Intervention de Franck Riester

Vous proposez de supprimer la nécessité d'un agrément pour que les associations de lutte contre la corruption puissent exercer les droits reconnus à la partie civile. Nous émettons un avis défavorable à votre amendement, pour plusieurs raisons. D'abord, comme je l'ai évoqué à propos de l'amendement précédent, la réforme de 2013 avait pour souci d'éviter toute plainte avec constitution de partie civile qui pourrait se révéler abusive ainsi que le contentieux judiciaire engendré par ces constitutions, qui était de nature à allonger la durée des informations judiciaires.

Ensuite, le législateur a posé des conditions impératives pour qu'une association se constitue partie civile : elle doit être déclarée depuis au moins cinq ans, proposer dans ses statuts de lutter contre la corruption et être agréée. La nécessité d'un agrément est également requise pour d'autres catégories d'associations souhaitant exercer les droits conférés à la partie civile. Le garde des sceaux est bien le mieux placé pour apprécier qui doit accéder au prétoire du juge judiciaire. Il est d'ailleurs la seule autorité habilitée à délivrer des agréments aux associations, cette délivrance étant placée sous le contrôle du juge administratif.

Enfin, j'entends que certains d'entre vous souhaitent renforcer le contrôle, tandis que d'autres veulent l'alléger : c'est la fameuse divergence des points de vue. L'état actuel du droit offre donc un juste compromis entre les différents objectifs poursuivis. Même si la décision récente concernant l'agrément de l'association Anticor a causé l'émoi, force est de constater que les droits de tous ont été respectés. Avis défavorable.