Intervention de Gabriel Attal

En ce qui concerne les questions du rapporteur Mauvieux, je confirme les prévisions de Bruno Le Maire que vous avez rappelées sur la charge de la dette, à savoir 70 milliards d'euros en 2027. Vous avez raison de souligner que cela redeviendrait le premier poste de dépenses pour l'État, ce qui doit évidemment à la fois nous préoccuper, mais surtout nous mobiliser dans la trajectoire de désendettement que nous avons indiquée avec Bruno Le Maire, dans le nouveau programme de stabilité qui doit nous conduire à revenir à 2,7 % de déficit en 2027 et à démarrer notre désendettement en 2026. Cette trajectoire constitue un renforcement d'ambition par rapport à celle qui avait été présentée l'an dernier, avec un ratio de dette sur PIB de quatre points inférieur à ce qui était prévu dans la trajectoire précédente.

Sur les hypothèses macroéconomiques, nous savons à quel point la prévision est complexe d'une manière générale, mais a fortiori dans le contexte géopolitique, économique, international et sanitaire que nous connaissons aujourd'hui. Nous nous fondons sur un travail réalisé par la direction générale du Trésor, qui s'appuie sur des prévisionnistes qui publient un certain nombre de données sur les années à venir. Sur la prévision de croissance, par exemple, je constate qu'à chaque fois, les prévisions se sont réalisées. Nous entendions beaucoup de doutes sur notre capacité à atteindre une croissance à 2,5 %, comme nous l'avions annoncée en 2022 ; nous l'avons dépassée. En novembre dernier, si j'avais écouté un certain nombre de prévisionnistes ou de politiques, il était totalement insensé de prévoir une croissance positive pour la France en 2023, et plus encore à 1 %. Or l'économie résiste et les prévisionnistes ont revu un certain nombre d'anticipations et se rapprochent de 1 %. Sans excès d'optimisme, il est donc nécessaire d'être volontariste.

Effectivement, la dette Covid n'est pas une dette à part. Le flux budgétaire vise ici à isoler la partie de la charge de la dette liée au Covid, dans une logique pédagogique et de transparence envers le Parlement. C'était souhaité au moment de la crise sanitaire. L'amortissement du surcroît de la dette publique liée à la Covid est un mécanisme qui permet de retracer dans les comptes publics l'amortissement progressif de la dette d'État liée à la crise sanitaire et d'affecter le produit d'une part des recettes liées à la croissance à son remboursement. Ce mécanisme répond au double objectif d'isolement comptable de la dette issue de la crise sanitaire et d'affichage d'une trajectoire de traitement de cette dette entre 2022 et 2042. Le projet de loi de finances prévoit 165 milliards d'euros d'autorisations d'engagement correspondant au surcroît de dette de l'État due à la Covid-19 par rapport aux prévisions établies avant la crise. C'est un isolement comptable qui a une visée pédagogique importante.

S'agissant des questions de Philippe Brun sur les opérations qui n'ont pas pu avoir lieu, il est difficile de communiquer sur ces opérations parce qu'elles sont confidentielles. Sur les 9,7 milliards d'euros consacrés à la renationalisation d'EDF en 2022, 4,6 milliards d'euros ont été réalisés. Le reste le sera en 2023. Pourquoi procéder à 3 milliards d'euros d'annulations, qui portent le solde à 6,7 milliards d'euros ? Le niveau de crédits disponibles en fin d'exercice sur le CAS s'élève à 22 milliards d'euros. Il se compose du report du solde budgétaire 2020 (1,6 milliard d'euros), des crédits ouverts en LFI (9,5 milliards d'euros) et des crédits ouverts en loi de finances rectificative au titre de la montée de l'État à 100 % du capital EDF (12,7 milliards d'euros minorés des 2 milliards d'euros d'annulations de la LFR2 pour ajuster le niveau de crédits disponibles sur le CAS aux opérations qui étaient prévues). Compte tenu d'un niveau de consommation de 12,3 milliards d'euros, le solde budgétaire de fin d'exercice s'élève à 9,6 milliards d'euros, le montant reportable étant toutefois inférieur car limité par le solde comptable de 6,7 milliards d'euros.

En ce qui concerne les opérations confidentielles, qui représentent 75 % des crédits du programme 731, il s'agit pour 8,1 milliards d'euros de dépenses au titre d'opérations sur le périmètre de l'APE, dont 4,46 milliards d'euros au titre de la première partie de la nationalisation d'EDF, 2,6 milliards d'euros dans le cadre d'une augmentation de capital d'EDF et 638 millions d'euros pour le rachat des titres Orano.

Je souhaite en outre rappeler que 98 % des PGE ont été octroyés à des PME ou des TPE. Selon la Banque de France, le taux de défaut anticipé des PGE reste très faible et a même diminué dans la dernière estimation, passant de 4,6 % à 4,4 %. Nous avons soutenu nos entreprises et le programme des PGE a été un grand succès. Un surcroît de sinistralité a été constaté fin 2022, mais selon des informations qui m'ont été communiquées aujourd'hui, ce surcroît ne s'est pas confirmé au début de l'année 2023.

Du point de vue de la situation des entreprises en 2023, avec 46 000 défaillances en avril sur les douze derniers mois, nous restons en deçà du niveau d'avant crise (55 000 sur une période comparable). Le taux de sinistralité global des PGE n'augmente pas et se limite toujours à 4,4 %.

En ce qui concerne les questions de Jean-René Cazeneuve sur EDF, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a confirmé le retrait de la cote d'EDF le 8 juin. Nous nous attendons donc à prendre le contrôle d'EDF à 100 % au 8 juin et nous n'identifions pas d'obstacle particulier à ce jour.