Intervention de Elsa Faucillon

Il vise à faire reconnaître les locaux dits de mise à l'abri et à permettre ainsi leur visite par les parlementaires. Ce sont des Algeco situés à proximité des postes aux frontières, dans lesquels celles et ceux qui tentent de passer illégalement la frontière sont enfermés, jusqu'à douze heures d'affilée. Ces Algeco sont fermés ; à Menton, j'ai constaté que des grillages avaient été placés au-dessus de la cour dans laquelle ils se trouvent. Une note interne de la direction centrale de la police aux frontières (DCPAF) du 2 mai 2019 définit ces Algeco comme des « locaux de mise à l'abri », alors que des personnes y sont retenues.

Certes, une décision du Conseil d'État considère que ces lieux ne sont pas illégaux, sans pour autant dire qu'ils ne sont pas des lieux de rétention. Mais comment appeler autrement des lieux dans lesquels des personnes sont privées de leur liberté ? La frontière italienne est fermée et il est donc impossible de procéder aux mesures administratives de réintégration dans le territoire, mais ces personnes sont bel et bien retenues dans ces locaux.

Lorsque des personnes sont mises à l'abri d'intempéries ou d'incendies dans un gymnase ou dans un hôtel, elles ont la liberté d'en sortir. La note interne de la DCPAF permet, de manière caractérisée, d'empêcher l'accès des parlementaires à ces lieux ; plusieurs d'entre nous ont essuyé un refus pour cette raison. Dans un objectif de transparence, il est donc nécessaire de permettre aux parlementaires, par la loi, d'y effectuer des visites : si ces lieux ne posent pas de problème, nous le constaterons par nous-mêmes.