Intervention de Philippe Brun

) . Je concentrerai mon propos sur le compte d'affectation spéciale Participations financières de l'État, puisqu'il concentre les opérations centrales dans la politique de l'État actionnaire, dont les activités avaient été ralenties à la suite de la crise du Covid. Dans ce contexte, il faut noter l'importance des recettes du compte en 2022 : 17,4 milliards d'euros qui sont constitués à 89 % de versements du budget général, puisque les dividendes que perçoit l'État ne sont pas encaissés sur le compte d'affectation spéciale. La sous-exécution des crédits du compte d'affectation spéciale est quasiment systématique depuis sa création en 2007.

En 2022, les dépenses se sont élevées à seulement 12,4 milliards d'euros, contre 17,4 milliards d'euros en recettes. Le décalage en exécution est essentiellement lié au surdimensionnement de l'ouverture de crédits réalisés en loi de finances rectificative à l'été 2022, pour faire suite à l'annonce de la montée au capital d'EDF à 100 %. Je vous rappelle que nous avions voté une enveloppe de 12,7 milliards d'euros pour une exécution annoncée au moment de l'offre publique d'achat simplifiée (OPAS) à seulement 9,7 milliards d'euros.

Je souhaite relever qu'au moment de l'examen du projet de loi de finances pour 2023, les dépenses restantes prévues pour les trois derniers mois de l'année s'élevaient à 11,7 milliards d'euros. Même en déduisant de cette somme le montant relatif à la finalisation de la montée au capital d'EDF, soit 5,2 milliards d'euros, le montant des dépenses effectivement exécutées ne reflète pas l'ensemble de celles qui étaient prévues. Monsieur le ministre, pourriez-vous nous indiquer quelles opérations n'ont pas pu avoir lieu et pourquoi ?

Toujours à l'automne, la seconde loi de finances rectificative pour 2022 a procédé à l'annulation de 2 milliards d'euros, tandis que le présent projet de loi de règlement annule 2,9 milliards d'euros de crédits sur ce compte d'affectation spéciale. Ces annulations sont cohérentes : le rachat d'EDF ayant été retardé par des actions contentieuses, l'intégralité de l'opération n'a pas pu être menée en 2020.

Il faut souligner que contrairement aux autres missions du budget général, pour lesquelles la loi de règlement se contente de constater l'exécution et d'annuler des crédits en conséquence, les comptes spéciaux sont un véritable enjeu du projet de loi de règlement, car les reports de crédits étant la règle, les annulations proposées résultent réellement d'une décision de l'exécutif. Cependant, la documentation budgétaire est silencieuse sur la manière dont le Gouvernement décide du montant de ces annulations. Pourquoi, par exemple, procéder à près de 3 milliards d'euros d'annulations, qui portent le solde du compte d'affectation spéciale PFE à 6,7 milliards d'euros au 31 décembre 2022 ?

À ce stade de l'exécution 2023, monsieur le ministre, pourriez-vous nous en dire plus sur les opérations confidentielles qui ont justifié l'ouverture de 7,9 milliards d'euros en loi de finances initiale pour 2023, c'est-à-dire 75 % des crédits du programme 731 ?

S'agissant du compte de concours financier Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics, il s'agit d'un compte à la vocation technique, qui sert à faire transiter les avances du Trésor à l'Agence de services et de paiement (ASP), dans le cadre notamment du préfinancement des aides agricoles européennes. Nous voyons dans ce projet de loi de règlement, à nouveau, un montant d'annulations important, sans que les rapports annuels de performance ne permettent de comprendre les raisons de ces annulations. Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous en dire plus ?

Pour finir, le compte d'affectation spéciale Participation de la France au désendettement de la Grèce, qui a été clôturé au 31 décembre 2022, servait à transférer vers l'État grec les revenus d'intérêt perçus par la Banque de France sur les obligations de la Grèce qu'elle détient. En raison du non-respect de certains engagements de la Grèce dans le cadre de son programme d'assistance financière, ces versements ont été temporairement interrompus entre 2015 et 2018. Le solde du compte est apuré par l'article 7 du projet de loi de règlement. Ce solde est aujourd'hui excédentaire et nous pouvons constater qu'il est regrettable que la France, qui s'était engagée à contribuer au désendettement de la Grèce dans le cadre de l'Eurogroupe, tire un bénéfice budgétaire de l'interruption des versements au détriment des comptes publics grecs.