Intervention de Élodie Jacquier-Laforge

L'alinéa 2 de l'article dispose en l'état que « ces agents sont désignés par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé du budget, après avoir satisfait à une formation sanctionnée par un examen certifiant leur aptitude à assurer les missions prévues au présent article […] ». La formation suivie sera donc sanctionnée par un examen. Vous devriez être rassurés.