Intervention de Erwan Balanant
Séance en hémicycle du jeudi 6 juillet 2023 à 9h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Après l'article 3
Erwan Balanant, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Le système judiciaire accompagne déjà les victimes. Votre amendement est satisfait : si le juge de l'application des peines l'estime opportun, il peut transmettre ses observations à la victime. Avis défavorable.
