Intervention de Nadia Hai

Réunion du mardi 13 juin 2023 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNadia Hai, rapporteure :

Demande de retrait. Le projet prévoit déjà de porter la sanction à trois ans d'emprisonnement, ce qui constitue une peine significative.

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