Intervention de Valérie Rabault

Séance en hémicycle du mardi 2 août 2022 à 15h00
Déclaration du gouvernement relative au projet de programme de stabilité pour la période 2022-2027

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault :

…leur réservant de mauvaises surprises pour après.

Vous désobéissez aux traités européens, sans l'assumer, sans en faire un acte politique. Dans le tableau que vous présentez – page 27 de votre document –, vous affichez une perspective de déficit structurel à 2,9 points de PIB à l'horizon 2027, bien loin des 0,5 points de PIB prévus par les traités européens. Vous affichez ces chiffres, mais vous vous gardez bien de dire qu'ils ne sont pas conformes aux engagements pris par notre pays. Pour mieux tromper le lecteur, vous lui offrez, à la page suivante, un tableau pour tenter de justifier 5 milliards d'euros – soit 0,2 point de PIB –, quand on vous demande de rendre des comptes sur le déficit structurel de 75 milliards d'euros de notre pays.

Je dois avouer que cette désobéissance m'étonne de vous, monsieur le ministre délégué, plus encore du ministre Bruno Le Maire, qui se dit européen, et davantage encore du Président de la République. J'aurai donc une seule question : est-ce une désobéissance que vous avez voulue ? Dans ce cas, pourquoi n'en faites-vous pas un acte politique ? Ou bien est-ce une désobéissance que vous subissez, parce que les décisions économiques que vous avez prises ne vous laissent plus le choix ?

Sans répondre à votre place, je pense que c'est la seconde option. Vous êtes acculés, car votre politique budgétaire repose sur la seule dette : vous faites tout financer par la dette ,

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