Intervention de Erwan Balanant
Séance en hémicycle du lundi 3 juillet 2023 à 16h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Présentation commune
Erwan Balanant, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Au reste, il serait inconstitutionnel d'apporter dans ce cadre une quelconque modification de fond.
Le titre II comprend des avancées importantes, au nombre desquelles les dispositions de l'article 3.
