Intervention de Murielle Lepvraud

Cet amendement de repli vise à s'assurer que les personnes exerçant une activité agricole ne seront pas concernées par la délégation aux TAE des compétences en matière de procédures collectives. Ces compétences relèvent aujourd'hui de juridictions civiles, qui assurent des procédures suffisamment efficaces ; c'est ce que nous disent les agriculteurs. De nombreuses exploitations en danger parviennent à être redressées. Pourquoi mettre en péril ce qui fonctionne ? Pourquoi mettre les procédures collectives sous le joug d'un TAE, qui peinerait à garantir des jugements impartiaux et signerait une offensive contre les petites exploitations qui – par exemple – ne se conformeraient pas au modèle agro-industriel ?

L'activité agricole ne doit pas être considérée comme une activité commerciale. Elle doit être régie par une justice judiciaire classique. Elle n'est pas non plus une activité économique comme les autres : elle est soumise aux aléas sanitaires et climatiques, ainsi qu'à la saisonnalité. Elle s'inscrit dans un temps long. Or la réforme que vous proposez risque d'entraîner des jugements expéditifs, voire dégagistes, alors que du temps est nécessaire pour surmonter les difficultés. Les agriculteurs et les associations qui leur viennent en aide sont unanimes : les juridictions civiles accompagnent déjà correctement les exploitations en difficulté grâce à des procédures de sauvegarde ou de redressement. Les liquidations judiciaires sont rares. Cette réforme n'est donc pas nécessaire et serait même contre-productive.