Intervention de Philippe Gosselin

Séance en hémicycle du mardi 4 juillet 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

Nous proposons qu'en cas de changement d'avocat, le greffe en informe immédiatement l'avocat précédemment désigné, afin d'éviter les carambolages. Certes, le rapporteur y reviendra peut-être, l'article 115 du code de procédure pénale prévoit déjà les modalités d'un tel changement. On constate toutefois des retards d'information et des dysfonctionnements.

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