Intervention de Arthur Delaporte

Séance en hémicycle du mardi 4 juillet 2023 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaArthur Delaporte :

Pourquoi et comment fixer le seuil à tel ou tel niveau ? On est dans le flou ! Au-delà, c'est votre réforme qui est totalement dans le flou. Élisa Martin l'a souligné à l'instant : où commence-t-on et où s'arrête-t-on ? Faut-il inclure les journalistes dans le champ des exemptions ? Faut-il y inclure, je le dis comme cela, certaines associations de lutte contre la corruption ?

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