Intervention de Nadia Hai

Réunion du mardi 13 juin 2023 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNadia Hai, rapporteure :

J'ai du mal à suivre votre logique. Vous avez déposé un amendement de suppression de l'article 15, qui engage la nouvelle codification, et vous sollicitez maintenant la création d'un nouveau code…

Avis défavorable.

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