Intervention de Hervé Saulignac

Séance en hémicycle du jeudi 6 juillet 2023 à 9h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Après l'article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Saulignac :

En plus, ce serait incontestablement une forme de stigmatisation. Mais je sais que c'est ce que vous souhaitez, et c'est la différence fondamentale entre vous et nous. Je redis que cela n'aurait absolument aucun sens et constituerait une atteinte insupportable à l'égard des personnes qui font l'objet d'une OQTF. Leur nom n'a rien à faire dans ce fichier.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion