Intervention de Élisa Martin

Séance en hémicycle du lundi 3 juillet 2023 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Après l'article 3 b

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlisa Martin :

C'est à lui de décider quelles associations pourront se constituer parties civiles dans une procédure judiciaire. Là réside le conflit d'intérêts.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion