Intervention de Jean Terlier
Séance en hémicycle du lundi 3 juillet 2023 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 3
Jean Terlier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Madame Faucillon, vous considérez que ce dispositif porte atteinte au principe à valeur constitutionnelle de l'inviolabilité du domicile. Je tiens à rappeler que plusieurs décisions du Conseil constitutionnel ont établi qu'il ne s'agissait pas d'une atteinte majeure compte tenu des garanties attachées à la procédure – notamment l'autorisation du JLD. Par ailleurs, le principe d'inviolabilité du domicile entre ici en concurrence avec un autre principe à valeur constitutionnelle : la recherche des auteurs d'infractions. Il convient de garder cela à l'esprit en débattant d'une telle mesure.
