Intervention de Nadia Hai
Réunion du mardi 13 juin 2023 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Nadia Hai, rapporteure :La procédure de saisie à visée probatoire créée par l'article 9 doit être, comme toutes les mesures permettant une intrusion dans la vie privée des personnes, encadrée et contrôlée par le juge. Surtout, la constitutionnalité de ce dispositif, comme des dispositifs proches, est garantie par le haut degré de contrôle par le juge. Avis défavorable.
