Intervention de Cyrielle Chatelain

Je rejoins le rapporteur quand il dit que la meilleure manière de préserver les terres agricoles, donc l'activité des paysans, c'est de conduire une politique très ferme en matière de consommation des terres naturelles et agricoles, et que le texte issu de la commission est bien meilleur que celui du Sénat.

Par contre, je maintiens que l'article 4, dans sa rédaction actuelle, pose question. On pourrait à la rigueur prévoir des exceptions pour les bâtiments agricoles, à la condition d'être fermes sur tout le reste. Or ce n'est pas le cas. Non seulement vous avez refusé d'inscrire dans la loi que le plafond du forfait national, fixé à 15 000 hectares, ne pouvait être dépassé mais, plus grave encore, vous prévoyez que le rapport, prévu à l'article 207 de la loi « climat et résilience », « fait mention, le cas échéant, du dépassement possible du forfait national ». C'est donc que vous anticipez son dépassement. L'adoption de votre amendement n° 768 , monsieur le rapporteur, a encore aggravé la situation puisque tous les projets qui se rattachent plus ou moins aux projets d'envergure nationale – les bureaux que l'on voit construire à côté des LGV ou des autoroutes alors qu'ils sont complètement vides et qu'ils prennent la place de terres agricoles ou naturelles – constitueront une multitude d'exceptions. Les terres artificialisées seront bien plus nombreuses que prévu et on se retrouvera avec un forfait, destiné à nous rassurer, qui aura explosé. En définitive, ce sont les paysans, les agriculteurs et nous-mêmes qui seront pénalisés !