Intervention de Erwan Balanant
Séance en hémicycle du lundi 3 juillet 2023 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 3
Erwan Balanant, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :En effet ! Premier point, si la personne prend la fuite, en général, vous facilitez l'interpellation. En second lieu, si l'on raisonne par l'absurde : si la personne est dans son appartement et donc, ne fuit pas, vous ne pouvez pas l'interpeller. Avis défavorable.
