Intervention de Erwan Balanant

C'est un débat ancien que nous continuerons à avoir. Je ne suis vraiment pas convaincu par cette idée pour l'instant, mais peut-être ma réflexion évoluera-t-elle. Je ne suis pas sûr qu'il faille encadrer dans la loi, surtout selon les modalités que vous proposez, les remontées d'informations faites au garde des sceaux.

Le garde des sceaux conduit la politique de la justice dans notre pays. C'est lui qui donne des orientations en prenant des circulaires – on a d'ailleurs pu le constater à l'occasion de la crise que nous venons de traverser. Il est donc logique que des remontées d'informations lui soient transmises. Je crois que vous partagez cette opinion.

Par ailleurs, comment définissez-vous les procédures qui revêtent une dimension nationale ? Doit-on prendre en considération le nombre de ressorts concernés, la matière ou le retentissement médiatique ? Notez que le garde des sceaux peut avoir intérêt à obtenir des remontées d'informations sur certains sujets médiatisés.

Je rappelle que le garde des sceaux n'est pas tenu par l'opposabilité du secret de l'enquête et de l'instruction car il n'y concourt pas ; nous sommes d'accord sur ce point. En revanche, il est soumis au secret qui s'attache aux informations dont il a connaissance en raison de sa fonction. Si vous avez des doutes à ce sujet, je vous renvoie à la décision rendue par la Cour de justice de la République en 2019, qui a condamné un garde des sceaux pour violation du secret.