Intervention de Eva Sas

Séance en hémicycle du mardi 2 août 2022 à 15h00
Déclaration du gouvernement relative au projet de programme de stabilité pour la période 2022-2027

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEva Sas :

Voici donc posé, avec ce programme de stabilité communiqué bien tardivement, le cadre budgétaire dans lequel vous souhaitez inscrire la France pendant le quinquennat. Je vous accordais lors de ma dernière intervention le mérite de la constance. Ce programme atteste que vous poursuivez, avec une certaine obstination, vos objectifs de revenir en deçà du seuil des 3 % de déficit en 2027 et de ne pas augmenter les impôts, donc de comprimer les dépenses publiques. Je ne vous accorderai pas en revanche le mérite de la précision, car si un élément caractérise ce programme de stabilité, c'est le flou !

Le flou concerne d'abord les budgets qui seront sacrifiés. Vous réaffirmez votre objectif de réduire de 4 points de PIB la part des dépenses publiques, et donc de réaliser des coupes claires. Mais vous vous gardez bien d'informer la représentation nationale des postes et des politiques publiques qu'elles affecteront. D'ailleurs, le Haut Conseil des finances publiques le souligne, en évoquant des « efforts de maîtrise de la dépense d'une ampleur supérieure à ceux qui ont pu être mis en œuvre par le passé, dont le calendrier et les modalités concrètes restent très imprécis ». Seule indication : les budgets des armées, de la justice et de l'intérieur, comme une hypothétique revalorisation des salaires des enseignants, seraient épargnés.

Vous nous permettrez d'appeler votre attention sur deux secteurs qui ont cruellement besoin de financement public et que vous ne citez pas dans les domaines préservés : l'hôpital et la transition écologique.

De 2011 à 2020, le budget des hôpitaux publics a été sacrifié, avec une augmentation moyenne de 2,3 % par an, alors que 4 % auraient été nécessaires pour faire face à l'accroissement de l'activité et au vieillissement de la population. Jamais, jusqu'en 2020, vous n'avez écouté les professionnels qui vous criaient pourtant que l'hôpital craquait de toutes parts. La crise sanitaire vous a certes contraints à desserrer l'étau pendant deux ans, mais vous semblez vouloir renouer avec l'austérité, puisque les documents du ministère de la santé et de la prévention prévoient à nouveau que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) atteindrait 2,3 ou 2,4 % dans les années à venir.

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