Intervention de Philippe Gosselin

Depuis 2021, voire un peu avant, on assiste à un mouvement de renforcement procédural des droits de la défense en matière de perquisition. Il s'agit, avec cet amendement, de permettre la présence de l'avocat, sur la demande de son client, sans toutefois imposer aux OPJ une nouvelle procédure. Nous ne souhaitons pas alourdir le déroulement de la perquisition mais concilier, dans la mesure du possible car nous savons combien c'est compliqué, l'efficacité des enquêtes et le renforcement des droits des personnes perquisitionnées. Je sais qu'on m'opposera les cas d'enquêtes particulières, contre le grand banditisme par exemple, mais ils ne reflètent pas l'ensemble des perquisitions ; il ne faudrait pas que l'exception devienne le paravent de la règle commune.