Intervention de Erwan Balanant
Séance en hémicycle du mardi 4 juillet 2023 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 3
Erwan Balanant, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Non. Vous qui, généralement, êtes sérieux et travaillez bien, vous n'avez pas fait votre job : nous parlons de la géolocalisation, et uniquement de la géolocalisation. Nous ne sommes pas du tout dans le cas dont vous parlez. L'accès total et illimité à toutes les données personnelles n'est pas possible. Avis défavorable à cet amendement de fantasme de M. Bernalicis.
