissons.

Vous prenez donc le risque de stopper l'emballement de la dette et de la réduire grâce à des réformes futures : celle du travail, qui devrait être examinée à la rentrée, celle des retraites, qui doit être achevée à l'été 2023, ou encore celle relative à la poursuite de la baisse des impôts de production. Or ce sont des réformes dont ni vous ni moi ne pouvons dire avec certitude à quoi elles ressembleront, étant donné les changements que notre assemblée a connus. En outre, vous partez du principe que les résultats de ces réformes seront importants et quasi immédiats, ce qui est, vous l'admettrez, loin d'être certain.

Vous le savez pourtant, contrôler la dette publique est d'autant plus une urgence absolue que personne n'oublie qu'elle a été creusée de façon abyssale – 600 milliards d'euros ! – par la politique du « quoi qu'il en coûte ».

Et si – je l'ai dit – votre optimisme est séduisant, il peine à convaincre jusqu'à l'Observatoire français des conjonctures économiques qui, lui aussi, avance des chiffres qui ne correspondent pas aux vôtres, qu'il s'agisse des projections de déficit ou de la prévision de croissance. Et vendredi dernier, ce fut au tour du Haut Conseil des finances publiques de sortir de sa réserve habituelle pour faire part de son scepticisme. Vous reconnaîtrez que cela fait beaucoup !

Une croissance surévaluée et, à l'inverse, une inflation, une charge de la dette et un déficit public sous-évalués : rien de cela ne redonne confiance, il faut bien le dire. Quand prendrons-nous collectivement le taureau par les cornes pour discuter ici, au Parlement, du redressement tangible de nos finances publiques ? C'est ici et maintenant qu'il faut faire preuve de volontarisme et de détermination. Notre responsabilité collective est immense et l'urgence est là.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Fermeture du marché chinois, guerre en Ukraine, coupure du gaz russe, ralentissement économique américain, turbulences politiques en Europe – notamment chez nos voisins italiens –, le tout sur fond de retour de l'inflation : le moins que l'on puisse dire est que le projet de programme de stabilité, présenté aujourd'hui par le Gouvernement devant la représentation nationale, s'inscrit dans un contexte international particulièrement instable. Alors que nous devrions tous l'avoir à l'esprit, j'ai le sentiment que certains dans cet hémicycle – beaucoup même – l'ont complètement oublié.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ayant toujours été très attaché à cet exercice de transparence démocratique, notamment lorsque j'étais rapporteur général du budget, je suis néanmoins convaincu que ce contexte incertain ne doit en aucun cas nous dispenser de présenter une feuille de route budgétaire solide. Il y va de notre crédibilité vis-à-vis de nos partenaires européens, des investisseurs et de tous les contribuables français, et je crois que c'est ce que le Gouvernement s'est efforcé de faire.

Ainsi la France s'engage-t-elle sur une trajectoire de retour sous le seuil des 3 % de PIB en ce qui concerne le déficit public d'ici à la fin du quinquennat, et de réduction du poids de la dette publique à partir de 2026. Pour cela, la progression de la dépense publique en volume, hors mesures d'urgence et hors plan de relance, sera contenue aux alentours de 0,6 % par an, le Gouvernement prévoyant un ajustement structurel de 0,3 point de PIB par an à compter de 2024.

Le Gouvernement lancera les réformes structurelles nécessaires, notamment celle des retraites qui, n'en déplaise à certains, est vitale pour garantir la pérennité et la viabilité du système.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Une rationalisation des dépenses des administrations est également prévue.

S'agissant des recettes, je note avec satisfaction l'insistance particulière du Gouvernement, dans son programme de stabilité, sur l'importance de procéder à une réduction du nombre de niches fiscales inefficientes – combat que je mène de longue date et sur lequel je ne manquerai pas d'être très vigilant au cours de cette législature.

À ceux qui verraient dans cet objectif de réduction du déficit et de désendettement une politique austéritaire, je réponds qu'il s'agit tout simplement d'un principe de sérieux budgétaire.

En effet, comment expliquer à nos principaux partenaires européens, qui prévoient tous – aussi bien l'Allemagne, le Portugal et la Belgique que l'Italie et l'Espagne –, dans leurs programmes de stabilité respectifs, un retour sous le seuil des 3 % du PIB de déficit public – notre règle commune –, que nous serions les seuls à nous en affranchir ?

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

En tant que germanophile, italophile et, plus largement, Européen convaincu, je suis particulièrement attaché au respect de nos engagements et à la solidarité au sein de l'Union européenne, car les deux vont de pair.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je crois que le contexte économique et géopolitique, que j'ai rapidement évoqué et que chacun de nous connaît parfaitement, nous rappelle combien ces principes sont indispensables pour préserver l'unité européenne.

Et puis, mes chers collègues, comment pourrions-nous laisser sérieusement dériver nos finances publiques à l'heure où les taux d'intérêt remontent et alors que cette tendance risque de s'accentuer et de s'inscrire dans la durée ? Cette hausse va d'ailleurs avoir pour effet d'alourdir la charge de notre dette de 17 milliards d'euros dès cette année – et ce n'est qu'un début. Il n'y a donc pas d'argent gratuit !