Intervention de Hervé Saulignac

Le site service-public.fr donne la définition suivante de la perquisition : « La perquisition est une mesure d'enquête qui consiste à rechercher des preuves de toutes sortes dans un lieu privé. La procédure est encadrée et se déroule sous le contrôle d'un officier de police judiciaire […]. »

À la lumière de cette définition, on perçoit votre tentation de faire des perquisitions de nuit un outil permettant d'interpeller des personnes plus facilement et de manière plus fréquente, plutôt que de procéder à des fouilles policières.

Par le passé, nous avons déjà débattu à plusieurs reprises de cette question. Faisant preuve d'un peu plus de sagesse, nos prédécesseurs n'avaient pas franchi le pas que vous souhaitez que nous sautions. En effet, vous souhaitez faire de la perquisition la règle. La seule possibilité d'interpeller des personnes soupçonnées « d'avoir participé à un crime » démontre que le dispositif tend à se généraliser et que l'on en viendra à confondre la perquisition et l'interpellation.

C'est pourquoi le présent amendement prévoit que les perquisitions ne peuvent être opérées qu'aux fins d'éviter la fuite des personnes incriminées.