Intervention de Eva Sas

Séance en hémicycle du mardi 2 août 2022 à 15h00
Déclaration du gouvernement relative au projet de programme de stabilité pour la période 2022-2027

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEva Sas :

Au lieu de quoi, vous persistez à vous engluer dans l'inaction climatique et vous conseillez aux Français de couper le wifi. En un mot, l'austérité qui sous-tend ce programme de stabilité n'est pas compatible avec la nécessaire conversion écologique de notre société, ni avec la préservation de notre système de santé.

Vous auriez pourtant pu financer ces dépenses essentielles à notre avenir par les mesures fiscales justes que nous vous proposions : la création d'un impôt de solidarité sur la fortune climatique, la suppression de la flat tax, la contribution des multinationales par une taxe sur les superprofits. Mais vous les avez refusées, et vous décidez au contraire de baisser à 44 % du PIB la part des prélèvements obligatoires, tout en entretenant, sur ce sujet également, le plus grand flou. Tout juste saurons-nous que vous comptez sur la suppression de niches fiscales et sociales, sans plus de précisions. Nous aurions pu espérer une résorption progressive des niches fiscales néfastes au climat, qui pèsent pour 16 milliards d'euros dans le budget de l'État. Or ce n'est pas la voie que vous empruntez puisque le PLFR 2022 a été pour vous l'occasion de perpétuer une fois de plus l'une d'entre elles, à savoir le tarif réduit sur le gazole non routier.

Enfin, dans vos prévisions, les comptes de la sécurité sociale deviendraient largement excédentaires, dès 2022. Vous confirmez donc que les réformes des retraites et de l'assurance chômage que vous envisagez ont pour objectif non pas d'équilibrer les comptes sociaux, mais bien de produire des excédents : 15 milliards dès 2022, jusqu'à 36 milliards d'euros en 2027.

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