Intervention de Sacha Houlié

Ce texte contient beaucoup de plus et, selon l'expression consacrée, « le plus, c'est tout simplement différent du moins ». Il fournit aussi la démonstration que, pour une fois, le mieux n'est pas l'ennemi du bien.

Saluons d'abord la méthode sur laquelle il repose. Il est fondé sur la plus grande étude d'impact jamais réalisée : les états généraux de la justice, consultation majeure ayant réuni les acteurs et les métiers du droit jusqu'au justiciable lui-même. Sur ce point, notons-le, je n'ai jusqu'à présent pas entendu pas la moindre critique.

Désormais, il est primordial de traduire au niveau législatif les recommandations du comité des états généraux. Voici venu le temps de le faire et, je le redis, j'appelle chacun d'entre vous à ne pas se dérober face à la responsabilité qui lui incombe : voter en faveur de ces projets de loi.

De quoi s'agit-il exactement ? Rendre la réponse pénale plus efficace, simplifier la procédure pénale, accélérer drastiquement les délais de la justice civile, moderniser la justice commerciale et mieux reconnaître la justice administrative.

Les chiffres, vous les connaissez, mais ils méritent d'être rabâchés à l'envi car, n'en déplaise à certains, nous en sommes extrêmement fiers. Sont prévus 10 000 emplois supplémentaires d'ici à 2027, dont 1 500 magistrats et 1 500 greffiers, des augmentations salariales et des changements de grilles indiciaires, y compris pour les agents pénitentiaires, que je salue. Nous avons travaillé, dès le stade des débats en commission, en nous assurant qu'aucune voie de recrutement n'est oubliée, pas même celle des docteurs en droit pour ce qui est de l'accès à la magistrature.

Ces personnels supplémentaires viendront renforcer les réformes entreprises par notre majorité. Le recrutement en nombre significatif des futurs attachés de justice sera déterminant pour structurer les équipes juridictionnelles. Les magistrats supplémentaires viendront également renforcer les futurs pôles spécialisés en matière de lutte contre les violences intrafamiliales. Là encore, nous mettons les moyens à la hauteur de nos ambitions. Des crédits supplémentaires doivent en outre permettre à la justice de poursuivre sa transformation numérique, chantier d'ampleur comme l'a révélé la crise sanitaire.

Notre ambition de simplifier la procédure pénale ne se limite pas à de simples mots. Le texte prévoit la refonte du code de procédure pénale, à droit constant, j'insiste sur ce point car certains ont du mal à l'entendre et préfèrent instrumentaliser tout ce qui peut l'être afin de se dérober à leurs responsabilités.

Je n'ai pas besoin de m'étendre sur le constat partagé par tous : le code de procédure pénale est devenu illisible, avec des articles inintelligibles regorgeant d'incohérences sous l'effet de multiples renvois – je vous en épargne la litanie. Je me réjouis donc de la perspective de sa refonte et salue la méthode proposée par le Gouvernement d'associer à ces travaux l'ensemble des groupes parlementaires, démarche qui a fait ses preuves lors de la création du code de la justice pénale des mineurs.

J'en appelle aussi à votre responsabilité, chers collègues, pour ce qui concerne nos prisons. C'est la création de 15 000 places en dix ans que nous visons. C'est tout à la fois un impératif de salubrité publique et une exigence d'ordre public. Nous ne céderons ni à la surenchère sécuritaire de ceux qui demandent toujours plus de places sans jamais accorder le moindre permis de construire,…