Intervention de Erwan Balanant
Séance en hémicycle du mercredi 5 juillet 2023 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Après l'article 3
Erwan Balanant, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je partage votre préoccupation : il est légitime que la personne qui dépose plainte soit bien informée. En l'état du droit, elle peut demander une copie du procès-verbal, en plus du récépissé.
Je peux en témoigner pour l'avoir pratiqué plusieurs fois : la plupart du temps, l'OPJ imprime et remet une copie du procès-verbal au plaignant. Toutefois, comme il peut être un problème pour certaines femmes de détenir ce document, il faut laisser la possibilité à la plaignante ou à ses accompagnants de le demander.
Je voudrais maintenant répondre, calmement, à Mme Élisa Martin.
