Intervention de Pascale Bordes

…notamment son considérant 23, qui précise très clairement que « le principe de la codification ''à droit constant'' […] s'oppose à ce que soit réalisée une modification du fond des matières législatives codifiées » !

Que craignez-vous ? Cela va tout à fait dans votre sens ! Si vous voulez qu'on vous fasse confiance, allons-y : cette confiance, nous ne vous l'accorderons qu'à la condition que cette précision soit inscrite dans la loi. À défaut, cela signifierait que le droit ne serait pas si constant que ça, cela cacherait peut-être quelque chose. Je ne vous fais pas de procès d'intention, mais nous autres législateurs devons être vigilants – c'est le minimum qu'on attend de nous.