Intervention de Raquel Garrido

C'est la raison pour laquelle je vous propose, par l'adoption de cette motion de rejet préalable, de dire tous ensemble qu'il n'y a pas lieu de l'examiner.

Voyons tout d'abord la question des fichiers. Dans les courtes heures qui ont tenu lieu d'examen du projet de loi en commission, les députés de la NUPES et d'autres groupes ont apporté des éclairages importants sur ces fichiers créés et tenus en violation du secret médical pour suivre les personnes positives à la covid-19 et leurs contacts. Or ces fichiers ne sont pas anodins. Leur extension automatique, d'échéance en échéance, est le signe d'une érosion de nos réflexes collectifs de protection de la vie privée au profit de systèmes d'information gouvernementaux qui savent tout – en tout cas qui en savent trop – et qui manient nos données personnelles avec une latitude de plus en plus grande.

Le maintien de ces fichiers ne devrait jamais se faire en catimini. Si je peux comprendre que l'on ait voulu garantir leur maintien au-delà du 31 juillet 2022, je ne peux pas accepter que le Gouvernement ait tout simplement refusé leur extension à une date proche, qui aurait permis à la représentation nationale de réexaminer la situation et de prendre le temps de définir précisément le cadre supportable au regard à la fois des objectifs de santé publique et de protection du secret médical et des données personnelles de tous les citoyens. Rappelons que ces fichiers concernent non seulement les patients mais aussi les contacts, c'est-à-dire tout le monde.