Intervention de Catherine Couturier

Jusqu'en 2031, l'objectif est bien de réduire de 50 % l'artificialisation.

Pour éviter de consommer des surfaces, le droit à construire doit s'appliquer prioritairement sur les friches. Vous l'avez dit, 170 000 hectares de friches sont aujourd'hui disponibles pour continuer à construire sans artificialiser de nouveaux espaces.

Dans le même ordre d'idées, il faudra sans doute préciser la notion de dent creuse. De nombreuses communes appliquent encore le règlement national d'urbanisme et c'est toujours un peu aléatoire.

Dès lors que vous accordez un droit de compensation, vous encouragez mécaniquement l'artificialisation et vous remettez en cause l'objectif de 50 %. C'est l'idée que l'amendement conteste, même si la rédaction mérite peut-être d'être reprise.

Vous offrez des possibilités supplémentaires à des communes qui ont déjà artificialisé. Dans le même temps, nous en avons parlé tout à l'heure, vous n'apportez pas de réponse aux communes vertueuses qui risquent d'être pénalisées et privées de droit à compensation.