Intervention de Rima Abdul-Malak

Philosophiquement, je partage votre approche, monsieur Peu, mais il est impossible, juridiquement, de contraindre un musée privé à restituer un tel bien. Le Conseil d'État l'a souligné lorsqu'il a examiné le projet de loi : le pouvoir législatif ne peut pas décider du transfert de propriété d'un bien entre deux personnes morales de droit privé, à moins d'entrer dans le régime des expropriations, qui implique des garanties particulières au regard de la Constitution. Nous pouvons suggérer, inciter, rappeler que c'est possible, mais pas contraindre à procéder à cette restitution.