Intervention de Jocelyn Dessigny

Nous sommes invités à nous prononcer sur un dossier très technique. Sur le fond, il s'agit principalement de recodifier les dispositions du code monétaire et financier applicables en outre-mer, rendues illisibles par la multiplication des mesures de régulation financière adoptées après la crise de 2008. De ce point de vue, certains éléments du texte, fruit d'un effort de simplification et de clarification, vont dans le bon sens : ils se traduisent par une meilleure lisibilité du droit et ne soulèvent aucune difficulté d'ordre politique.

D'autres dispositions, en revanche, sont sources de confusion ou, pire, d'inégalités. L'article 1er bis, tout d'abord, prolonge l'expérimentation visant à permettre aux collectivités territoriales de recourir au financement participatif. Ajouté par le Sénat, il a tout du cavalier législatif : on ne comprend pas très bien ce que vient faire dans ce texte un sujet à part entière qui n'est pas spécifique aux outre-mer. D'autant que le financement participatif n'intéresse visiblement pas les collectivités : lors de l'examen du texte en commission, nous avons appris que pas une ne s'était portée candidate. À quoi bon prolonger un dispositif jugé inutile par ceux-là même qu'il concerne ? Le financement participatif des collectivités est d'ailleurs une mesure discutable, rendant possible un mélange des genres entre collectivités publiques et intérêts privés.

Deuxièmement, ce texte met fin à la gratuité de tous les retraits d'espèces dans les distributeurs automatiques de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française. Certes, cette gratuité résultait d'une erreur technique. Mais dès lors que nos concitoyens en ont bénéficié, la remettre en cause est un choix politique – d'autant plus que les frais bancaires restent plus élevés en outre-mer qu'en métropole. Avant de revenir éventuellement sur cette gratuité, il faudrait d'abord baisser le niveau des frais dans ces collectivités. Quitte à uniformiser les frais de retrait aux distributeurs automatiques – ce qui semble être votre volonté –, pourquoi ne pas les supprimer en métropole ?

Un troisième point critiquable est le recours à la procédure de législation en commission, qui nous empêche de proposer des amendements en séance. Or un certain nombre d'articles additionnels, très peu motivés, ont été ajoutés à l'initiative du rapporteur pendant l'examen du texte en commission, sans que nous en connaissions les tenants et les aboutissants. Certes, le texte est technique et les amendements adoptés le sont tout autant. Mais dans ces conditions, il est difficile pour nous, parlementaires, d'avoir une vision claire du texte sur lequel nous sommes invités à voter, à défaut d'étude d'impact portant sur les articles additionnels.

Le dernier point critiquable concerne la réintroduction de l'article 5, qui avait pourtant été supprimé par le Sénat pour de bonnes raisons. L'accès aux données bancaires est en effet un sujet sensible dans l'ensemble du territoire. Or, en la matière, le projet de loi prévoit d'appliquer un régime juridique différent en métropole et en outre-mer, sans que nous ne comprenions bien pourquoi. La Haute Assemblée avait jugé cette disposition inutile et contre-productive ; c'est également notre avis.

Pour toutes ces raisons, le groupe RN s'abstiendra sur le texte à ce stade. Nous attendrons les résultats de la commission mixte paritaire, dont nous espérons qu'ils tiendront compte de ces différentes critiques.