Intervention de Ugo Bernalicis
Séance en hémicycle du jeudi 6 juillet 2023 à 9h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Après l'article 3
Ugo Bernalicis :Cette condamnation devrait vous interpeller : la CEDH ne sert pas seulement à faire beau dans le décor !
Le deuxième sous-amendement, n° 1478 , tend à introduire un seuil de criticité.
