Intervention de Laurence Robert-Dehault

Je souhaite vous interroger sur les modalités d'application et l'interprétation de deux articles de l'accord.

Nous connaissons la situation et la position du Qatar en matière de respect des droits de l'homme et de l'État de droit. S'agissant du comportement des forces de l'ordre, la législation locale est beaucoup plus permissive que celles des démocraties occidentales. Or, en vertu de l'article 8 de l'accord, les agents sur place n'auront pas d'autre obligation que de respecter l'ordre juridique interne du Qatar. Le Gouvernement a-t-il prévu une feuille de route ou tout autre document destiné à nos forces de l'ordre appelées en renfort au Qatar pour éviter au maximum les bavures dans un pays de tradition policière plus répressive ?

Par ailleurs, l'article 10 prévoit la possibilité, pour le Qatar, de demander des indemnités à la France en cas de dommages causés par l'un de ses agents. Comment faut-il interpréter les notions de faute lourde et de faute intentionnelle ?

Les membres du groupe Rassemblement national voteront contre ce projet de loi.