Intervention de Erwan Balanant
Séance en hémicycle du lundi 3 juillet 2023 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 3 a
Erwan Balanant, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :C'est une demande légitime : avis favorable. Vous l'avez dit, l'exclusion n'est que réglementaire et il serait en effet préférable de l'inscrire dans la loi.
