Intervention de Erwan Balanant
Séance en hémicycle du mardi 4 juillet 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 3
Erwan Balanant, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je commencerai par remercier les auteurs de ces amendements qui ont eu la gentillesse de préciser leur source : en l'occurrence, la proposition émane du CNB – Conseil national des barreaux.
L'ouverture au contradictoire au cours de l'enquête préliminaire a déjà connu de grandes avancées : il me semble que M. le garde des sceaux s'est montré plutôt allant sur cette question. Cela étant, afin de garantir l'équilibre entre l'efficacité des investigations, le secret de l'enquête – secret de l'enquête qui, comme vous le savez, s'est quelque peu perdu dans notre pays –…
