Intervention de Marina Ferrari

Séance en hémicycle du mardi 2 août 2022 à 15h00
Déclaration du gouvernement relative au projet de programme de stabilité pour la période 2022-2027

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarina Ferrari :

D'autres réformes, comme une réforme plus complète de l'assurance chômage dès cet automne, un meilleur accompagnement des bénéficiaires du RSA vers le retour à l'emploi ainsi que de meilleures modalités de garde d'enfant sont tout aussi nécessaires, et le groupe Démocrate y apportera des contributions exigeantes. Nos travaux devront aussi avoir pour objectif d'accompagner du mieux possible nos concitoyens, notamment sur la question du logement : nos politiques devront soutenir la construction de logements neufs et intensifier la rénovation énergétique de l'habitat existant en s'appuyant sur des dispositifs comme MaPrimeRénov'. Oui, il faut parfois savoir investir massivement pour dépenser moins à l'avenir : c'est aussi l'enjeu de nos débats.

Le débat sur le programme de stabilité est l'occasion de rappeler l'attachement de notre groupe à la bonne tenue des comptes publics. Nous saluons la volonté de rétablissement des finances publiques annoncée dans ce programme, même si nous soulignons qu'elle aurait pu être plus volontariste. Nous croyons fermement qu'il faut essayer de revenir, à un horizon de dix ans, à une stabilisation de la dette non pas à 110 %, mais à 100 %, voire à 90 % du PIB. C'est pourquoi la volonté de limiter la croissance des dépenses de l'État nous paraît juste et indispensable.

Néanmoins, la volonté de contenir les dépenses ne doit pas se conduire à coups de rabot uniformes sur celles-ci, ce qui serait injuste et inefficace : elle doit relever d'une vraie stratégie d'évaluation et de hiérarchisation des dépenses à laquelle le Parlement, et notamment la commission des finances de notre assemblée, prendra toute sa part. Les députés démocrates attendent dès cet automne des propositions fortes en la matière. La baisse des prélèvements obligatoires doit aussi s'accompagner de la volonté politique d'évaluer et de supprimer certaines niches fiscales.

Enfin, l'effort de maîtrise des finances publiques ne saurait être le fait, vous l'avez rappelé, de l'État seul. À ce titre, j'espère que les importants investissements réalisés dans le domaine de la santé permettront de réparer le système hospitalier pour le préparer aux enjeux de demain et de maintenir – nous sommes tous d'accord là-dessus – une évolution maîtrisée des dépenses, en prenant comme unique boussole l'assurance d'un meilleur service pour nos concitoyens et de meilleures conditions de travail pour les soignants.

Je veux aussi dire un mot des finances locales. Le cadre organique, le dynamisme des bases fiscales et la gestion des élus locaux démontrent une bonne situation globale des collectivités…

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