Intervention de Erwan Balanant
Séance en hémicycle du lundi 3 juillet 2023 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 3
Erwan Balanant, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Monsieur Iordanoff, votre amendement revient à inclure, dans le formalisme de l'autorisation que délivre le JLD pour procéder à une perquisition de nuit, le deuxième alinéa de l'article 706-92 du code de procédure pénale – c'est une question assez technique.
Cette disposition n'est pas utile ; l'adopter serait même incohérent. Cet alinéa du code de procédure pénale concerne en effet les finalités spéciales de perquisition prévues en enquête préliminaire ou en instruction, en matière de criminalité organisée, qui ne sont pas exactement les mêmes que les finalités prévues par le projet de loi. En outre, formellement, cet alinéa renvoie, pour la motivation, aux articles spécifiques de la criminalité organisée ; il ne serait donc, en tout état de cause, pas applicable.
Pour le reste, je tiens à vous rassurer, le cadre juridique est très précis. Cela n'a pas été remarqué : les dispositions prévues sont plus strictes que celles en vigueur en matière de flagrance, et la motivation renforcée de l'autorisation est bien prévue.
Je vous demande donc de retirer l'amendement, sans quoi j'émettrai un avis défavorable.
