Intervention de Franck Riester

Séance en hémicycle du lundi 3 juillet 2023 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Après l'article 3 b

Franck Riester, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement :

En outre, comme l'a déjà indiqué le Gouvernement, la nouvelle demande d'agrément déposée par Anticor sera examinée de manière rigoureuse et dans les meilleurs délais par les services compétents.

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