Intervention de Christophe Béchu

Cet article a donné lieu à une totale unanimité au Sénat pour une raison simple : il corrige un effet pervers de la loi.

Si celle-ci reste en l'état, il n'y a pas d'intérêt à dépolluer les friches avant 2031 : en effet, si vous renaturez une friche aujourd'hui, cela ne vous donne droit à rien ; si vous le faites à partir de 2031, vous obtenez le droit de construire sur une surface équivalente.

Pour être vertueux, il faut appliquer dès maintenant la compensation. Sinon, on risque d'inciter à conserver des espaces pollués jusqu'en 2031, date à laquelle les règles changeront.

Je comprends ce que M. Martinet a voulu dire après avoir fait une lecture rapide de l'article. Mais celui-ci n'augmente pas l'enveloppe d'artificialisation – cela reste un hectare constructible pour un hectare dénaturé. Autrement dit, si vous transformez une fiche en espace agricole, une surface équivalente est constructible ; si vous construisez sur une friche, cela n'est pas comptabilisé.

Il s'agit vraiment de corriger une coquille. C'est la raison pour laquelle sénateurs, associations et élus locaux ont unanimement approuvé cette disposition. Je vous demande donc de retirer l'amendement.