Intervention de Nadia Hai

Il ne s'agit pas uniquement du droit européen, Monsieur de Courson, puisque ses dispositions sont déjà transcrites en droit interne. La Cour de cassation a eu à s'exprimer à plusieurs reprises sur la question.

Nous partageons votre préoccupation sur les contenus illicites mais, du point de vue juridique, les dispositions de l'amendement concernant la surveillance des contenus figurant sur les plateformes sont contraires à notre droit.

Une question se pose toutefois sur le retrait de ces contenus, une fois que l'on a signalé leur présence aux plateformes. Je vous invite à y travailler avec nous d'ici à la séance, afin de définir les différents degrés de sanctions que l'on peut appliquer.