Intervention de Ugo Bernalicis

Séance en hémicycle du mardi 4 juillet 2023 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

L'amendement porte sur les alinéas 88 et 127 ! Relisez le dispositif.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion